Préavis de location : durée, motifs et démarches en 2026

Le préavis dépend de deux critères principaux : le type de bail et la zone géographique.

Zone tendue : 1 149 communes définies par décret, principalement les grandes agglomérations (Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Lille, Strasbourg, Montpellier, Nice, Rennes…). Vérifiez votre commune sur le simulateur officiel du service public.

Même pour un bail vide hors zone tendue, vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois si vous êtes dans l'un des 7 cas listés à l'article 15-I de la loi de 1989 :

1. Perte d'emploi — licenciement, fin de CDD, fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, cessation d'activité non-salariée. La démission ne compte pas, sauf si elle est immédiatement suivie d'une nouvelle perte d'emploi.
2. Mutation professionnelle — à plus de 70 km du logement actuel OU décidée unilatéralement par l'employeur.
3. Premier emploi — y compris CDD de plus de 3 mois, à condition d'être au début du parcours professionnel.
4. Attribution d'un logement social (HLM) — justificatif de l'organisme bailleur social à joindre.
5. Locataire de plus de 65 ans dont les revenus annuels sont inférieurs au plafond de ressources HLM, avec un motif de santé justifiant le déménagement (certificat médical).
6. Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH — attestation CAF / MDPH à joindre.
7. État de santé justifiant un changement de domicile — certificat médical détaillé requis (pas d'âge minimum mais motif médical sérieux).

Important : le motif doit être mentionné dans la lettre de congé ET justifié par un document joint (preuve de licenciement, attestation employeur, etc.). Sans justification, le préavis reste de 3 mois.

Le congé doit être écrit. Trois modes sont juridiquement valables (article 15-I de la loi de 1989) :

• Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) — le plus courant et le plus sûr.
• Acte d'huissier (commissaire de justice) — utile en cas de conflit ou si le bailleur refuse de recevoir le pli. Coût : ~80 à 150 €.
• Remise en main propre contre récépissé daté et signé — moins formel mais juridiquement valable si correctement attesté.

⚠️ Attention : un email, un SMS, un appel ou un courrier simple ne sont pas valables. La date qui compte est la date de réception du congé par le bailleur (et non la date d'envoi), sauf en cas de remise en main propre.

Adresses : où envoyer le congé ?

Au bailleur personne physique : à son adresse personnelle. À une agence immobilière mandataire : à l'agence (qui transmettra). À une SCI ou société : au siège social (mentionné sur le bail).

Pendant la période de préavis, vous restez locataire. Cela implique :

• Paiement du loyer et des charges jusqu'au dernier jour du préavis, même si vous avez déjà déménagé. Exception : si le bailleur relout le logement à un nouveau locataire avant la fin de votre préavis, vous êtes libéré à partir de cette date.
• Visites du logement par les candidats locataires — 2 heures par jour ouvré maximum (ou plus si vous l'acceptez). Pas le dimanche ni les jours fériés.
• État des lieux de sortie à organiser avec le bailleur (contradictoire et gratuit).
• Restitution des clés en main propre ou par LRAR le dernier jour du préavis.

Après votre départ, le bailleur a un délai légal pour vous restituer votre dépôt de garantie (article 22 de la loi de 1989) :

• 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée (pas de dégradation).
• 2 mois si des retenues sont effectuées (justificatifs obligatoires : devis, factures, etc.).

Au-delà, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard.

Conseil : indiquez votre nouvelle adresse au bailleur lors de l'état des lieux et envoyez-lui une LRAR à J+30 ou J+60 si rien ne vient. Si toujours rien, mettez-le en demeure de restituer, puis saisissez la commission départementale de conciliation ou le tribunal.