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Demande de majoration pour tierce personne (MTP)

Modèle pour demander la MTP en complément d'une pension d'invalidité quand l'aide d'une tierce personne est nécessaire dans la vie quotidienne.

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La Majoration pour Tierce Personne (MTP) : un soutien financier essentiel

Quand une pathologie ou un handicap rend impossible l'accomplissement seul des actes essentiels de la vie quotidienne, la prise en charge financière de l'aide humaine devient un enjeu majeur. La Majoration pour Tierce Personne (MTP) est le dispositif principal de la Sécurité sociale pour financer cette assistance. Avec un montant mensuel de 1 222,75 € en 2026, elle complète significativement la pension d'invalidité et permet à des dizaines de milliers de Français de continuer à vivre à domicile malgré leur dépendance.

Le cadre légal de la MTP

La MTP est régie par les articles L341-4 et R341-6 du Code de la sécurité sociale. Elle est attribuée :

De plein droit aux pensions d'invalidité de 3e catégorie

L'article L341-4 du CSS définit la pension d'invalidité de 3e catégorie comme étant attribuée aux invalides absolument incapables d'exercer une profession et qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. La MTP est automatiquement incluse dans cette catégorie.

Sur demande aux pensions d'invalidité de 2e catégorie

Les titulaires d'une pension de 2e catégorie (invalides incapables d'exercer une profession) peuvent demander la MTP en justifiant du besoin d'aide humaine pour les actes essentiels. La demande est examinée par le médecin-conseil.

Aux bénéficiaires de rentes d'accident du travail

Pour les victimes d'AT/MP avec un taux d'incapacité élevé nécessitant l'aide d'autrui.

Les conditions médicales

La MTP suppose une incapacité d'accomplir seul certains actes essentiels de la vie quotidienne. Les actes pris en compte :

  • Se lever et se coucher
  • S'habiller et se déshabiller
  • Se laver (toilette complète)
  • Manger et boire
  • Aller aux toilettes
  • Se déplacer à l'intérieur du logement
  • Communiquer avec son entourage

L'aide doit être nécessaire de manière constante (pas seulement occasionnelle). Une seule dépendance majeure (par exemple : tétraplégie totale, démence avancée, cécité totale combinée à une autre incapacité) peut suffire.

Montant et revalorisation

Le montant de la MTP est fixé chaque année par décret :

  • 2026 : 1 222,75 € par mois
  • 2025 : 1 200,69 € par mois
  • 2024 : 1 169,52 € par mois

La MTP est cumulable intégralement avec la pension d'invalidité, sans plafond. Elle est non imposable à l'impôt sur le revenu et non saisissable par les créanciers.

Démarches à entreprendre

Constitution du dossier médical

La demande doit être appuyée par un dossier médical détaillé :

  • Certificat médical détaillé du médecin traitant décrivant la pathologie, son évolution et son impact sur l'autonomie
  • Comptes rendus de spécialistes (neurologue, rhumatologue, etc. selon la pathologie)
  • Comptes rendus d'hospitalisations récentes
  • Évaluation gériatrique (pour les personnes âgées)
  • Constat ergothérapique ou évaluation par un professionnel paramédical de l'incapacité fonctionnelle
  • Témoignages de l'entourage décrivant l'aide quotidienne apportée (parfois utile)

Envoi à la CPAM

Le dossier complet est envoyé au service médical de la CPAM par lettre recommandée AR. Précisez clairement la demande de MTP en mentionnant l'article L341-4 du CSS.

Examen par le médecin-conseil

Le médecin-conseil de la CPAM examine le dossier. Il peut :

  • Convoquer pour examen physique
  • Demander un avis spécialisé complémentaire
  • Solliciter une visite à domicile pour constater les conditions de vie
  • Accorder ou refuser la MTP

Délai de décision

Compter 2 à 6 mois entre la demande et la notification. Le silence pendant 4 mois vaut acceptation implicite (article R142-1-A CSS).

Cas particuliers

Pour les retraités

Les retraités ne peuvent pas bénéficier de la MTP au sens strict (réservée aux pensions d'invalidité). Mais ils ont droit à une Majoration Tierce Personne Retraite (MTP-R) dans les mêmes conditions et avec les mêmes montants. Demande à formuler à la Carsat plutôt qu'à la CPAM.

Pour les bénéficiaires de l'AAH

L'AAH ne donne pas droit à la MTP directement, mais à des compléments spécifiques :

  • Complément de ressources (alors qu'on est dans l'incapacité de travailler)
  • PCH (Prestation de compensation du handicap) versée par le département

Cumul avec la PCH

La MTP et la PCH ne sont pas cumulables pour le même besoin (aide humaine). Il faut choisir le dispositif le plus avantageux. La MTP est forfaitaire (1 222 €/mois), la PCH est calculée selon les besoins effectifs (peut être supérieure ou inférieure). Souvent, la PCH est plus généreuse pour les handicaps lourds.

Refus et recours

Motifs de refus fréquents

  • Insuffisance des justificatifs médicaux
  • Aide jugée non constante (intermittente)
  • Avis du médecin-conseil divergeant du médecin traitant
  • Personne jugée encore autonome pour les actes essentiels

Procédure de recours

  1. Recours amiable auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM, dans les 2 mois
  2. Pôle social du tribunal judiciaire en cas de refus persistant, dans les 2 mois
  3. Aide juridictionnelle possible sous conditions de ressources

Conseils pratiques

  • Préparez un dossier complet dès la première demande : un dossier vide augmente le risque de refus
  • Insistez sur le caractère constant de l'aide nécessaire, pas seulement épisodique
  • Documentez les actes spécifiques pour lesquels vous ne pouvez pas vous passer d'aide
  • Demandez l'avis d'un ergothérapeute ou autre professionnel : leur évaluation est très valorisée
  • Comparez MTP et PCH avant de choisir, surtout en cas de besoins multiples
  • Renouvelez la demande en cas d'aggravation de l'état (le refus initial ne ferme pas la porte définitivement)

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qui peut bénéficier de la MTP ?
Les titulaires d'une pension d'invalidité de 3e catégorie (par définition) et certains bénéficiaires de pension d'invalidité de 2e catégorie nécessitant l'aide d'autrui pour les actes essentiels. Les retraités peuvent bénéficier d'une majoration équivalente (MTP retraite).
Quel montant en 2026 ?
1 222,75 € par mois pour la MTP standard, revalorisé chaque année. Cumulable intégralement avec la pension d'invalidité. Non imposable et non saisissable. Versement mensuel par la CPAM.
Quels actes justifient l'aide humaine ?
Les actes essentiels de la vie quotidienne : se lever, se laver, s'habiller, manger, se déplacer, communiquer. Aide partielle ou totale selon les cas. Une seule grande dépendance suffit (par exemple : impossibilité totale de marcher sans aide constante).
Faut-il prouver l'embauche d'une aide ?
Non, c'est une majoration de pension forfaitaire. Vous l'utilisez librement : embaucher une aide à domicile, indemniser un proche aidant, financer du matériel adapté. Aucune justification d'usage n'est demandée.