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⚖️ Administratif & Juridique

Exemple de lettre de plainte pour vol ou dégradation

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Exemple de lettre de plainte gratuit à adresser au procureur de la République, pour un vol, une dégradation ou une détérioration de vos biens.

Objet :
Porter plainte ou signaler
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
18 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes victime d'un vol (soustraction d'un bien) ou de dégradations (véhicule rayé, biens cassés, tags). Cette plainte, adressée au procureur de la République, vise à déclencher des poursuites contre l'auteur, connu ou inconnu. Elle est aussi indispensable pour votre assurance. À envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

  • Vol : article 311-1 du Code pénal (soustraction frauduleuse de la chose d'autrui), puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, davantage en cas de circonstances aggravantes.
  • Destructions et dégradations : articles 322-1 et suivants du Code pénal.
  • Dépôt de plainte : articles 15-3 et 40 du Code de procédure pénale ; les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir votre plainte.
  • Prescription : 6 ans pour ces délits (article 8 du Code de procédure pénale).

Comment procéder

  • Décrivez précisément les faits : date, lieu, biens concernés, montant du préjudice.
  • Joignez vos preuves : photos, devis ou factures de réparation, coordonnées de témoins, références des objets volés.
  • Adressez la plainte au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction (ou déposez-la au commissariat ou à la gendarmerie, qui la transmet).

Erreurs à éviter

  • Vous contenter d'une simple main courante : elle ne déclenche aucune poursuite.
  • Tarder et laisser des preuves disparaître.
  • Omettre de chiffrer le préjudice, utile pour l'assurance et une éventuelle indemnisation.

En cas de litige

Si le procureur classe l'affaire sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, ou engager une citation directe. La constitution de partie civile permet de réclamer des dommages et intérêts.

[Votre nom complet]
[Votre adresse]
[Code postal] [Votre ville]
Téléphone : [Votre numéro de téléphone]

Monsieur / Madame le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de [Ville du tribunal compétent (lieu des faits)]
[Adresse du tribunal judiciaire]
[Code postal du tribunal] [Ville du tribunal compétent (lieu des faits)]

[Votre ville], le [Date du courrier]

Objet : Plainte pour [Type d'infraction]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Je soussigné(e) [Votre nom complet], demeurant à l'adresse ci-dessus, ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants, susceptibles de constituer une infraction pénale.

Le [Date des faits] aux environs de [Heure approximative des faits], à [Lieu précis des faits], [Description détaillée des faits].

Le préjudice subi s'élève à [Montant du préjudice (€)] euros et comprend : [Détail du préjudice].

Les éléments à ma disposition pour étayer ma plainte sont les suivants :

  • [1er élément de preuve]
  • [2e élément de preuve]

En conséquence, je sollicite l'ouverture d'une enquête et le déclenchement des poursuites pénales à l'encontre du ou des auteurs des faits. Je me constitue partie civile et me tiens à la disposition de vos services pour toute audition ou complément d'information utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma haute considération.

[Votre nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Vaut-il mieux porter plainte au commissariat ou par courrier ?
Le dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie est plus rapide. La plainte par courrier au procureur est utile si vous voulez prendre le temps d'argumenter, si la plainte au commissariat vous a été refusée, ou pour porter plainte avec constitution de partie civile.
Quelle est la différence avec la main courante ?
Une main courante est un simple enregistrement des faits par la police, sans enquête. La plainte déclenche obligatoirement une enquête du procureur de la République, qui peut classer sans suite ou poursuivre.
Combien de temps ai-je pour porter plainte ?
Pour un vol simple : 6 ans (délai de prescription des délits). Pour les contraventions : 1 an. Pour les crimes : 20 ans. Mieux vaut porter plainte rapidement pour faciliter l'enquête et la collecte des preuves.
La plainte est-elle gratuite ?
Oui, totalement gratuite. La plainte simple peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République. Pour une constitution de partie civile devant le juge d'instruction, une consignation peut être demandée.
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