Exemple de lettre de plainte pour vol ou dégradation

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes victime d'un vol (soustraction d'un bien) ou de dégradations (véhicule rayé, biens cassés, tags). Cette plainte, adressée au procureur de la République, vise à déclencher des poursuites contre l'auteur, connu ou inconnu. Elle est aussi indispensable pour votre assurance. À envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

• Vol : article 311-1 du Code pénal (soustraction frauduleuse de la chose d'autrui), puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, davantage en cas de circonstances aggravantes.
• Destructions et dégradations : articles 322-1 et suivants du Code pénal.
• Dépôt de plainte : articles 15-3 et 40 du Code de procédure pénale ; les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir votre plainte.
• Prescription : 6 ans pour ces délits (article 8 du Code de procédure pénale).

Comment procéder

• Décrivez précisément les faits : date, lieu, biens concernés, montant du préjudice.
• Joignez vos preuves : photos, devis ou factures de réparation, coordonnées de témoins, références des objets volés.
• Adressez la plainte au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction (ou déposez-la au commissariat ou à la gendarmerie, qui la transmet).

Erreurs à éviter

• Vous contenter d'une simple main courante : elle ne déclenche aucune poursuite.
• Tarder et laisser des preuves disparaître.
• Omettre de chiffrer le préjudice, utile pour l'assurance et une éventuelle indemnisation.

En cas de litige

Si le procureur classe l'affaire sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, ou engager une citation directe. La constitution de partie civile permet de réclamer des dommages et intérêts.