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Lettre de demande d’organisation des élections du CSE

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre pour demander à son employeur d’organiser les élections du comité social et économique dès onze salariés, avec les délais légaux à respecter.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
23 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Pourquoi cette lettre est utile

Beaucoup d’entreprises de plus de dix salariés n’ont aucune représentation du personnel, souvent parce que personne ne l’a demandée. L’employeur ne peut pourtant pas rester passif indéfiniment : dès qu’un salarié ou une organisation syndicale lui adresse une demande d’organisation des élections du comité social et économique (CSE), un mécanisme légal se déclenche. Cette lettre sert précisément à faire courir ce délai et à en conserver la preuve.

À qui l’adresser et sous quelle forme

La lettre s’adresse à l’employeur : le dirigeant de la société, le gérant, ou la direction des ressources humaines lorsqu’elle est l’interlocuteur habituel. Envoyez-la au siège social ou à l’établissement dont vous dépendez, selon l’organisation de l’entreprise.

Privilégiez le recommandé avec avis de réception. Aucun texte n’impose cette forme pour la demande elle-même, mais l’article L. 2411-6 du Code du travail fait courir la protection du salarié demandeur à compter de l’envoi de la lettre recommandée : une remise en main propre contre décharge datée prouve la réception, elle n’offre pas la même sécurité sur ce point précis. La date de réception commande en outre le délai d’un mois laissé à l’employeur.

Les délais à connaître

  • Un mois : l’employeur saisi d’une demande doit engager la procédure électorale dans ce délai (article L. 2314-8 du Code du travail).
  • Quatre-vingt-dix jours : le premier tour doit se tenir au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant l’information du personnel (article L. 2314-4).
  • Douze mois consécutifs : le seuil de onze salariés doit être atteint pendant douze mois consécutifs pour que l’obligation s’impose (article L. 2311-2).

Ces deux premiers délais s’enchaînent et ne se confondent pas : le compte à rebours de quatre-vingt-dix jours ne démarre qu’une fois le personnel informé, pas à la réception de votre courrier. Comptez donc en pratique jusqu’à quatre mois environ entre votre lettre et le scrutin.

Le calcul de l’effectif obéit à des règles précises : les temps partiels comptent au prorata de leur durée de travail, certains apprentis et contrats aidés sont exclus, les intérimaires et salariés mis à disposition ne comptent que sous conditions. Si votre entreprise est proche du seuil, faites vérifier ce calcul par un syndicat ou par l’inspection du travail avant d’écrire.

Ce qu’il est utile de joindre

Aucune pièce n’est exigée par la loi, et la demande vaut par elle-même sans démonstration chiffrée. En pratique, vous pouvez joindre tout élément public ou diffusé en interne permettant d’apprécier l’effectif, comme un organigramme. Ne joignez jamais de document obtenu de façon irrégulière : cela fragiliserait votre démarche sans rien lui apporter.

Si l’employeur ne répond pas ou refuse

Le silence ou le refus ne bloque rien. Vous pouvez saisir l’inspection du travail, qui pourra rappeler l’employeur à ses obligations, et une organisation syndicale peut vous accompagner. Le tribunal judiciaire est compétent pour le contentieux des élections professionnelles.

L’absence de mise en place du CSE alors que les conditions sont réunies est susceptible de constituer un délit d’entrave, sanctionné par l’article L. 2317-1 du Code du travail. Faute de procès-verbal de carence, l’employeur se prive aussi de la possibilité de justifier l’absence de consultation des représentants du personnel dans certaines procédures, notamment en matière de licenciement économique.

Protection contre les représailles

Le licenciement du salarié qui a demandé l’organisation des élections ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail, pendant six mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée (article L. 2411-6 du Code du travail). Cette protection ne couvre pas tous les demandeurs : elle joue pour le premier salarié non mandaté ayant formulé la demande, ainsi que pour un seul salarié par organisation syndicale ayant demandé ou accepté l’organisation du scrutin. Conservez soigneusement la preuve de votre envoi et sa date.

[Vos prénom et nom]
[Votre adresse]
[Votre code postal] [Votre ville]
[Votre téléphone]
[Votre adresse e-mail]

[En quelle qualité écrivez-vous ?]
[Votre poste dans l’entreprise (ou le syndicat que vous représentez)]

[Nom de l’entreprise]
À l’attention de [Nom du dirigeant ou du responsable des ressources humaines], [Fonction du destinataire]
[Adresse de l’entreprise]
[Code postal de l’entreprise] [Ville de l’entreprise]

[Ville de rédaction de la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : demande d’organisation des élections du comité social et économique
Lettre recommandée avec avis de réception

[Formule d’appel],

Par la présente, je vous demande d’engager le processus électoral en vue de la mise en place d’un comité social et économique au sein de [Nom de l’entreprise], [Motif de votre demande].

À ma connaissance, l’effectif de l’entreprise atteint [Nombre de salariés constaté dans l’entreprise] salariés et se maintient à ce niveau depuis [Depuis combien de temps cet effectif est atteint]. Or, l’article L. 2311-2 du Code du travail prévoit qu’un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés, cette condition d’effectif devant être remplie pendant douze mois consécutifs.

À ce jour, aucune instance représentative du personnel n’est en fonction et je n’ai eu connaissance d’aucune information des salariés relative à l’organisation d’un scrutin. Je vous rappelle qu’en application de l’article L. 2314-8 du Code du travail, lorsque le comité social et économique n’a pas été mis en place ou renouvelé, l’employeur saisi d’une demande émanant d’un salarié ou d’une organisation syndicale est tenu d’engager la procédure électorale dans le mois suivant la réception de cette demande.

L’article L. 2314-4 du même code prévoit par ailleurs que le premier tour du scrutin se tienne au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant l’information du personnel de l’organisation des élections. En cumulant ces deux délais à compter de la réception de la présente, le premier tour devrait ainsi intervenir au plus tard le [Date limite estimée du premier tour de scrutin (environ quatre mois après l’envoi)].

Je vous remercie de bien vouloir, dans le délai d’un mois précité :

  • informer l’ensemble du personnel de l’organisation des élections, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information et en précisant la date envisagée pour le premier tour ;
  • inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral, dans les conditions prévues aux articles L. 2314-5 et suivants du Code du travail ;
  • me communiquer le calendrier prévisionnel des opérations électorales.

[Précisions que vous souhaitez ajouter (facultatif)]

Je me tiens à votre disposition pour tout échange sur ce point et vous confirme mon souhait de [Votre intention concernant les élections].

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, [Formule d’appel], l’expression de mes salutations distinguées.

[Vos prénom et nom]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Faut-il être plusieurs salariés pour demander les élections du CSE ?
Non, un seul salarié suffit. L’article L. 2314-8 du Code du travail ouvre cette demande à un salarié ou à une organisation syndicale, sans exiger de nombre minimum ni de pétition collective. Une démarche portée par plusieurs collègues, ou relayée par un syndicat, a souvent plus de poids dans les faits et évite d’exposer une seule personne face à la direction. Gardez toutefois à l’esprit que la protection contre le licenciement, elle, ne bénéficie qu’au premier salarié non mandaté qui a formulé la demande.
Mon employeur peut-il me licencier après cette demande ?
Pas sans l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Pendant six mois à compter de l’envoi de votre lettre recommandée, tout licenciement du salarié qui a demandé l’organisation des élections est soumis à cette autorisation (article L. 2411-6 du Code du travail). La protection est réservée au premier salarié non mandaté à avoir formulé la demande, ainsi qu’à un salarié par organisation syndicale : la date d’envoi de votre courrier est donc déterminante, ce qui justifie le recommandé. Cette protection n’interdit pas tout licenciement, mais elle en soumet le motif au contrôle de l’administration.
Que se passe-t-il si personne ne se porte candidat ?
L’employeur établit un procès-verbal de carence, le porte à la connaissance des salariés et le transmet à l’inspection du travail dans les quinze jours (article L. 2314-9 du Code du travail). Son obligation d’organiser les élections est alors considérée comme remplie, et une nouvelle demande pourra être présentée six mois après l’établissement de ce procès-verbal. Sans ce document, l’employeur reste en situation irrégulière au regard de son obligation de mise en place du CSE.
Le délai de 90 jours part-il de la réception de ma lettre ?
Non, il court à compter de l’information du personnel sur l’organisation des élections, pas de la réception de votre demande. L’enchaînement est le suivant : l’employeur dispose d’un mois pour engager la procédure et informer les salariés, puis le premier tour doit se tenir dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette information. Comptez donc en pratique jusqu’à quatre mois environ entre votre lettre et le scrutin.
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