⚖️ Administratif & JuridiqueExemple gratuitPublié le 4 juin 2026Mis à jour le 21 juillet 2026

Lettre de recours gracieux contre une décision préfectorale

Exemple de lettre pour contester à l'amiable une décision préfectorale dans les 2 mois (recours gracieux).

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 12 champs personnalisables

✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Utilisez ce recours gracieux pour demander au préfet de revenir sur une décision défavorable (refus de titre de séjour, retrait d'autorisation, etc.). Il s'adresse à l'auteur de l'acte, sans avocat. Envoyez-le impérativement en recommandé avec accusé de réception pour dater votre démarche et prouver le respect du délai.

Cadre légal

Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : le recours gracieux exercé dans le délai de recours contentieux interrompt ce délai.
Article L411-7 du CRPA : le silence gardé plus de deux mois sur un recours vaut décision implicite de rejet.
Article R421-1 du Code de justice administrative (CJA) : le délai pour agir est de deux mois après la notification.
Article R421-5 du CJA : ce délai n'est opposable que si la notification mentionne les voies et délais de recours.

Comment procéder

Identifiez la décision contestée (date, objet, référence) et joignez une copie.
Exposez les motifs de fait et de droit justifiant le réexamen de l'acte.
Formulez une demande précise : annulation, modification ou nouvel examen.
Adressez-le au préfet du département, en recommandé, dans les deux mois.
Conservez une copie et l'avis de réception.

Erreurs à éviter

Dépasser le délai de deux mois : le recours, puis l'action en justice, deviennent irrecevables.
Rester vague : un recours sans motifs ni pièces aboutit rarement.
Croire le silence favorable : sur un recours, il vaut rejet.
Oublier de garder la preuve d'envoi et la copie de la lettre.

En cas de litige

En cas de rejet, exprès ou implicite, vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent. Pour certaines décisions, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) s'impose, notamment pour les refus de visa devant la commission de recours. Vous pouvez aussi saisir gratuitement le Défenseur des droits.

Personnaliser le document

Nom complet*

Adresse*

Code postal*

Ville*

Date du courrier*

Département*

Adresse de la préfecture*

Numéro de la décision*

Date de la décision contestée*

Nature de la décision (résumée)*

Motifs de votre recours*

Liste des pièces jointes*

Aperçu du document

Monsieur le Préfet de

, le

Objet : Recours gracieux contre la décision n° du
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Monsieur le Préfet,

Je soussigné(e) , demeurant , exerce par la présente un recours gracieux contre votre décision n° en date du , par laquelle .

Cette décision me cause un préjudice direct et m'apparaît contestable pour les motifs suivants : . Je joins à l'appui de mon recours les pièces justificatives suivantes : .

Je vous prie en conséquence de bien vouloir réexaminer ma situation et de retirer ou modifier votre décision dans le sens demandé. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information ou rendez-vous.

À toutes fins utiles, je vous rappelle que le présent recours interrompt et reprend en intégralité le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif (article L411-2 du CRPA).

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma haute considération.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

L'aperçu se met à jour en temps réel

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai pour exercer un recours gracieux ?

2 mois à compter de la notification de la décision (article R421-1 CJA). Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux (2 mois pour saisir le tribunal administratif), qui reprend en intégralité à compter de la décision sur le recours gracieux.

Le préfet est-il obligé de répondre ?

Le silence pendant 2 mois vaut décision implicite de rejet (article L231-4 CRPA), sauf cas spéciaux où il vaut acceptation. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif dans un nouveau délai de 2 mois. Demandez un accusé de réception lors du dépôt pour figer le point de départ.

Faut-il un avocat pour un recours gracieux ?

Non, l'avocat n'est pas obligatoire ni pour le recours gracieux ni pour le contentieux administratif (sauf cas spécifiques : référé-liberté en certaines matières, etc.). En pratique, il est utile pour les dossiers complexes ou enjeux importants.

Recours gracieux ou hiérarchique : que choisir ?

Recours gracieux = même autorité qui a pris la décision. Recours hiérarchique = supérieur (ex. ministre pour décision préfectorale). Vous pouvez exercer l'un, l'autre ou les deux. Tous deux interrompent le délai contentieux.

Puis-je saisir directement le tribunal administratif sans recours gracieux ?

Oui, le recours gracieux n'est pas obligatoire en principe (sauf RAPO pour les FPS, contentieux fiscal, etc.). Mais il est souvent recommandé : l'administration peut revenir sur sa décision sans frais ni délais. Et si vous perdez en gracieux, vous pourrez encore saisir le tribunal.

← Voir tous les exemples Administratif & Juridique