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⚖️ Administratif & Juridique

Lettre de recours gracieux contre une décision préfectorale

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Exemple de lettre pour contester à l'amiable une décision préfectorale dans les 2 mois (recours gracieux).

Objet :
Former un recours
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
12 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Quand utiliser cette lettre ?

Utilisez ce recours gracieux pour demander au préfet de revenir sur une décision défavorable (refus de titre de séjour, retrait d'autorisation, etc.). Il s'adresse à l'auteur de l'acte, sans avocat. Envoyez-le impérativement en recommandé avec accusé de réception pour dater votre démarche et prouver le respect du délai.

Cadre légal

  • Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : le recours gracieux exercé dans le délai de recours contentieux interrompt ce délai.
  • Article L411-7 du CRPA : le silence gardé plus de deux mois sur un recours vaut décision implicite de rejet.
  • Article R421-1 du Code de justice administrative (CJA) : le délai pour agir est de deux mois après la notification.
  • Article R421-5 du CJA : ce délai n'est opposable que si la notification mentionne les voies et délais de recours.

Comment procéder

  • Identifiez la décision contestée (date, objet, référence) et joignez une copie.
  • Exposez les motifs de fait et de droit justifiant le réexamen de l'acte.
  • Formulez une demande précise : annulation, modification ou nouvel examen.
  • Adressez-le au préfet du département, en recommandé, dans les deux mois.
  • Conservez une copie et l'avis de réception.

Erreurs à éviter

  • Dépasser le délai de deux mois : le recours, puis l'action en justice, deviennent irrecevables.
  • Rester vague : un recours sans motifs ni pièces aboutit rarement.
  • Croire le silence favorable : sur un recours, il vaut rejet.
  • Oublier de garder la preuve d'envoi et la copie de la lettre.

En cas de litige

En cas de rejet, exprès ou implicite, vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent. Pour certaines décisions, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) s'impose, notamment pour les refus de visa devant la commission de recours. Vous pouvez aussi saisir gratuitement le Défenseur des droits.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

Monsieur le Préfet de [Département]
[Adresse de la préfecture]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Recours gracieux contre la décision n° [Numéro de la décision] du [Date de la décision contestée]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Monsieur le Préfet,

Je soussigné(e) [Nom complet], demeurant [Adresse], exerce par la présente un recours gracieux contre votre décision n° [Numéro de la décision] en date du [Date de la décision contestée], par laquelle [Nature de la décision (résumée)].

Cette décision me cause un préjudice direct et m'apparaît contestable pour les motifs suivants : [Motifs de votre recours]. Je joins à l'appui de mon recours les pièces justificatives suivantes : [Liste des pièces jointes].

Je vous prie en conséquence de bien vouloir réexaminer ma situation et de retirer ou modifier votre décision dans le sens demandé. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information ou rendez-vous.

À toutes fins utiles, je vous rappelle que le présent recours interrompt et reprend en intégralité le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif (article L411-2 du CRPA).

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma haute considération.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai pour exercer un recours gracieux ?
2 mois à compter de la notification de la décision (article R421-1 CJA). Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux (2 mois pour saisir le tribunal administratif), qui reprend en intégralité à compter de la décision sur le recours gracieux.
Le préfet est-il obligé de répondre ?
Le silence pendant 2 mois vaut décision implicite de rejet (article L231-4 CRPA), sauf cas spéciaux où il vaut acceptation. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif dans un nouveau délai de 2 mois. Demandez un accusé de réception lors du dépôt pour figer le point de départ.
Faut-il un avocat pour un recours gracieux ?
Non, l'avocat n'est pas obligatoire ni pour le recours gracieux ni pour le contentieux administratif (sauf cas spécifiques : référé-liberté en certaines matières, etc.). En pratique, il est utile pour les dossiers complexes ou enjeux importants.
Recours gracieux ou hiérarchique : que choisir ?
Recours gracieux = même autorité qui a pris la décision. Recours hiérarchique = supérieur (ex. ministre pour décision préfectorale). Vous pouvez exercer l'un, l'autre ou les deux. Tous deux interrompent le délai contentieux.
Puis-je saisir directement le tribunal administratif sans recours gracieux ?
Oui, le recours gracieux n'est pas obligatoire en principe (sauf RAPO pour les FPS, contentieux fiscal, etc.). Mais il est souvent recommandé : l'administration peut revenir sur sa décision sans frais ni délais. Et si vous perdez en gracieux, vous pourrez encore saisir le tribunal.
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