Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) : cadre et démarche

L'AJPP est une prestation familiale destinée au parent qui interrompt ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé exige une présence soutenue et des soins contraignants. Elle est régie par les articles L. 544-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et accompagne le congé de présence parentale prévu par le Code du travail (article L. 1225-62). Versée par la CAF ou la MSA, elle compense partiellement la perte de revenus liée à cette suspension d'activité.

Conditions d'attribution

• Assumer la charge effective et permanente d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.
• L'état de santé de l'enfant doit rendre indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, attestés par certificat médical.
• Suspendre ou réduire son activité professionnelle (le bénéficiaire peut être salarié, demandeur d'emploi indemnisé suspendant ses recherches, travailleur indépendant ou fonctionnaire).
• Le certificat médical détaillé est établi par le médecin qui suit l'enfant et soumis à l'accord préalable du service du contrôle médical (article L. 544-2).

Durée et montant

Le droit est ouvert pour la durée prévisible du traitement fixée dans le certificat médical, dans la limite de 310 jours indemnisés sur une période de 3 ans au titre d'une même pathologie. Le versement est plafonné à 22 jours par mois, plafond commun aux deux parents. Si la pathologie se prolonge au-delà de la durée initiale, un réexamen permet la poursuite du versement sur présentation d'un nouveau certificat. En 2025, l'allocation est de 65,80 € par jour (32,90 € la demi-journée). Un complément mensuel pour frais, sous condition de ressources, peut être attribué lorsque l'état de l'enfant entraîne des dépenses non remboursées significatives.

Pièces à fournir

• Le formulaire Cerfa n° 12666 complété et signé.
• Le certificat médical détaillé, transmis sous pli confidentiel au service médical de l'organisme.
• Le cas échéant, l'attestation de l'employeur précisant la cessation ou la réduction d'activité et la période du congé de présence parentale.
• Chaque mois, une attestation indiquant les jours d'absence au titre desquels l'allocation est demandée, condition du versement effectif.

Erreurs fréquentes à éviter

• Oublier d'adresser le certificat médical sous pli confidentiel : il ne doit pas être joint au dossier administratif ouvert, mais transmis au service du contrôle médical qui apprécie la gravité de l'état de l'enfant.
• Croire que l'allocation est versée automatiquement : seule la transmission mensuelle de l'attestation des jours non travaillés déclenche le paiement.
• Cumuler l'AJPP avec une prestation incompatible : elle n'est notamment pas cumulable avec les indemnités journalières de maladie, de maternité ou de paternité, l'allocation chômage, un avantage de vieillesse ou d'invalidité, ni avec le complément de libre choix d'activité de la PreParE pour le même enfant (article L. 544-9).
• Négliger le délai : la demande doit être déposée dès le début de la suspension d'activité, l'allocation n'étant pas rétroactive au-delà des limites prévues.

Voies de recours

En cas de refus ou de désaccord sur la durée ou le montant accordés, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CAF ou de la MSA par courrier recommandé. Si la décision de la CRA ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans les deux mois, vous pouvez porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Les contestations portant spécifiquement sur l'appréciation médicale (gravité de l'état de l'enfant, durée du traitement) relèvent d'une expertise médicale et peuvent justifier la production d'éléments médicaux complémentaires. Conservez systématiquement une copie de votre dossier complet et les preuves d'envoi.