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Demande de reconnaissance de maladie professionnelle

Modèle de lettre pour déclarer une maladie professionnelle à la CPAM et en obtenir la reconnaissance : mentions légales, pièces à joindre et délais.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse au salarié, ou à l'ancien salarié, qui estime qu'une maladie dont il souffre est liée à son activité professionnelle et qui souhaite en faire reconnaître le caractère professionnel par sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elle accompagne le formulaire officiel de déclaration et vaut demande motivée de reconnaissance. La reconnaissance ouvre droit à une prise en charge renforcée : soins liés à la maladie couverts à 100 %, indemnités journalières majorées et, en cas de séquelles, une indemnité en capital ou une rente d'incapacité permanente.

Cadre légal

La reconnaissance des maladies professionnelles est régie par les articles L.461-1 à L.461-8 et R.461-1 à R.461-10 du code de la sécurité sociale.

  • Deux voies de reconnaissance. Une maladie est présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle figure dans l'un des tableaux des maladies professionnelles et que les conditions de ce tableau (délai de prise en charge, durée d'exposition, liste limitative des travaux) sont remplies (article L.461-1). À défaut, elle peut être reconnue par le système complémentaire, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) : soit lorsque toutes les conditions du tableau ne sont pas réunies, soit lorsque la maladie, absente des tableaux, a entraîné une incapacité permanente d'au moins 25 % ou le décès.
  • Délai pour déclarer. La victime dispose d'un délai de prescription de 2 ans pour agir (article L.461-1 renvoyant à l'article L.431-2), qui court à compter de la date du certificat médical établissant le lien possible entre la maladie et le travail. Le code prévoit par ailleurs une déclaration dans les 15 jours suivant la cessation du travail (article L.461-5), mais c'est la prescription de 2 ans qui est opposable en pratique.
  • Délai d'instruction. La CPAM dispose de 120 jours francs pour statuer, à compter de la réception de la déclaration, du certificat médical initial et des examens éventuellement prévus par le tableau (article R.461-9). En cas de saisine du CRRMP, un délai complémentaire s'applique.

La procédure étape par étape

  1. Consulter un médecin. Faites établir un certificat médical initial (CMI) décrivant la maladie et sa nature. Il peut s'agir de votre médecin traitant ou d'un spécialiste.
  2. Compléter la déclaration. Remplissez le formulaire de déclaration de maladie professionnelle (formulaire S6100b, cerfa n° 60-3950), disponible auprès de la CPAM ou sur ameli.fr.
  3. Réunir les pièces. Joignez les volets du certificat médical initial destinés à la caisse et demandez à votre employeur l'attestation de salaire (formulaire S6202), qui sert au calcul de vos indemnités.
  4. Envoyer le dossier. Adressez l'ensemble à votre CPAM par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné de la présente lettre motivée.
  5. Répondre au questionnaire. Pendant l'instruction, la caisse vous adresse, ainsi qu'à l'employeur, un questionnaire à retourner généralement sous 30 jours. Une phase de consultation contradictoire du dossier précède la décision.
  6. Recevoir la décision. La CPAM notifie sa décision (reconnaissance, refus ou saisine du CRRMP) dans le délai de 120 jours francs.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Attendre trop longtemps. Ne laissez pas s'écouler le délai de 2 ans à compter du certificat médical faisant le lien avec le travail.
  • Oublier le certificat médical initial. Sans CMI décrivant précisément la pathologie, la caisse ne peut pas instruire la demande.
  • Décrire vaguement l'exposition. Détaillez concrètement les tâches, produits, gestes ou nuisances et la durée d'exposition : ces éléments conditionnent l'application du tableau.
  • Ne pas conserver de preuve d'envoi. Utilisez la lettre recommandée avec accusé de réception et gardez une copie complète de votre dossier.
  • Ignorer le questionnaire d'instruction. Un questionnaire non renvoyé dans les délais peut fragiliser la reconnaissance.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si la CPAM ne se prononce pas dans le délai de 120 jours francs, le caractère professionnel de la maladie est implicitement reconnu. En cas de décision de refus, vous pouvez la contester : la notification précise obligatoirement les voies et délais de recours. Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour former un recours préalable obligatoire devant la commission compétente indiquée sur la décision, à savoir la commission médicale de recours amiable (CMRA) lorsque la contestation porte sur une appréciation d'ordre médical. En cas de rejet de ce recours, ou d'absence de réponse dans un délai de 4 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois. Adressez ces recours par lettre recommandée avec accusé de réception.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Tél. : [Téléphone]
Courriel : [Adresse e-mail]
N° de sécurité sociale : [Numéro de sécurité sociale]

[Nom de la CPAM]
[Adresse de la CPAM]
[Code postal de la CPAM] [Ville de la CPAM]

[Ville (lieu de rédaction)], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Déclaration et demande de reconnaissance de maladie professionnelle

Madame, Monsieur,

Par la présente, je déclare auprès de vos services une maladie professionnelle et sollicite la reconnaissance de son caractère professionnel, en application des articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Un certificat médical initial établi le [Date du certificat médical initial] par le docteur [Nom du médecin] constate que je suis atteint(e) de [Maladie / pathologie diagnostiquée] et met en évidence le lien possible entre cette pathologie et mon activité professionnelle.

J'exerce la profession de [Profession exercée] au sein de [Employeur (entreprise)]. Au cours de la période allant [Période d'exposition au risque], j'ai été exposé(e), dans le cadre de mes fonctions, à des facteurs de risque susceptibles d'être à l'origine de cette affection. Les tâches concernées sont les suivantes : [Tâches ayant exposé au risque].

Cette maladie est susceptible de relever du tableau n° [Numéro du tableau des maladies professionnelles (si connu)] des maladies professionnelles. À défaut de remplir l'ensemble des conditions de ce tableau, je vous demande d'examiner ma situation au titre du système complémentaire de reconnaissance prévu à l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, le cas échéant après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à l'instruction de mon dossier : le formulaire de déclaration de maladie professionnelle dûment complété, les volets du certificat médical initial destinés à la caisse, ainsi que l'attestation de salaire établie par mon employeur.

Je vous remercie de bien vouloir procéder à l'instruction de ma demande et de me notifier votre décision dans le délai de 120 jours francs prévu par l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout renseignement ou document complémentaire, notamment dans le cadre du questionnaire d'instruction.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom] [Nom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel délai ai-je pour déclarer une maladie professionnelle ?
Vous disposez d'un délai de prescription de 2 ans pour faire reconnaître votre maladie, qui court à compter de la date du certificat médical établissant un lien possible avec votre travail (article L.461-1 du code de la sécurité sociale, renvoyant à l'article L.431-2). Le code évoque aussi une déclaration dans les 15 jours suivant la cessation du travail, mais c'est le délai de 2 ans qui prime en pratique.
Que se passe-t-il si ma maladie ne figure dans aucun tableau ?
Elle peut tout de même être reconnue par le système complémentaire, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Cette voie suppose que la maladie soit essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle ait entraîné une incapacité permanente d'au moins 25 % ou le décès de la victime.
Sous combien de temps la CPAM doit-elle répondre ?
La caisse dispose de 120 jours francs pour statuer, à compter de la réception de votre déclaration complète et du certificat médical initial (article R.461-9). Sans réponse dans ce délai, le caractère professionnel de la maladie est reconnu de façon implicite. En cas de saisine du CRRMP, un délai supplémentaire s'ajoute.
Que faire en cas de refus de reconnaissance ?
Vous pouvez contester la décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, en saisissant la commission compétente indiquée sur le courrier, souvent la commission médicale de recours amiable (CMRA). En cas de rejet, le tribunal judiciaire (pôle social) peut être saisi dans les 2 mois. Ces recours se font par lettre recommandée avec accusé de réception.
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