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Lettre de refus de modification du contrat de travail

Exemple gratuit pour refuser une modification substantielle de votre contrat (mutation, salaire, fonctions). Article L1222-6 du Code du travail.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Votre employeur veut modifier un élément essentiel de votre contrat (rémunération, qualification, durée du travail, ou lieu en l'absence de clause de mobilité). Vous avez le droit de refuser. Cette lettre notifie votre refus, en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

  • La modification d'un élément essentiel du contrat requiert l'accord du salarié : un refus ne constitue pas une faute.
  • À distinguer du simple changement des conditions de travail (relevant du pouvoir de direction de l'employeur), dont le refus peut, lui, être fautif.
  • Modification pour motif économique : l'employeur doit suivre la procédure de l'article L1222-6 (proposition par lettre recommandée, délai de réflexion d'un mois) ; en cas de refus, il peut renoncer ou engager un licenciement économique.

Comment procéder

  • Indiquez clairement l'élément refusé et rappelez qu'il s'agit d'une modification du contrat nécessitant votre accord.
  • Si la proposition est faite pour motif économique, respectez le délai de réflexion d'un mois.
  • Conservez la proposition de l'employeur et votre réponse.

Erreurs à éviter

  • Confondre modification du contrat (accord requis) et changement des conditions de travail (refus possiblement fautif).
  • Continuer à exécuter la nouvelle organisation sans réserve, ce qui peut valoir acceptation.
  • Ne pas répondre dans les délais lorsqu'une procédure est engagée.

En cas de litige

Si l'employeur impose la modification ou licencie à la suite de votre refus légitime, saisissez le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de l'employeur]
Service Ressources Humaines
[Adresse de l'employeur]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Refus de la modification substantielle de mon contrat de travail
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], salarié(e) en qualité de [Poste actuel] depuis le [Date d'embauche], accuse réception de votre proposition du [Date de la proposition de modification] tendant à modifier mon contrat de travail sur les points suivants : [Points modifiés].

Après réflexion, je vous informe que je refuse cette modification. Conformément à la jurisprudence constante (Cass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-41.137), une modification substantielle du contrat de travail (lieu, rémunération, fonctions, durée du travail) ne peut être imposée au salarié sans son accord exprès et formel.

Je suis disposé(e) à poursuivre mon activité aux conditions actuelles de mon contrat. À défaut, je vous rappelle que la mise en œuvre unilatérale de cette modification équivaudrait à une rupture du contrat à vos torts, ouvrant droit à mon profit aux indemnités de licenciement et, le cas échéant, à des dommages et intérêts.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qu'est-ce qu'une modification substantielle du contrat ?
Une modification est dite substantielle quand elle touche un élément essentiel : rémunération, fonctions (changement de qualification), lieu de travail (déménagement hors secteur géographique), durée et horaires de travail (passage temps plein/partiel). Toute modification de ces éléments requiert l'accord du salarié.
L'employeur peut-il me licencier si je refuse ?
L'employeur peut, soit renoncer à la modification, soit engager une procédure de licenciement. Le motif sera économique (si la modification a une cause économique) ou personnel. Dans tous les cas, vous avez droit aux indemnités de licenciement et au préavis.
Quel est le délai pour répondre à la proposition ?
Pour une modification d'origine économique (article L1222-6), l'employeur doit vous laisser un mois pour répondre (15 jours en redressement/liquidation). Le silence vaut acceptation au terme de ce délai, donc impérativement répondre par écrit avant.
Qu'est-ce qui ne constitue PAS une modification substantielle ?
Les changements relevant du pouvoir de direction de l'employeur (changement d'horaire ne modifiant pas l'amplitude, changement de bureau dans le même secteur, attribution de nouvelles tâches dans la même qualification). Ces changements peuvent vous être imposés.
Puis-je négocier une indemnité en échange de mon acceptation ?
Oui, c'est tout à fait possible. Vous pouvez accepter sous conditions : prime de mobilité, augmentation de salaire, garantie de retour, prise en charge de frais. Formalisez l'accord par avenant signé par les deux parties.
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