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Exemple de lettre de demande d'annualisation du temps de travail

Exemple de lettre gratuit pour demander à votre employeur la mise en place de l'annualisation du temps de travail. Modèle à compléter et imprimer.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Vous souhaitez aménager votre temps de travail sur une période supérieure à la semaine (annualisation), pour mieux concilier vie professionnelle et personnelle ou s'adapter à l'activité. Cette lettre formule la demande à votre employeur, qui appréciera selon le cadre collectif applicable.

Cadre légal

  • Articles L3121-41 et suivants du Code du travail : l'aménagement du temps de travail sur une période de référence (pouvant aller jusqu'à l'année) se met en place par accord collectif d'entreprise ou de branche.
  • À défaut d'accord, l'employeur peut organiser la répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines dans les limites fixées par le Code du travail.
  • L'annualisation modifie le décompte des heures supplémentaires (appréciées sur la période de référence) et doit respecter les durées maximales de travail et de repos.

Comment procéder

  • Vérifiez l'existence d'un accord d'aménagement du temps de travail dans l'entreprise.
  • Exposez votre besoin et le rythme souhaité.
  • Demandez l'impact sur la rémunération (lissage) et les compteurs d'heures.

Erreurs à éviter

  • Confondre annualisation et forfait jours (régimes distincts).
  • Modifier vos horaires sans formalisation.
  • Négliger les durées maximales et les repos obligatoires.

En cas de désaccord

L'organisation du temps de travail relève largement du pouvoir de l'employeur et du cadre collectif. Un manquement (heures supplémentaires non payées, repos non respectés) peut être porté devant le conseil de prud'hommes.

[Votre nom complet]
Fonction : [Votre fonction]
[Votre adresse]
[Code postal] [Votre ville]

[Nom de l'employeur]
Service Ressources humaines
[Adresse de l'employeur]
[Code postal et ville]

[Votre ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de mise en place d'une annualisation du temps de travail

Madame, Monsieur,

Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [Date d'embauche] en qualité de [Votre fonction], je vous sollicite par la présente pour étudier la possibilité d'aménager mon temps de travail sous la forme d'une annualisation.

Motivation :

[Motivation de la demande]

L'annualisation permettrait de :

  • Adapter ma charge de travail à la saisonnalité de l'activité ([Saisonnalité de votre activité])
  • Améliorer mon équilibre vie professionnelle / vie personnelle
  • Maintenir ma productivité tout en bénéficiant de plages de repos plus larges en [Période d'activité basse]

Organisation proposée :

  • Durée moyenne annuelle : [Durée annuelle proposée (h)] heures (équivalent [Durée hebdomadaire moyenne (h)] h hebdomadaires)
  • Période haute ([Mois de période haute]) : [Horaire hebdomadaire en période haute (h)] h/semaine
  • Période basse ([Mois de période basse]) : [Horaire hebdomadaire en période basse (h)] h/semaine
  • Plages variables compensées sur l'année

Conformément à l'article L. 3121-44 du Code du travail, cette organisation doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou, à défaut, d'une convention de branche. Je suis disposé(e) à participer aux discussions pour finaliser les modalités d'application.

Je reste à votre disposition pour un entretien et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

L'annualisation nécessite-t-elle un accord d'entreprise ?
Oui. L'annualisation ne peut être mise en place que par accord collectif (entreprise, établissement ou branche). À défaut d'accord, l'employeur peut imposer une organisation sur 4 semaines maximum, pas sur l'année.
L'annualisation change-t-elle mon salaire ?
Non. Le salaire mensuel reste lissé (versé chaque mois sur la base de la durée moyenne convenue). Seules les heures effectivement travaillées au-delà de 1607 h/an sont des heures supplémentaires majorées.
Puis-je revenir à un horaire fixe ensuite ?
Cela dépend de l'accord collectif. Souvent, un délai de prévenance est prévu (3 mois par exemple). Le retour à un horaire fixe est possible si l'accord le prévoit ou en cas de modification de la situation.
Les jours de RTT existent-ils avec l'annualisation ?
Pas systématiquement. L'annualisation absorbe les heures supplémentaires sur l'année, sans générer de RTT. Si l'accord prévoit une durée annuelle inférieure à 1607 h, des jours non travaillés (« JNT ») peuvent en revanche être attribués.