Lettre de demande de projet de transition professionnelle (CPF de transition)

Qu'est-ce que le projet de transition professionnelle (CPF de transition) ?

Le projet de transition professionnelle (PTP), souvent appelé CPF de transition, a remplacé l'ancien congé individuel de formation (CIF) depuis 2019. Il permet à un salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation certifiante destinée à changer de métier ou de profession. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu : le salarié conserve son statut, sa protection sociale et, sous conditions, une rémunération prise en charge par l'association Transitions Pro de sa région.

La démarche repose sur deux volets bien distincts qu'il ne faut jamais confondre : d'une part la demande d'autorisation d'absence adressée à l'employeur, objet de la présente lettre ; d'autre part la demande de financement déposée auprès de Transitions Pro. Obtenir l'un ne dispense pas d'obtenir l'autre.

Comment et quand adresser sa demande d'autorisation d'absence

La demande d'autorisation d'absence doit être formulée par écrit et respecter un délai de prévenance précis, fixé en application des articles L6323-17-1 et suivants du Code du travail et de leurs textes d'application :

• 120 jours avant le début de la formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins six mois ;
• 60 jours avant lorsque l'interruption est inférieure à six mois ou lorsque la formation se déroule à temps partiel ;
• indiquez clairement l'intitulé de la formation, l'organisme, les dates de début et de fin ainsi que la durée totale afin de rendre la demande complète.

À réception, l'employeur dispose de trente jours pour notifier sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. L'employeur ne peut pas s'opposer au principe même du départ, mais il peut, dans certaines limites liées notamment à la proportion de salariés simultanément absents ou à l'organisation de l'entreprise, en reporter la date. Conservez une preuve de l'envoi (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) : elle fait courir le délai de trente jours et sécurise votre démarche.

Les pièges à éviter et les suites de la démarche

Plusieurs erreurs reviennent fréquemment et peuvent retarder, voire compromettre, un projet :

• envoyer la demande trop tard, sans respecter le délai de 120 ou 60 jours, ce qui la rend irrecevable ;
• oublier de vérifier la condition d'ancienneté (en principe 24 mois de salariat, dont 12 mois dans l'entreprise), hors cas de dispense ;
• croire que l'accord de l'employeur suffit à financer la formation, alors que seule l'association Transitions Pro instruit la prise en charge ;
• négliger de présenter un projet cohérent et argumenté, élément déterminant lors de l'examen du dossier de financement.

Une fois l'autorisation obtenue, la suite consiste à finaliser le dossier auprès de Transitions Pro, qui apprécie la pertinence du projet, sa cohérence avec le parcours du salarié et les perspectives d'emploi. En cas de report imposé par l'employeur, celui-ci doit être motivé et demeurer temporaire. À l'issue de la formation, le salarié retrouve son poste ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente. Cette lettre constitue donc la première étape formelle d'un parcours de reconversion : soignez sa rédaction, respectez scrupuleusement les délais et gardez une trace écrite de chaque échange avec votre employeur.