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Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Titulaire d'un permis de construire ou d'aménager : déclarez à la mairie l'ouverture du chantier et transmettez le Cerfa n° 13407*04.

Objet :
Faire une déclaration
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
15 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Pourquoi la déclaration d'ouverture de chantier est indispensable

La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est le document par lequel le titulaire d'un permis informe officiellement la mairie que les travaux commencent. Elle est obligatoire pour les permis de construire et les permis d'aménager : l'article R.424-16 du code de l'urbanisme impose au bénéficiaire d'adresser cette déclaration au maire dès l'ouverture du chantier. Elle se matérialise par le formulaire Cerfa n° 13407*04, que le présent courrier accompagne.

Cette formalité n'est pas une simple courtoisie administrative. Elle fixe une date de référence pour le démarrage des travaux, élément essentiel au regard du délai de validité du permis. En effet, l'article R.424-17 du code de l'urbanisme prévoit qu'un permis de construire ou d'aménager devient périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa notification, ou s'ils sont interrompus pendant plus d'un an. Déclarer l'ouverture du chantier permet donc de démontrer que le permis a bien été mis en œuvre dans les temps.

Quand et comment l'adresser à la mairie

La déclaration se dépose dès le commencement réel des travaux, et non en amont : elle accompagne l'ouverture effective du chantier. Elle est adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, celle-là même qui a instruit et délivré le permis. Selon les communes, le dépôt peut se faire :

  • au guichet du service urbanisme, contre récépissé ;
  • par courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • par voie dématérialisée, lorsque la commune propose un téléservice d'urbanisme.

Le formulaire demande d'indiquer les références du permis, l'identité du bénéficiaire, l'adresse et les références cadastrales du terrain, ainsi que la date d'ouverture du chantier. Le courrier d'accompagnement reprend ces éléments et garantit une trace écrite de la démarche. Il est vivement conseillé de conserver une copie de la déclaration et l'accusé de réception : ils constituent la preuve du respect de vos obligations.

Pièges à éviter et suite du chantier

Plusieurs confusions sont fréquentes. La première consiste à assimiler la déclaration d'ouverture de chantier à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : la première marque le début du chantier, la seconde en constate la fin et déclenche le contrôle de conformité. Ces deux documents sont indépendants et déposés à des moments distincts. La deuxième erreur est de croire qu'une déclaration préalable de travaux nécessite une DOC : cette formalité ne concerne que les permis de construire et les permis d'aménager.

Enfin, gardez à l'esprit les points suivants avant et pendant les travaux :

  • affichez le permis sur le terrain pendant toute la durée du chantier, de façon visible depuis la voie publique ;
  • respectez scrupuleusement les plans et prescriptions du permis accordé ;
  • signalez sans tarder toute interruption longue, susceptible d'affecter la validité du permis.

Une fois le chantier ouvert et déclaré, vous pourrez mener les travaux jusqu'à leur terme, puis adresser la DAACT à la mairie pour clore administrativement l'opération. La déclaration d'ouverture de chantier constitue ainsi la première étape formelle du suivi de votre autorisation d'urbanisme.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Mairie (service urbanisme)]
[Adresse de la mairie]
[Code postal et ville de la mairie]

[Ville de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : Déclaration d'ouverture de chantier — [Type de permis] n° [Numéro du permis]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du [Type de permis] n° [Numéro du permis], délivré par vos services le [Date de délivrance du permis], pour un projet situé au [Adresse du terrain / du chantier], correspondant à la parcelle cadastrée [Références cadastrales de la parcelle].

Conformément à l'article R.424-16 du code de l'urbanisme, je vous informe de l'ouverture du chantier et du commencement des travaux à compter du [Date d'ouverture du chantier]. Les travaux entrepris consistent en : [Nature des travaux entrepris]

Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n° 13407*04 relatif à la déclaration d'ouverture de chantier, dûment complété, daté et signé. Cette déclaration atteste du démarrage effectif des travaux et confirme ainsi que le permis est mis en œuvre avant l'expiration de son délai de validité de trois ans, prévu par l'article R.424-17 du code de l'urbanisme.

La présente déclaration d'ouverture de chantier est distincte de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), que je vous adresserai séparément à la fin du chantier. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

La déclaration d'ouverture de chantier est-elle obligatoire ?
Oui, pour les permis de construire et les permis d'aménager. L'article R.424-16 du code de l'urbanisme impose au bénéficiaire d'adresser au maire une déclaration d'ouverture de chantier dès le commencement des travaux, au moyen du formulaire Cerfa n° 13407*04. Elle n'est en revanche pas exigée pour les projets qui relèvent d'une simple déclaration préalable de travaux.
Quelle est la différence entre la DOC et la DAACT ?
La DOC (déclaration d'ouverture de chantier, Cerfa n° 13407*04) signale le début des travaux à la mairie. La DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) intervient à la fin du chantier et déclenche le contrôle de conformité. Ce sont deux formalités distinctes, déposées à des moments différents du projet.
Quand faut-il déposer la déclaration d'ouverture de chantier ?
Dès l'ouverture effective du chantier, c'est-à-dire dès le commencement réel des travaux, comme le prévoit l'article R.424-16 du code de l'urbanisme. Il ne s'agit pas d'une démarche à anticiper : la déclaration accompagne le démarrage concret. Attention au délai de validité : un permis devient périmé si les travaux ne débutent pas dans les trois ans (article R.424-17 du code de l'urbanisme).
Où adresser la déclaration d'ouverture de chantier ?
À la mairie de la commune où se situe le terrain, celle qui a délivré le permis. Le dépôt peut se faire au guichet du service urbanisme contre récépissé, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par voie dématérialisée lorsque la commune propose un téléservice. Conservez systématiquement une preuve du dépôt.
Que risque-t-on si l'on n'envoie pas la DOC ?
L'absence de déclaration constitue un manquement aux obligations attachées au permis. Elle prive surtout la commune d'une date officielle de démarrage des travaux, ce qui peut compliquer la preuve que le permis n'est pas périmé au sens de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme. Il est donc fortement recommandé de l'adresser dès le début effectif du chantier.
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