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Exemple de lettre de demande de remboursement vol retardé

Exemple de lettre pour réclamer une indemnisation après un vol retardé. Conforme au règlement CE 261/2004, à compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette demande après un vol retardé ?

Votre vol est arrivé avec un retard important. Selon la durée, vous pouvez avoir droit à une prise en charge, voire à une indemnisation forfaitaire identique à celle d'une annulation. Cette lettre réclame vos droits, en recommandé.

Cadre légal

  • Règlement (CE) n° 261/2004, interprété par la Cour de justice de l'UE (arrêt Sturgeon) : un retard d'au moins 3 heures à l'arrivée ouvre droit à indemnisation comme une annulation.
  • Montants : 250 €, 400 € ou 600 € selon la distance (mêmes seuils que l'annulation).
  • Prise en charge dès 2 heures de retard (repas, communications), hébergement si nuitée.
  • Retard ≥ 5 heures : droit au remboursement du billet si vous renoncez au voyage.
  • Exonération en cas de circonstances extraordinaires.

Comment procéder

  • Réclamation écrite à la compagnie par LRAR, en précisant l'heure réelle d'arrivée et le retard constaté.
  • Réclamez l'indemnisation forfaitaire et le remboursement des frais engagés.
  • Conservez cartes d'embarquement, justificatifs de frais et preuve de l'heure d'arrivée.

Erreurs à éviter

  • Penser qu'un simple retard n'ouvre aucun droit : à partir de 3 h à l'arrivée, l'indemnité est due.
  • Jeter les justificatifs de dépenses (repas, hôtel, transport).
  • Renoncer face à un premier refus standardisé.

En cas de litige

Saisissez la DGAC puis la juridiction compétente. C'est à la compagnie de prouver une cause exonératoire. Référence : règlement (CE) n° 261/2004.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de la compagnie aérienne]
Service Relations Clients
[Adresse de la compagnie]
[Code postal et ville de la compagnie]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande d'indemnisation pour vol retardé — Vol n°[Numéro de vol] du [Date du vol]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], domicilié(e) à l'adresse mentionnée ci-dessus, ai été passager(ère) du vol n°[Numéro de vol] opéré par votre compagnie le [Date du vol], au départ de [Aéroport de départ] à destination de [Aéroport d'arrivée].

Or, ce vol a subi un retard de [Durée du retard (en heures)] heures par rapport à l'heure d'arrivée initialement prévue, soit une heure d'arrivée effective de [Heure d'arrivée réelle] au lieu de [Heure d'arrivée prévue]. Ce retard dépasse le seuil de trois heures prévu par le règlement européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens.

En application de l'article 7 dudit règlement, et compte tenu de la distance du vol ([Distance du vol (en km)] km), je suis en droit de prétendre à une indemnité forfaitaire d'un montant de [Montant de l'indemnité réclamée (€)] euros.

Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir procéder au versement de cette indemnité dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent courrier, par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent ci-après :

  • Titulaire du compte : [Nom complet]

  • IBAN : [IBAN pour le virement]

À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le médiateur compétent, voire les juridictions compétentes, afin de faire valoir mes droits.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous adresse en pièce jointe une copie de ma carte d'embarquement ainsi que de ma réservation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

À partir de quel retard peut-on réclamer une indemnisation pour vol retardé ?
Le règlement européen CE n°261/2004 ouvre droit à indemnisation dès lors que le vol arrive à destination avec un retard de 3 heures ou plus. Ce seuil de 3 heures se calcule sur l'heure d'arrivée effective (ouverture des portes de l'appareil), et non sur l'heure de décollage. En deçà de ce délai, aucune indemnité forfaitaire n'est due par la compagnie aérienne.
Quel montant d'indemnisation peut-on obtenir pour un vol retardé ?
Le montant de l'indemnité forfaitaire dépend de la distance du vol : 250 € pour les vols inférieurs à 1 500 km, 400 € pour les vols entre 1 500 et 3 500 km, et 600 € pour les vols de plus de 3 500 km (hors Union européenne). Ces montants peuvent être réduits de 50 % si la compagnie propose un réacheminement permettant d'arriver dans un délai raisonnable.
Faut-il envoyer la lettre de demande d'indemnisation en recommandé ?
Il est fortement conseillé d'envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce mode d'envoi constitue une preuve de la date de réception par la compagnie et est indispensable en cas de litige ultérieur ou de recours devant le médiateur ou le tribunal. Sans cette preuve, la compagnie pourrait contester avoir reçu votre réclamation.
Quel est le délai de prescription pour réclamer une indemnisation après un vol retardé ?
En France, le délai de prescription pour agir contre une compagnie aérienne est de 5 ans à compter de la date du vol retardé, conformément à l'article 2224 du Code civil. Certaines compagnies étrangères peuvent invoquer des délais plus courts selon leur droit national, il est donc conseillé d'agir le plus tôt possible. Conserver tous vos justificatifs (carte d'embarquement, confirmation de réservation) est indispensable.
Que faire si la compagnie aérienne refuse de verser l'indemnisation après ma demande ?
En cas de refus ou d'absence de réponse dans les 15 jours, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) si la compagnie y est adhérente, ou la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) via son formulaire en ligne. Si ces démarches restent infructueuses, le recours devant le tribunal judiciaire compétent est possible, notamment via la procédure simplifiée en ligne pour les litiges inférieurs à 5 000 €.
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