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Exemple de lettre de demande de remboursement vol retardé

Exemple de lettre pour réclamer une indemnisation après un vol retardé. Conforme au règlement CE 261/2004, à compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

À partir de quel retard peut-on réclamer une indemnisation pour vol retardé ?
Le règlement européen CE n°261/2004 ouvre droit à indemnisation dès lors que le vol arrive à destination avec un retard de 3 heures ou plus. Ce seuil de 3 heures se calcule sur l'heure d'arrivée effective (ouverture des portes de l'appareil), et non sur l'heure de décollage. En deçà de ce délai, aucune indemnité forfaitaire n'est due par la compagnie aérienne.
Quel montant d'indemnisation peut-on obtenir pour un vol retardé ?
Le montant de l'indemnité forfaitaire dépend de la distance du vol : 250 € pour les vols inférieurs à 1 500 km, 400 € pour les vols entre 1 500 et 3 500 km, et 600 € pour les vols de plus de 3 500 km (hors Union européenne). Ces montants peuvent être réduits de 50 % si la compagnie propose un réacheminement permettant d'arriver dans un délai raisonnable.
Faut-il envoyer la lettre de demande d'indemnisation en recommandé ?
Il est fortement conseillé d'envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce mode d'envoi constitue une preuve de la date de réception par la compagnie et est indispensable en cas de litige ultérieur ou de recours devant le médiateur ou le tribunal. Sans cette preuve, la compagnie pourrait contester avoir reçu votre réclamation.
Quel est le délai de prescription pour réclamer une indemnisation après un vol retardé ?
En France, le délai de prescription pour agir contre une compagnie aérienne est de 5 ans à compter de la date du vol retardé, conformément à l'article 2224 du Code civil. Certaines compagnies étrangères peuvent invoquer des délais plus courts selon leur droit national, il est donc conseillé d'agir le plus tôt possible. Conserver tous vos justificatifs (carte d'embarquement, confirmation de réservation) est indispensable.
Que faire si la compagnie aérienne refuse de verser l'indemnisation après ma demande ?
En cas de refus ou d'absence de réponse dans les 15 jours, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) si la compagnie y est adhérente, ou la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) via son formulaire en ligne. Si ces démarches restent infructueuses, le recours devant le tribunal judiciaire compétent est possible, notamment via la procédure simplifiée en ligne pour les litiges inférieurs à 5 000 €.