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Lettre de mise en demeure du syndic pour travaux urgents

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Exemple gratuit pour mettre en demeure votre syndic d'exécuter des travaux urgents votés en AG (article 18 loi du 10 juillet 1965). Délai légal et procédure.

Objet :
Mettre en demeure
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
13 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Quand utiliser cette lettre ?

Un désordre menace la sécurité ou la conservation de l'immeuble (fuite importante, ascenseur en panne, infiltration, péril) et le syndic tarde à agir. Cette mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception, l'enjoint d'engager sans délai les travaux urgents.

Cadre légal

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété) : le syndic assure l'administration et l'entretien de l'immeuble et l'exécution des décisions de l'assemblée générale.
  • Travaux urgents : le syndic peut (et doit), en cas d'urgence, faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à charge d'en informer les copropriétaires.
  • Sa carence engage sa responsabilité, et le conseil syndical peut le mettre en demeure d'agir.

Comment procéder

  • Décrivez précisément le désordre, son caractère urgent et les risques encourus.
  • Mettez le syndic en demeure d'engager les travaux et de convoquer une assemblée si nécessaire.
  • Joignez photos, constats et devis éventuels.

Erreurs à éviter

  • Engager soi-même des travaux sur parties communes sans cadre (sauf urgence vitale documentée).
  • Rester sur de simples échanges verbaux.
  • Négliger d'informer le conseil syndical.

En cas de litige

En cas d'inaction persistante, un copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire, au besoin en référé pour faire ordonner les travaux. La révocation du syndic défaillant peut être inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

Syndic [Nom du syndic]
[Adresse du syndic]
[CP + ville]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Mise en demeure d'exécuter les travaux votés en AG du [Date de l'AG]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], copropriétaire du lot n° [Numéro de lot] de la copropriété [Nom de la copropriété], vous mets en demeure d'exécuter sans délai les travaux suivants, votés lors de l'assemblée générale du [Date de l'AG] : [Description des travaux].

Conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, vous êtes tenu d'exécuter les décisions de l'assemblée générale. Le retard accumulé ([Mois de retard] mois à ce jour) cause un préjudice direct aux copropriétaires et aggrave la situation matérielle de l'immeuble.

Je vous accorde un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente pour engager les travaux et m'adresser un calendrier précis d'exécution. À défaut, je saisirai le président du conseil syndical et, si nécessaire, le tribunal judiciaire en vue d'une désignation d'administrateur provisoire (article 47 du décret du 17 mars 1967).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai pour mettre en demeure le syndic ?
Il n'y a pas de délai légal strict, mais la jurisprudence considère qu'un retard de plus de 3 mois sur une décision d'AG justifie une mise en demeure. Pour les travaux urgents (sécurité, étanchéité), le délai raisonnable est ramené à quelques semaines.
Que se passe-t-il si le syndic ne réagit pas à ma mise en demeure ?
Vous pouvez saisir le président du conseil syndical pour réunir une AG extraordinaire visant à révoquer le syndic. En cas d'inertie persistante, le tribunal judiciaire peut désigner un administrateur provisoire à la demande d'un copropriétaire (article 47 du décret de 1967).
Puis-je faire faire les travaux à mes frais et me retourner contre le syndic ?
Non, vous ne pouvez pas vous substituer au syndic, sauf urgence vitale (fuite d'eau menaçant la structure, par exemple) et après mise en demeure restée infructueuse. Tout dépassement de vos prérogatives risque de vous être opposable.
Le syndic peut-il invoquer un manque de trésorerie pour différer les travaux ?
Non, l'AG aura voté un budget pour les travaux. Si la trésorerie manque, le syndic doit appeler les fonds auprès des copropriétaires (appels de fonds travaux). Ne pas le faire constitue une faute professionnelle engageant sa responsabilité.
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