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Mandat de protection future

Modèle de mandat de protection future pour désigner à l'avance la personne chargée de veiller sur votre personne et vos biens en cas de perte d'autonomie.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Le mandat de protection future permet à une personne majeure, tant qu'elle est encore en pleine possession de ses moyens, d'organiser à l'avance sa propre protection en désignant un ou plusieurs mandataires. Ces derniers seront chargés de veiller sur elle et/ou de gérer ses biens le jour où elle ne pourra plus le faire seule, en raison de l'âge, de la maladie ou d'un accident. C'est un document contractuel signé entre le mandant et le mandataire : il ne s'adresse pas à une administration mais anticipe une éventuelle perte d'autonomie, en évitant le recours à une mesure de tutelle ou de curatelle prononcée par le juge.

Cadre légal

  • Article 477 du Code civil : toute personne majeure ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger un mandataire de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
  • Articles 478 à 494 du Code civil : conditions de forme (mandat notarié ou sous seing privé), étendue, prise d'effet et fin du mandat.
  • Article 481 du Code civil : le mandat prend effet lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, constaté par un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
  • Le mandat sous seing privé doit être conforme au modèle Cerfa n° 13592 ou établi et contresigné par un avocat ; le mandat notarié permet des pouvoirs plus étendus, notamment sur le patrimoine.

Comment procéder

  • Choisir la forme : sous seing privé (Cerfa 13592, gestion d'actes conservatoires et d'administration courante) ou notariée (actes de disposition possibles, sauf donation à titre gratuit sans autorisation du juge).
  • Désigner un mandataire de confiance qui accepte la mission, et préciser l'étendue des pouvoirs pour la personne et pour les biens.
  • Dater et signer l'acte : les deux parties apposent leur signature avec la mention manuscrite d'usage ; le mandat notarié est reçu par le notaire.
  • Conserver le mandat en lieu sûr. Le jour venu, le mandataire fait constater l'inaptitude par certificat médical et présente le mandat au greffe du tribunal judiciaire pour visa avant de l'exercer.

Erreurs à éviter

  • Signer un mandat sous seing privé non conforme au modèle Cerfa : il risque d'être inopposable ou d'être requalifié en simple procuration.
  • Attendre les premiers signes de fragilité : le mandant doit être pleinement lucide au moment de la signature, sous peine de nullité.
  • Croire que le mandat s'applique immédiatement : il ne prend effet qu'après constat médical et visa du greffe.
  • Omettre de prévoir un contrôleur chargé de vérifier les comptes de gestion, ce qui fragilise le suivi de la mission.

En cas de litige

Si le mandataire n'exécute pas correctement sa mission ou dépasse ses pouvoirs, toute personne intéressée (proche, membre de la famille) peut saisir le juge des contentieux de la protection, qui peut suspendre ou révoquer le mandat et ordonner une mesure de protection judiciaire. Le mandant lui-même, tant qu'il est capable, peut révoquer le mandat à tout moment. En cas de désaccord persistant ou de suspicion d'abus, il est conseillé de se rapprocher d'un notaire ou d'un avocat pour sécuriser la démarche et, le cas échéant, engager la responsabilité du mandataire fautif.

MANDAT DE PROTECTION FUTURE
(Articles 477 et suivants du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le mandant :
[Nom et prénom du mandant]
Né(e) le [Date de naissance du mandant] à [Lieu de naissance du mandant]
Demeurant [Adresse du mandant]
[Code postal du mandant] [Ville du mandant]

Ci-après désigné(e) « le mandant »,

ET

Le mandataire :
[Nom et prénom du mandataire]
Né(e) le [Date de naissance du mandataire] à [Lieu de naissance du mandataire]
Demeurant [Adresse du mandataire]
[Code postal du mandataire] [Ville du mandataire]

Ci-après désigné(e) « le mandataire »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du mandat
Par le présent mandat de protection future établi sous forme [Forme du mandat], je soussigné(e) [Nom et prénom du mandant], sain(e) d'esprit et en pleine possession de mes facultés, désigne [Nom et prénom du mandataire] en qualité de mandataire chargé de me représenter et de veiller sur mes intérêts pour le jour où je ne serais plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul(e) à mes intérêts, conformément aux articles 477 et suivants du Code civil.

Article 2 – Étendue du mandat
Le présent mandat porte sur : [Étendue de la protection confiée].

Article 3 – Protection de mes biens
[Pouvoirs confiés sur les biens]

Article 4 – Protection de ma personne
[Pouvoirs confiés sur la personne]

Article 5 – Prise d'effet
Le mandat prendra effet uniquement lorsqu'il sera établi, par un certificat délivré par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République, que je ne peux plus pourvoir seul(e) à mes intérêts. Le mandataire présentera alors le mandat et ce certificat au greffe du tribunal judiciaire afin qu'il soit visé, le mandat ne devenant exécutoire qu'à compter de ce visa.

Article 6 – Exercice et contrôle de la mission
Le mandataire s'engage à exercer personnellement sa mission dans le respect de mes intérêts et de mes volontés. Il établira un inventaire de mon patrimoine au début de sa mission, puis un compte de gestion annuel. La vérification de ce compte et le contrôle de l'exécution du mandat sont confiés à : [Personne chargée du contrôle des comptes].

Article 7 – Fin du mandat
Le mandat prend fin, notamment, par le rétablissement de mes facultés constaté médicalement, mon décès, mon placement en tutelle ou en curatelle, ou encore le décès, l'empêchement ou la révocation du mandataire.

Fait à [Ville de signature], le [Date de signature], en autant d'exemplaires originaux que de parties.

Le mandant
(signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour mandat »)
[Nom et prénom du mandant]

Le mandataire
(signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation du mandat »)
[Nom et prénom du mandataire]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Faut-il obligatoirement passer devant un notaire ?
Non, le mandat de protection future peut être établi sous seing privé à l'aide du formulaire Cerfa n° 13592, ou contresigné par un avocat. La forme notariée reste toutefois recommandée lorsque le patrimoine est important : elle seule autorise le mandataire à accomplir certains actes de disposition sur les biens, sous le contrôle du notaire qui conserve l'acte.
Quand le mandat prend-il effet ?
Le mandat ne s'applique pas dès sa signature. Il ne prend effet que le jour où un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République constate, par certificat, que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandataire doit alors présenter le mandat et le certificat au greffe du tribunal judiciaire pour qu'il soit visé et devienne exécutoire.
Combien coûte un mandat de protection future ?
Le mandat sous seing privé est gratuit si vous utilisez le formulaire Cerfa : seul un éventuel enregistrement aux impôts (environ 125 €) peut être demandé. Le mandat notarié entraîne des frais de notaire, généralement de quelques centaines d'euros selon l'étendue des pouvoirs et le patrimoine concerné. Ces frais restent modestes au regard de la sécurité juridique apportée.
Quelle différence avec la tutelle ou la curatelle ?
La tutelle et la curatelle sont des mesures judiciaires : c'est le juge qui les prononce et désigne le protecteur, souvent après coup. Le mandat de protection future, à l'inverse, est anticipé et choisi librement par la personne elle-même, tant qu'elle est lucide. Il évite en principe l'ouverture d'une mesure judiciaire, sauf si le mandat se révèle insuffisant pour protéger les intérêts du mandant.
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