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Demande de cumul emploi-retraite

Modèle de lettre pour déclarer votre cumul emploi-retraite à votre caisse et reprendre une activité tout en percevant votre pension en toute sérénité.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Le cumul emploi-retraite : reprendre une activité tout en percevant sa pension

Le cumul emploi-retraite permet à un retraité de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en continuant à percevoir sa pension de retraite. Encadré par les articles L. 161-22 et suivants du code de la sécurité sociale, ce dispositif concerne aussi bien les anciens salariés du secteur privé que les agents de la fonction publique. Il répond à un double objectif : améliorer le niveau de revenu des retraités et permettre aux employeurs de conserver des compétences expérimentées. Sa déclaration à la caisse de retraite n'est pas une simple formalité : elle conditionne le maintien régulier du versement de la pension.

Cumul intégral ou cumul plafonné : deux régimes distincts

Le droit distingue deux situations selon la situation du retraité au regard du taux plein.

  • Le cumul intégral : il autorise le cumul sans limite de la pension et des revenus d'activité. Il suppose deux conditions cumulatives : avoir liquidé l'ensemble de ses pensions de base et complémentaires, françaises comme étrangères, et bénéficier du taux plein. Le taux plein est acquis lorsque l'assuré justifie de la durée d'assurance requise selon son année de naissance, ou de façon automatique à l'âge du taux plein, fixé en principe à 67 ans.
  • Le cumul plafonné : il s'applique lorsque ces conditions ne sont pas réunies. La somme des revenus d'activité et des pensions ne doit alors pas dépasser un plafond (par exemple, dans le régime général, le dernier salaire d'activité revalorisé, ou 160 % du SMIC si ce calcul est plus favorable). En cas de dépassement, la pension est réduite à due concurrence.

Ce que la réforme de 2023 a changé

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a profondément modifié le dispositif, dans son article 26. Avant cette réforme, les cotisations versées par un retraité en activité étaient « à fonds perdus » : elles n'ouvraient aucun droit nouveau. Depuis le 1er septembre 2023, et pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2023, le retraité en situation de cumul intégral peut acquérir une seconde pension.

  • Cette seconde pension est plafonnée (un montant maximal annuel s'applique) et non révisable une fois liquidée.
  • Elle ne concerne que le cumul intégral : le cumul plafonné continue de ne générer aucun droit.
  • La liquidation de cette seconde pension n'est possible qu'une seule fois et suppose la cessation de l'activité concernée.

La procédure de déclaration auprès de la caisse

La reprise d'activité doit être déclarée à la caisse qui sert la pension dans le mois suivant la reprise. Aucun formulaire Cerfa unique n'est imposé : une lettre, idéalement adressée en recommandé avec accusé de réception, suffit. Elle doit mentionner :

  • le numéro de pension et l'identité du retraité ;
  • la date de reprise de l'activité ;
  • la nature de l'activité exercée ;
  • le nom et l'adresse du nouvel employeur ;
  • le montant de la rémunération, lorsqu'il est connu.

Pour la fonction publique territoriale ou hospitalière, la déclaration s'adresse à la CNRACL ; pour la fonction publique d'État, au Service des retraites de l'État. Les agents relevant de l'Ircantec déclarent également leur reprise à cette caisse complémentaire.

Le délai de carence et les pièges à éviter

L'erreur la plus fréquente concerne la reprise chez le dernier employeur. Dans ce cas, un délai de carence de six mois après la date d'effet de la pension doit être respecté. Reprendre avant l'expiration de ce délai entraîne la suspension du versement de la pension jusqu'à la fin du délai ou la cessation de l'activité. En revanche, en cas de changement d'employeur, aucun délai n'est exigé.

  • Ne pas déclarer la reprise expose à un indu : la caisse peut réclamer le remboursement des pensions versées à tort.
  • Confondre les deux régimes de cumul conduit à mal anticiper le plafonnement : vérifiez au préalable que toutes vos retraites sont liquidées et que le taux plein est acquis.
  • Oublier les cotisations dues : même en cumul plafonné, les cotisations sociales et retraite restent prélevées sur les revenus d'activité.

Recours en cas de désaccord

En cas de suspension de pension ou de réclamation d'indu jugée injustifiée, le retraité peut d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de sa caisse, dans un délai de deux mois à compter de la notification. À défaut de réponse favorable, il peut porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire. Pour les fonctionnaires, le contentieux relève du juge administratif. Conserver une copie datée de la déclaration et l'accusé de réception du recommandé constitue la meilleure preuve de bonne foi.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse complète]
Numéro de pension : [Numéro de pension ou de Sécurité sociale]

[Nom de votre caisse de retraite]
[Adresse de la caisse de retraite]

À [Ville de signature], le [Date de signature]

Objet : Déclaration de reprise d'activité dans le cadre du cumul emploi-retraite

Madame, Monsieur,

Titulaire d'une pension de retraite servie par vos services depuis le [Date d'effet de votre retraite] sous le numéro de pension [Numéro de pension ou de Sécurité sociale], j'ai l'honneur de vous informer de la reprise d'une activité professionnelle, conformément aux dispositions des articles L. 161-22 et suivants du code de la sécurité sociale relatifs au cumul emploi-retraite.

Cette nouvelle activité, exercée à compter du [Date de reprise d'activité], consiste en : [Nature de la nouvelle activité]. Elle est réalisée auprès de l'employeur suivant : [Nom du nouvel employeur], [Adresse du nouvel employeur].

Je sollicite à ce titre le bénéfice du dispositif de cumul suivant : [Type de cumul demandé]. Je déclare avoir pris connaissance des conditions applicables et m'engage à vous signaler sans délai toute modification de ma situation, notamment tout changement d'employeur, de rémunération ou de date de cessation de cette activité.

Je vous prie de bien vouloir prendre acte de la présente déclaration et de m'indiquer, le cas échéant, les justificatifs complémentaires que vous jugeriez utiles à l'instruction de mon dossier.

Vous remerciant de l'attention portée à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelle est la différence entre le cumul intégral et le cumul plafonné ?
Le cumul intégral permet de percevoir l'intégralité de sa pension et de ses revenus d'activité sans limite. Il suppose d'avoir liquidé toutes ses retraites de base et complémentaires et de bénéficier du taux plein (durée d'assurance requise ou âge du taux plein automatique, en principe 67 ans). À défaut, le cumul est plafonné : les revenus d'activité ajoutés aux pensions ne doivent pas dépasser un plafond, et tout dépassement entraîne une réduction de la pension.
La reprise d'activité crée-t-elle de nouveaux droits à la retraite ?
Depuis la loi du 14 avril 2023, les cotisations versées à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre d'un cumul intégral ouvrent droit à une seconde pension, plafonnée et non révisable. Le cumul plafonné, lui, ne génère aucun droit nouveau : les cotisations restent dues mais demeurent sans contrepartie pour l'assuré.
Dois-je respecter un délai avant de reprendre chez mon ancien employeur ?
Oui. En cas de reprise auprès du dernier employeur, un délai de carence de six mois après la date d'effet de la pension doit être respecté pour bénéficier du cumul. Une reprise anticipée chez ce même employeur entraîne la suspension du versement de la pension jusqu'à la fin de ce délai ou la cessation de l'activité. Aucun délai n'est exigé en cas de changement d'employeur.
Dans quel délai dois-je déclarer ma reprise d'activité ?
La reprise d'activité doit être déclarée à la caisse de retraite dans le mois qui suit son début. La déclaration mentionne notamment la date de reprise, la nature de l'activité ainsi que le nom et l'adresse de l'employeur. Pour les retraités de la fonction publique territoriale ou hospitalière, cette déclaration s'adresse à la CNRACL ; pour la fonction publique d'État, au Service des retraites de l'État.
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