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Résiliation d'un crédit renouvelable (revolving)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre pour s'opposer à la reconduction annuelle d'un crédit renouvelable non utilisé et demander la clôture définitive de la réserve d'argent.

Objet :
Résilier un contrat
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
16 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Quand utiliser cette lettre ?

Le crédit renouvelable, appelé « revolving » ou « réserve d'argent », est un contrat conclu pour un an et reconduit tacitement d'année en année. Tant qu'il n'est pas résilié, il reste ouvert : il peut continuer à générer des cotisations de carte ou d'assurance facultative et il est pris en compte lors de l'examen d'une demande de prêt immobilier ou de crédit à la consommation. Un crédit resté inutilisé est certes suspendu, puis résilié de plein droit s'il n'est pas réactivé l'année suivante, mais ce mécanisme est lent et laisse le contrat ouvert entre-temps : mieux vaut écrire. Cette lettre s'adresse au titulaire d'une réserve d'argent qu'il n'utilise plus — souscrite en magasin ou rattachée à un compte bancaire — et qui souhaite s'opposer à la reconduction du contrat et obtenir sa clôture.

Cadre légal

Le crédit renouvelable est encadré par les articles L. 312-65 et suivants du code de la consommation. Le contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable : chaque année, le prêteur doit communiquer à l'emprunteur les conditions de reconduction trois mois avant l'échéance annuelle, en joignant un bordereau-réponse qui permet de refuser les conditions proposées, à retourner au plus tard vingt jours avant qu'elles ne deviennent effectives. Indépendamment de cette échéance, l'emprunteur peut à tout moment demander la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation du contrat : c'est ce droit qu'exerce la présente lettre. La résiliation interdit toute nouvelle utilisation du crédit ; les sommes déjà empruntées restent remboursables selon les modalités prévues au contrat.

Comment procéder

Relevez sur votre dernier relevé le numéro de contrat et la date anniversaire du crédit. Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception au service indiqué sur ce relevé et conservez copie du courrier avec la preuve de dépôt. Demandez explicitement deux choses : le refus de la reconduction et la clôture du compte de crédit. Si une carte est rattachée au crédit, notez ses quatre derniers chiffres et indiquez que vous cessez de l'utiliser : certaines enseignes désactivent la fonction crédit en conservant la fonction fidélité. Réclamez enfin une confirmation écrite de la clôture et vérifiez vos relevés suivants.

Erreurs à éviter

Ne confondez pas « ne plus utiliser » et « résilier » : une réserve inactive reste ouverte et se reconduit. N'attendez pas les derniers jours avant l'échéance annuelle. N'écrivez jamais le numéro complet de votre carte dans un courrier : les quatre derniers chiffres suffisent à identifier le contrat, et ne détruisez pas la carte avant d'avoir relevé ces références. Si le crédit est adossé à un compte bancaire, précisez que votre demande ne porte pas sur ce compte, sous peine de le voir clôturé lui aussi. Ne considérez pas la résiliation comme un effacement de dette : un solde éventuel continue d'être remboursé. Enfin, ne vous contentez pas d'un appel téléphonique, qui ne laisse aucune trace en cas de litige.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal] [Votre ville]
Téléphone : [Votre téléphone]
Courriel : [Votre adresse électronique]

[Nom de l'établissement prêteur]
Service clientèle - Résiliation
[Adresse de l'établissement prêteur]
[Code postal de l'établissement] [Ville de l'établissement]

Lettre recommandée avec avis de réception

[Ville de rédaction de la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : refus de reconduction et résiliation du contrat de crédit renouvelable n° [Numéro de contrat ou de compte]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat de crédit renouvelable référencé ci-dessus, souscrit auprès de votre établissement le [Date de souscription du crédit], dont la date d'échéance annuelle est fixée au [Date d'échéance annuelle (date anniversaire)].

Cette réserve d'argent n'est plus utilisée et je n'entends pas la conserver. Par la présente, je vous informe que je m'oppose à la reconduction de ce contrat à sa prochaine échéance annuelle et que je vous en demande la résiliation, à effet immédiat.

Je vous remercie en conséquence de bien vouloir :
- ne pas reconduire le contrat au-delà de la période annuelle en cours ;
- clôturer définitivement la réserve d'argent et le compte de crédit qui s'y rattache ;
- désactiver toute possibilité d'utilisation du crédit, que ce soit par carte, par virement ou par tout mécanisme de rechargement automatique ;
- mettre fin aux cotisations et à l'assurance facultative éventuellement liées à ce contrat.

Le cas échéant, la carte associée à ce contrat, dont les quatre derniers chiffres sont [Quatre derniers chiffres de la carte associée], ne sera plus utilisée : je cesse toute utilisation à compter de ce jour et me tiens à votre disposition pour vous la retourner ou la détruire, selon vos instructions.

Cette demande porte sur le seul contrat de crédit renouvelable et ne vaut pas, s'il y a lieu, demande de clôture de mon compte de dépôt.

Je vous rappelle que la résiliation met fin à toute nouvelle utilisation du crédit, les sommes éventuellement déjà empruntées demeurant remboursables selon les modalités prévues au contrat.

Je vous prie de m'adresser une confirmation écrite de la clôture précisant sa date de prise d'effet ainsi que, le cas échéant, le solde restant dû et son échéancier de remboursement. Une copie de la présente lettre est conservée, accompagnée de la preuve de son envoi.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Puis-je résilier un crédit renouvelable à tout moment ?
Oui, l'emprunteur peut demander à tout moment la résiliation de son contrat de crédit renouvelable, sans attendre la date anniversaire. Il peut aussi, s'il le préfère, demander seulement la réduction du montant de sa réserve ou la suspension de son droit à l'utiliser. La résiliation interdit toute nouvelle utilisation du crédit.
Quel est le délai pour refuser la reconduction annuelle du contrat ?
Vingt jours. Le prêteur doit vous communiquer les conditions de reconduction trois mois avant l'échéance annuelle, accompagnées d'un bordereau-réponse : pour refuser ces conditions, vous devez le lui retourner au plus tard vingt jours avant qu'elles ne deviennent effectives. Ce bordereau n'est pas votre seule option, puisque la résiliation du contrat peut de toute façon être demandée à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation efface-t-elle les sommes que j'ai déjà utilisées ?
Non, la résiliation ne supprime pas la dette. Elle ferme la réserve et empêche toute nouvelle utilisation, mais le capital déjà emprunté et les intérêts restent dus et continuent d'être remboursés selon l'échéancier prévu au contrat. Le prêteur doit indiquer le solde restant dû dans sa confirmation de clôture.
Puis-je garder ma carte de magasin sans le crédit renouvelable ?
Oui, souvent la carte réunit une fonction fidélité et une fonction crédit qui peuvent être dissociées. Précisez dans votre courrier que vous demandez la désactivation de la fonction crédit tout en conservant, si vous le souhaitez, les avantages fidélité, et demandez confirmation écrite de cette dissociation.
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