Demande de portabilité de numéro (code RIO)

Conserver son numéro en changeant d'opérateur : ce que dit la loi

Lorsque vous changez d'opérateur de téléphonie fixe ou mobile, vous n'êtes pas obligé d'abandonner votre numéro. La portabilité du numéro est un droit consacré par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) : tout abonné peut conserver son numéro lorsqu'il passe d'un opérateur à un autre. Ce droit s'applique aussi bien aux lignes mobiles qu'aux lignes fixes, et l'opération de portage est gratuite pour le consommateur.

Le mécanisme repose sur un principe de simplicité voulu par le législateur : c'est le nouvel opérateur qui prend en charge l'ensemble des démarches. Vous n'avez pas à contacter votre ancien opérateur ni à résilier votre contrat séparément. La demande de portabilité que vous adressez au nouvel opérateur vaut demande de résiliation auprès de l'opérateur d'origine, ce qui évite les doubles facturations et les coupures prolongées.

Le code RIO : la clé de la portabilité

Pour identifier précisément la ligne à transférer, le nouvel opérateur a besoin de votre code RIO (relevé d'identité opérateur). Ce code unique est rattaché à votre numéro et garantit que la bonne ligne sera portée.

• Comment l'obtenir : composez gratuitement le 3179 depuis votre ligne. Un serveur vocal accessible en continu vous communique le code, qui est ensuite confirmé par SMS pour les lignes mobiles.
• Sa durée de validité : le code RIO a une durée de vie limitée (de l'ordre de quelques jours). Demandez-le peu de temps avant de souscrire le nouveau contrat pour qu'il soit encore valide au moment de la bascule.
• Où le transmettre : vous le communiquez au nouvel opérateur lors de la souscription, en ligne, en boutique ou par courrier comme dans le modèle ci-dessus.

Les délais de portage

Pour les numéros mobiles, le portage doit intervenir dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la demande, sauf si vous souhaitez expressément une date ultérieure (par exemple pour faire coïncider la bascule avec la fin d'un engagement). Le jour de la bascule, une brève interruption de service est possible, généralement de quelques minutes à quelques heures. Pour les lignes fixes, le délai peut être un peu plus long selon la nature de la ligne et les contraintes techniques.

Les pièces et informations à fournir

• Le numéro exact à conserver ;
• Votre code RIO à jour ;
• Vos coordonnées et, le cas échéant, la référence du nouveau contrat ou de la commande ;
• La date de portage souhaitée si vous ne voulez pas du délai par défaut.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Résilier soi-même son ancien contrat : c'est inutile et risqué. Une résiliation anticipée peut faire perdre le numéro avant le portage et rendre la portabilité impossible.
• Utiliser un code RIO périmé : un code expiré bloque la demande. Vérifiez sa validité juste avant de souscrire.
• Se tromper de numéro : sur un compte comportant plusieurs lignes, assurez-vous que le RIO correspond bien au numéro que vous souhaitez conserver.
• Oublier les frais d'engagement : la portabilité est gratuite, mais d'éventuels frais de résiliation restant dus au titre de l'ancien contrat (engagement non échu) demeurent à votre charge.

Que faire en cas de difficulté

Si le portage n'est pas réalisé dans les délais, si le numéro est perdu ou si la bascule échoue, adressez d'abord une réclamation écrite au service client du nouvel opérateur, puis, en l'absence de réponse satisfaisante, à son service consommateurs. À défaut de solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques après deux mois sans réponse ou réponse insatisfaisante. L'ARCEP, régulateur du secteur, peut également être alertée sur les dysfonctionnements de portabilité, et la DGCCRF sur les pratiques commerciales. Conservez la trace écrite de votre demande de portabilité et du code RIO communiqué : ces éléments sont précieux pour faire valoir vos droits.