EDL.fr
Sujet brûlant
🌿 Environnement & Urbanisme

Demande de permission de voirie pour créer un accès (bateau)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre pour demander au gestionnaire de la voie une permission de voirie afin d’abaisser le trottoir et créer un accès carrossable (bateau).

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
24 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Ce que la permission de voirie autorise

Abaisser une bordure de trottoir pour faire entrer un véhicule chez soi, ce que l’on appelle couramment un « bateau », revient à modifier l’assiette de la voie publique. L’article L. 113-2 du code de la voirie routière distingue deux titres d’occupation du domaine public routier : la permission de voirie, lorsque l’occupation donne lieu à emprise, et le permis de stationnement dans les autres cas. Un bateau modifie la structure du trottoir : il relève donc de la permission de voirie. Le permis de stationnement, lui, ne vise que les occupations sans emprise, comme une benne, un échafaudage, une terrasse ou un camion de déménagement. Demander le mauvais titre fait perdre plusieurs semaines d’instruction.

L’autorisation obtenue est personnelle, précaire et révocable : le gestionnaire peut la retirer ou en modifier les conditions, notamment pour des motifs de sécurité ou de travaux sur la voie (article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques).

À qui adresser la demande

Le destinataire est le gestionnaire de la voie, qui n’est pas toujours la mairie :

  • voie communale : le maire, sauf si la compétence voirie a été transférée à une métropole, une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération, ce qui est fréquent ;
  • chemin rural : le maire également, mais le chemin rural appartient au domaine privé de la commune et l’autorisation relève alors de son pouvoir de police et de conservation (article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime) ;
  • route départementale hors agglomération : le président du conseil départemental, en pratique l’agence technique ou l’unité territoriale du département ;
  • route départementale en agglomération : selon les départements, la permission est délivrée par le département, souvent après accord du maire, qui conserve le pouvoir de police de la circulation (articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) ;
  • route nationale ou autoroute : les services de l’État, via la préfecture ou la direction interdépartementale des routes.

Un appel au service voirie de votre commune permet en général de savoir qui gère réellement la rue. En cas de doute persistant, envoyez la lettre à la mairie en demandant expressément sa transmission au service compétent : cela conserve la date de votre demande.

Quand et sous quelle forme

Déposez la demande avant tout engagement de travaux, et sans attendre : comptez souvent un à trois mois entre la demande et l’arrêté, davantage si une visite technique ou l’avis d’un autre gestionnaire est nécessaire. Ces durées ne sont pas des délais légaux, elles reflètent la pratique des services et varient beaucoup d’une collectivité à l’autre. Le recommandé avec accusé de réception ou le dépôt contre récépissé en mairie sont préférables au courriel. Beaucoup de collectivités disposent de leur propre formulaire ou d’un guichet en ligne : utilisez-le s’il existe, la lettre servant alors de courrier d’accompagnement détaillé.

Les pièces à joindre

La liste varie d’une collectivité à l’autre et n’est jamais figée. Sont le plus souvent réclamés :

  • un plan de situation et un extrait du plan cadastral ;
  • un croquis coté de l’accès projeté : largeur, pente, position par rapport aux arbres, poteaux, avaloirs et places de stationnement ;
  • des photographies du trottoir en l’état ;
  • un justificatif de propriété, ou l’accord écrit du propriétaire si vous êtes locataire ;
  • le devis ou les coordonnées de l’entreprise et son attestation d’assurance.

Le service voirie peut en demander d’autres, notamment les récépissés des déclarations de travaux adressées aux exploitants de réseaux, obligatoires avant tout terrassement (articles R. 554-1 et suivants du code de l’environnement).

Redevance et coût des travaux

Toute occupation privative du domaine public donne en principe lieu au paiement d’une redevance en application de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, mais son tarif est fixé par délibération de l’assemblée locale : il varie fortement, certaines collectivités appliquant un droit forfaitaire modeste, d’autres un tarif au mètre linéaire, d’autres encore un montant nul ou symbolique pour les accès desservant une habitation. Renseignez-vous sur la délibération tarifaire en vigueur avant de vous engager. Le coût des travaux reste en principe à votre charge, qu’ils soient réalisés par une entreprise agréée ou directement par les services de la collectivité qui vous les refacture.

Prescriptions techniques

L’arrêté fixe des prescriptions que vous devez respecter à la lettre : pente et cotes du raccordement, matériaux, continuité de l’écoulement des eaux, et surtout maintien d’un cheminement piéton accessible aux personnes à mobilité réduite, conformément au décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. Ces textes imposent une largeur de cheminement libre de tout obstacle d’au moins 1,40 mètre, réductible à 1,20 mètre en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre. Un trottoir étroit peut à lui seul justifier un refus ou un aménagement différent.

En cas de refus ou de silence

En matière d’occupation du domaine public, le silence de l’administration vaut en principe rejet et non acceptation : vérifiez la mention portée sur l’accusé de réception qui vous est délivré, elle indique le sens du silence et le délai applicable. Vous pouvez alors relancer par écrit, former un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la décision de refus, expresse ou implicite. La délivrance restant une faculté du gestionnaire, un refus motivé par la sécurité de la circulation, la visibilité ou la proximité d’un carrefour est rarement remis en cause. Enfin, la permission de voirie ne dispense pas des autorisations d’urbanisme éventuellement nécessaires du côté de votre terrain, par exemple pour l’édification ou la modification d’une clôture ou d’un portail lorsque la commune a soumis les clôtures à déclaration préalable ou que le terrain se situe dans un secteur protégé (article R. 421-12 du code de l’urbanisme).

[Vos prénom et nom]
[Votre adresse (numéro et rue)]
[Votre code postal et ville]
Téléphone : [Votre téléphone]
Courriel : [Votre adresse électronique]

[Autorité à qui vous écrivez]
[Nom du service ou de la collectivité destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

Lettre recommandée avec accusé de réception

À [Ville où vous écrivez la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : demande de permission de voirie pour la création d’un accès carrossable (bateau) — [Adresse complète du logement concerné]

[Autorité à qui vous écrivez],

En ma qualité de [Vous êtes] de l’immeuble situé [Adresse complète du logement concerné], cadastré [Référence cadastrale (section et numéro de parcelle)], j’ai l’honneur de solliciter la délivrance d’une permission de voirie en vue de la réalisation des travaux suivants : [Nature des travaux demandés], sur une largeur de [Largeur de l’accès souhaitée (en mètres)] mètres, au droit de ma propriété.

Selon les informations dont je dispose, la voie concernée, [Nom de la voie concernée par les travaux], est [Statut de cette voie]. Je vous saurais gré de me confirmer que votre collectivité en est bien le gestionnaire et, dans le cas contraire, de transmettre ma demande au service compétent.

L’accès sollicité est destiné à l’usage suivant : [Usage prévu de l’accès].

Description du projet : [Description du projet et des contraintes du trottoir]

Ces travaux modifient l’assiette de la voie et constituent donc une occupation avec emprise. Sur le domaine public routier, une occupation de cette nature relève de la permission de voirie et non du simple permis de stationnement, conformément à la distinction posée par l’article L. 113-2 du code de la voirie routière. Je sollicite en conséquence le titre d’occupation correspondant au statut exact de la voie. Je m’engage à respecter l’intégralité des prescriptions techniques que vous voudrez bien fixer, notamment le niveau et la pente du raccordement, la nature des matériaux, le maintien de l’écoulement des eaux pluviales, ainsi que la continuité et l’accessibilité du cheminement des piétons.

Je m’engage également à acquitter, le cas échéant, la redevance d’occupation du domaine public dont le tarif est fixé par votre assemblée délibérante.

Les travaux seraient exécutés par [Entreprise chargée des travaux (ou services de la collectivité)], à compter du [Date de début des travaux souhaitée], pour une durée estimée de [Durée estimée des travaux (en jours)] jours. La signalisation temporaire de chantier, la sécurité des usagers et la remise en état des lieux seront assurées sous ma responsabilité. Les déclarations de travaux auprès des exploitants de réseaux seront effectuées avant toute intervention.

Vous trouverez ci-joint les pièces suivantes : [Liste des pièces jointes à votre courrier].

Je me tiens à votre disposition pour une visite sur place ou pour tout complément d’information. Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer le délai d’instruction, les prescriptions applicables et le montant éventuel de la redevance, et de me notifier votre décision par écrit.

Je vous prie d’agréer, [Autorité à qui vous écrivez], l’expression de ma considération distinguée.

[Vos prénom et nom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelle différence entre permission de voirie et permis de stationnement ?
La permission de voirie concerne les occupations avec emprise, celles qui modifient l’assiette de la voie : abaissement de bordure, création d’un bateau, pose d’une canalisation. Le permis de stationnement vise les occupations sans emprise, comme une benne, un échafaudage, une terrasse ou un camion de déménagement. L’article L. 113-2 du code de la voirie routière pose cette distinction : créer un accès carrossable relève donc bien de la permission de voirie.
Le bateau me réserve-t-il la place de stationnement devant chez moi ?
Non. Un bateau n’ouvre aucun droit de stationnement privatif sur la chaussée. Il interdit seulement à tout véhicule, y compris le vôtre, de stationner devant l’entrée carrossable, ce stationnement étant qualifié de gênant par l’article R. 417-10 du code de la route. Vous ne pouvez donc ni garer votre voiture devant votre propre bateau, ni faire réserver l’emplacement situé en face.
Combien coûte une permission de voirie pour un bateau ?
Le montant dépend entièrement de la collectivité. L’occupation privative du domaine public donne en principe lieu à redevance selon l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, mais le tarif est fixé par délibération locale : droit forfaitaire, tarif au mètre linéaire, parfois montant nul ou symbolique pour les accès desservant une habitation. S’y ajoute le coût des travaux, à votre charge, qu’ils soient exécutés par une entreprise agréée ou refacturés par les services de la collectivité.
Une autorisation d’urbanisme est-elle nécessaire en plus ?
Parfois, oui. La permission de voirie ne couvre que l’intervention sur la voie publique. Du côté de votre terrain, la création ou la modification d’une clôture ou d’un portail peut exiger une déclaration préalable, notamment lorsque le conseil municipal a soumis les clôtures à cette formalité ou que le terrain se situe dans un secteur protégé (article R. 421-12 du code de l’urbanisme). Interrogez le service urbanisme de votre commune en même temps que le service voirie.
Que faire si je n’obtiens pas de réponse ou si ma demande est refusée ?
Relancez d’abord par écrit en rappelant la date de dépôt de votre dossier. En matière d’occupation du domaine public, le silence gardé par l’administration vaut en principe rejet et non acceptation : vérifiez la mention portée sur l’accusé de réception. Vous pouvez ensuite former un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus, exprès ou implicite. Un refus fondé sur la sécurité de la circulation ou l’étroitesse du trottoir est toutefois rarement annulé.
← Voir tous les exemples Environnement & Urbanisme