Exemple de lettre de résiliation de contrat de gaz

Quand utiliser cette lettre ?

Utilisez cette lettre pour résilier votre contrat de fourniture de gaz naturel, que vous changiez de fournisseur, déménagiez ou souhaitiez simplement mettre fin à votre abonnement. Pour un contrat résidentiel, la résiliation est libre, sans frais et sans préavis : vous n'avez aucune justification à fournir. L'envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé pour dater votre demande et conserver une preuve, même si une demande par e-mail ou via l'espace client est aussi recevable.

Cadre légal

• Résiliation sans frais ni pénalité (article L. 224-14 du Code de la consommation) : tout consommateur peut résilier à tout moment son contrat de fourniture de gaz ou d'électricité, sans frais réclamés au seul motif d'un changement de fournisseur. En cas de changement, la résiliation de l'ancien contrat prend effet de plein droit à la date de mise en service du nouveau, dans un délai maximal de 21 jours ; en cas de simple résiliation, elle prend effet à la date souhaitée et au plus tard sous 30 jours.
• Aucun préavis ni motif exigé pour un contrat de gaz domestique, qui est en principe sans engagement de durée.
• Reconduction tacite (articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, loi Chatel) : si vous n'avez pas été informé à temps de votre droit de ne pas reconduire, vous pouvez résilier librement à tout moment.
• Facture de clôture arrêtée sur l'index réel de votre compteur, adressée sous quatre semaines (article L. 224-15) ; le fournisseur ne peut réclamer aucune consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé (article L. 224-11 du Code de la consommation).

Comment procéder

• Relevez et photographiez l'index daté de votre compteur de gaz le jour du départ ou du changement.
• Munissez-vous de votre numéro de point de comptage et d'estimation (PCE) et de votre numéro de client, indiqués sur vos factures.
• Indiquez clairement la date de résiliation souhaitée (ou la date du déménagement) ainsi que l'adresse concernée.
• En cas de changement de fournisseur, le nouveau contrat entraîne automatiquement la résiliation de l'ancien : une simple souscription suffit, sans démarche distincte.
• Conservez l'accusé de réception et réclamez votre facture de résiliation ainsi que le remboursement d'un éventuel trop-perçu (mensualités, dépôt de garantie).

Erreurs à éviter

• Accepter le paiement de frais ou pénalités de résiliation : ils sont interdits pour un contrat résidentiel.
• Oublier de communiquer l'index réel, ce qui expose à une facture de clôture sur estimation, souvent surévaluée.
• Résilier soi-même alors que l'on change simplement de fournisseur : la double démarche peut couper l'alimentation.
• Ne pas réclamer le remboursement du trop-versé sur les mensualités déjà payées.
• Omettre la date d'effet souhaitée, laissant courir l'abonnement au-delà de votre départ.

En cas de litige

Si le fournisseur tarde à résilier, facture des frais indus ou refuse de rembourser votre trop-perçu, adressez d'abord une réclamation écrite à son service client, puis saisissez gratuitement le médiateur national de l'énergie (energie-mediateur.fr), compétent deux mois après une réclamation restée sans réponse satisfaisante et dans un délai d'un an. À défaut d'accord, le tribunal judiciaire du lieu de votre domicile peut être saisi ; vous pouvez aussi signaler les pratiques abusives à la DGCCRF.