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Exemple de lettre de résiliation d'un contrat d'électricité

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Exemple de lettre gratuit pour résilier votre contrat d'électricité. À compléter en ligne en quelques minutes, avec numéro de contrat et date de résiliation.

Objet :
Résilier un contrat
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
12 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre permet à un particulier de résilier son contrat d'électricité (changement de fournisseur, déménagement ou arrêt d'abonnement). Sans engagement de durée, ces contrats se résilient à tout moment et gratuitement. L'envoi en recommandé avec accusé de réception permet de dater la demande.

Cadre légal

  • L'article L. 224-14 du Code de la consommation : en cas de changement de fournisseur, la résiliation intervient sous vingt et un jours ; sinon, à la date souhaitée et au plus tard trente jours après la notification.
  • L'article L. 224-15 interdit tout frais au seul motif d'un changement de fournisseur, impose la facture de clôture sous quatre semaines et le remboursement du trop-perçu sous deux semaines.
  • La résiliation par un consommateur résidentiel ne donne lieu à aucune pénalité.

Comment procéder

  • Munissez-vous de vos références client, du numéro de point de livraison (PDL ou PRM) et de votre relevé de compteur.
  • Indiquez la date de résiliation souhaitée ou votre date de départ.
  • En cas de changement, le nouveau fournisseur effectue généralement la résiliation.

Erreurs à éviter

  • Accepter des frais de résiliation, interdits pour un simple changement de fournisseur.
  • Omettre le point de livraison ou le relevé de compteur.
  • Oublier de réclamer le remboursement du trop-perçu.
  • Résilier sans nouveau contrat si le logement reste occupé : risque de coupure.

En cas de litige

En cas de désaccord, adressez une réclamation écrite au service client. Sans réponse sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur national de l'énergie, puis le tribunal judiciaire.

[Nom complet]
[Adresse de l'expéditeur]
[Code postal] [Ville]

[Nom du fournisseur d'électricité]
Service Résiliation
[Adresse du fournisseur]
[Code postal et ville du fournisseur]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Résiliation de mon contrat d'électricité n°[Numéro de contrat]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], titulaire du contrat d'électricité référencé sous le numéro [Numéro de contrat], pour le logement situé au [Adresse du logement concerné], vous informe par la présente de ma décision de résilier ledit contrat à compter du [Date de résiliation souhaitée].

Cette résiliation intervient en raison de [Motif de la résiliation] (déménagement, changement de fournisseur, etc.). Je vous saurais gré de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires afin qu'un relevé de compteur soit effectué à la date de résiliation souhaitée, ou à défaut à la date la plus proche possible.

Je vous demande également de m'adresser un décompte final de facturation à l'adresse indiquée ci-dessus, ainsi qu'une confirmation écrite de la clôture de mon contrat. Dans l'hypothèse où un avoir serait dû, je vous remercie de bien vouloir le rembourser dans les meilleurs délais selon les modalités en vigueur.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir de la date du relevé de compteur.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai de préavis pour résilier un contrat d'électricité ?
En France, la résiliation d'un contrat d'électricité peut intervenir à tout moment et sans préavis depuis la loi Énergie-Climat de 2019. Aucun délai de préavis minimum ne peut vous être imposé par votre fournisseur. Toutefois, il est conseillé de notifier votre résiliation avec quelques jours d'avance pour permettre l'organisation du relevé de compteur à la date souhaitée.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n'est pas légalement obligatoire, mais il est fortement recommandé. Il constitue une preuve juridique de la date d'envoi et de réception de votre demande, ce qui vous protège en cas de litige sur la date effective de résiliation ou sur les sommes facturées. Certains fournisseurs acceptent également la résiliation par espace client en ligne ou par téléphone.
Que se passe-t-il si je change de fournisseur d'électricité sans résilier moi-même mon contrat actuel ?
Si vous souscrivez un nouveau contrat d'électricité auprès d'un autre fournisseur pour le même point de livraison (PDL), la résiliation de votre ancien contrat est automatiquement déclenchée par votre nouveau fournisseur. Vous n'avez donc pas à envoyer vous-même une lettre de résiliation dans ce cas précis. En revanche, si vous déménagez ou souhaitez simplement clore votre contrat sans en ouvrir un nouveau, la démarche de résiliation explicite reste nécessaire.
Dois-je mentionner un motif pour résilier mon contrat d'électricité ?
Non, vous n'êtes pas tenu de justifier votre décision de résilier un contrat d'électricité : la loi française vous accorde un droit de résiliation sans motif. Mentionner la raison (déménagement, changement de fournisseur, résiliation d'un logement) est néanmoins utile en pratique, car cela peut accélérer le traitement de votre demande et préciser vos droits, notamment en cas de remboursement d'un éventuel avoir ou dépôt de garantie.
Quel est le délai de remboursement du solde créditeur après résiliation d'un contrat d'électricité ?
Après la clôture de votre contrat, votre fournisseur est tenu de vous adresser une facture de résiliation dans un délai maximum de 4 semaines suivant la date effective de fin de contrat. Si un solde créditeur (avoir) vous est dû, le remboursement doit intervenir dans un délai de 30 jours après l'émission de cette facture. En cas de dépassement de ce délai, des pénalités de retard peuvent s'appliquer conformément aux dispositions du code de l'énergie.
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