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Demande de prime de déménagement à la CAF

Demandez la prime de déménagement à la CAF : conditions (3 enfants, APL ou ALF), délai de 6 mois, justificatifs à joindre et montant 2026. Modèle à remplir.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse aux familles nombreuses qui ont déménagé à l'occasion de l'arrivée d'un enfant et qui souhaitent obtenir la prime de déménagement versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou, pour les personnes relevant du régime agricole, par la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle accompagne le formulaire officiel et les justificatifs de frais. Utilisez-la si vous avez au moins trois enfants à charge (nés ou à naître), si votre déménagement est récent et si vous percevez une aide au logement pour votre nouveau domicile. La prime n'est pas soumise à condition de ressources.

Cadre légal

La prime de déménagement est prévue par l'article L. 542-8 du code de la sécurité sociale (article L. 755-21 pour les familles relevant du régime agricole servi par la MSA). Trois conditions doivent être réunies dans les six mois qui suivent le déménagement :

  • avoir au moins trois enfants à charge, déjà nés ou à naître ;
  • avoir déménagé entre le premier jour du mois civil qui suit la fin du troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le deuxième anniversaire du dernier enfant ;
  • avoir droit à l'APL (aide personnalisée au logement) ou à l'ALF (allocation de logement à caractère familial) pour le nouveau logement.

La prime correspond au remboursement des frais réellement engagés, dans la limite d'un plafond. Depuis le 1er avril 2026, ce plafond est fixé à 1 147,58 € pour trois enfants à charge, majoré de 95,63 € par enfant supplémentaire (barème applicable jusqu'au 31 mars 2027). Elle est versée en une seule fois, après examen des justificatifs. La demande se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 11363*04.

La procédure étape par étape

  1. Réunissez toutes les factures acquittées liées au déménagement : entreprise de déménagement, location de véhicule utilitaire, carburant, péages, garde-meuble, cartons, etc.
  2. Téléchargez et complétez le formulaire Cerfa n° 11363*04 « Demande de prime de déménagement », disponible sur le site de la CAF ou de la MSA.
  3. Rédigez cette lettre d'accompagnement en y indiquant votre numéro d'allocataire, la date et le motif du déménagement, ainsi que le montant des frais engagés.
  4. Adressez l'ensemble du dossier à la caisse dont dépend votre nouveau domicile, de préférence en recommandé avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de la date d'envoi.
  5. Respectez impérativement le délai de six mois à compter du déménagement : passé ce délai, la demande n'est plus recevable.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Dépasser le délai de six mois : c'est le premier motif de rejet. La date du déménagement fait courir le délai.
  • Oublier les factures acquittées : la prime rembourse des dépenses réelles et justifiées, pas une somme forfaitaire automatique. Sans justificatif, aucun versement.
  • Déménager hors de la période éligible (trop tôt dans la grossesse ou après le deuxième anniversaire du dernier enfant).
  • Ne pas avoir encore ouvert de droit à l'APL ou à l'ALF sur le nouveau logement au moment de la demande.
  • Confondre cette prime avec d'autres aides (aide Mobili-Pass ou avance Loca-Pass d'Action Logement, aide de la commune ou du département) : ce sont des dispositifs distincts, cumulables sous conditions.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si la CAF rejette votre demande ou ne répond pas, commencez par vérifier le motif indiqué sur la notification. Vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse par courrier recommandé, en principe dans un délai de deux mois à compter de la décision. Joignez une copie de votre demande initiale, des justificatifs et de la notification contestée. En cas de rejet de ce recours amiable, ou d'absence de réponse dans les deux mois, vous pouvez porter l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Conservez toujours une copie complète de votre dossier et les preuves d'envoi.

[Prénom] [Nom]
[Adresse du nouveau logement]
[Code postal] [Ville de résidence]
Tél. : [Téléphone]
E-mail : [Adresse e-mail]
N° allocataire : [Numéro d'allocataire CAF]

[Nom de la caisse (CAF ou MSA)]
[Adresse de la caisse]
[Code postal de la caisse] [Ville de la caisse]

[Ville de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : Demande de prime de déménagement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Prénom] [Nom], allocataire de votre caisse sous le numéro [Numéro d'allocataire CAF], ai procédé à un changement de résidence le [Date du déménagement]. J'ai quitté mon ancien logement situé [Ancienne adresse] pour m'installer à l'adresse mentionnée ci-dessus, [Adresse du nouveau logement], [Code postal] [Ville de résidence].

Ce déménagement est directement lié à l'agrandissement de ma famille. J'ai actuellement [Nombre d'enfants à charge] enfants à charge, mon dernier enfant étant né (ou attendu) le [Date de naissance du dernier enfant (ou date prévue d'accouchement)]. Je bénéficie par ailleurs, pour ce nouveau logement, de l'aide au logement suivante : [Aide au logement perçue (APL ou ALF)].

Remplissant les conditions prévues à l'article L. 542-8 du code de la sécurité sociale — à savoir au moins trois enfants à charge (nés ou à naître), un déménagement intervenu dans la période ouvrant droit à la prestation et le bénéfice de l'APL ou de l'ALF pour le nouveau logement —, je sollicite le versement de la prime de déménagement.

Les frais que j'ai réellement engagés pour ce déménagement s'élèvent à [Montant total des frais engagés]. Vous trouverez ci-après le détail de ces dépenses, appuyé par les justificatifs correspondants : [Détail des frais et justificatifs joints].

Conformément à la réglementation, je dépose cette demande dans le délai de six mois suivant mon déménagement. Je joins à ce courrier le formulaire Cerfa n° 11363*04 dûment complété ainsi que l'ensemble des factures acquittées justifiant les frais engagés.

Je vous remercie de bien vouloir examiner mon dossier et procéder au versement de la prime à laquelle je peux prétendre. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire que vous jugeriez utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom] [Nom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le montant de la prime de déménagement en 2026 ?
La prime rembourse les frais réellement engagés dans la limite de 1 147,58 € pour trois enfants à charge, majorés de 95,63 € par enfant supplémentaire. Ce barème s'applique du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Si vos frais justifiés sont inférieurs au plafond, c'est le montant réel des dépenses qui est remboursé.
Dans quel délai dois-je déposer ma demande ?
Vous disposez d'un délai maximal de six mois après la date du déménagement pour envoyer votre dossier à la CAF ou à la MSA. Une demande déposée hors délai n'est pas recevable. Il est donc conseillé d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception pour disposer d'une preuve de la date d'envoi.
Quels justificatifs faut-il joindre à la demande ?
Vous devez joindre le formulaire Cerfa n° 11363*04 complété et les factures acquittées de vos frais de déménagement : entreprise de déménagement, location de véhicule utilitaire, carburant, péages, garde-meuble, cartons, etc. La CAF calcule la prime sur la base de ces dépenses réellement justifiées.
La prime est-elle soumise à des conditions de ressources ?
Non. La prime de déménagement n'est pas soumise à condition de ressources. Elle est attribuée dès lors que vous avez au moins trois enfants à charge (nés ou à naître), que le déménagement est intervenu dans la période éligible et que vous percevez l'APL ou l'ALF pour le nouveau logement.
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