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Exemple de lettre de demande de réexamen de

Exemple de lettre gratuit pour demander le réexamen d'un dossier MDPH suite à un refus ou à une dégradation de votre situation. Modèle conforme à adresser à.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai pour faire un RAPO ?
Vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision pour déposer un RAPO. Au-delà, la décision devient définitive. Ce délai est suspendu si vous demandez la copie complète du dossier dans les 2 mois.
Le RAPO est-il obligatoire avant le tribunal ?
Oui. Depuis 2019, le RAPO est obligatoire avant toute saisine du pôle social du tribunal judiciaire. À défaut, votre recours contentieux sera déclaré irrecevable.
Le RAPO suspend-il les versements en cours ?
Non. Pendant l'examen du RAPO, vous continuez à bénéficier (ou non) des prestations selon la décision contestée. En cas de révision favorable, un rappel rétroactif peut être versé.
Que faire si la MDPH ne répond pas ?
L'absence de réponse de la MDPH dans un délai de 2 mois équivaut à un rejet implicite. Vous pouvez alors saisir le tribunal dans les 2 mois suivant ce silence. Conservez la preuve d'envoi du RAPO.