Réexamen, révision ou recours : identifier votre situation
Sous le mot « réexamen » se cachent en réalité deux démarches distinctes, qui n'obéissent ni aux mêmes règles ni aux mêmes délais. Les confondre peut vous faire perdre des droits.
Le premier cas est l'aggravation : vos droits (AAH, PCH, carte mobilité inclusion, RQTH, orientation professionnelle…) sont toujours en cours, mais votre état de santé ou votre situation se sont dégradés. Vous pouvez alors demander à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) un réexamen anticipé, sans attendre l'échéance de vos droits. C'est une demande de révision fondée sur des éléments nouveaux, qui n'est soumise à aucun délai.
Le second cas est le désaccord avec une décision que vous venez de recevoir (refus, taux d'incapacité jugé trop bas, durée d'attribution trop courte). Il ne s'agit alors pas d'un simple réexamen mais d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), étape imposée par la loi avant toute saisine du juge. Ce recours se dépose auprès de la MDPH dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Passé ce délai, la décision devient définitive : c'est l'erreur la plus fréquente et la plus lourde de conséquences.
Ce que votre demande doit contenir
Une demande sans élément nouveau aboutit presque toujours à la même décision. Ce qui fait la différence, c'est la preuve concrète que votre situation a changé ou que l'évaluation initiale reposait sur un dossier incomplet.
- Vos coordonnées, votre numéro de dossier MDPH ainsi que la référence et la date de la décision contestée.
- Un certificat médical récent (de moins de six mois), rédigé sur le formulaire Cerfa n° 15695*01, décrivant précisément l'aggravation et son retentissement sur votre vie quotidienne, professionnelle et sociale.
- Les pièces médicales nouvelles : comptes rendus d'hospitalisation, bilans spécialisés, résultats d'examens, comptes rendus d'ergothérapie ou de kinésithérapie, attestations de professionnels de santé.
- Le cas échéant, le formulaire de demande MDPH (Cerfa n° 15692*01) mis à jour et un projet de vie décrivant vos besoins concrets (déplacements, aménagement du poste, aides humaines…).
- Des éléments sur votre situation professionnelle ou scolaire si c'est elle qui a évolué : perte d'emploi liée au handicap, avis du médecin du travail, difficultés de maintien en poste.
Décrivez des faits datés et mesurables plutôt que des ressentis généraux : « depuis mars, je ne tiens plus debout plus de dix minutes » pèse davantage que « mon état s'est dégradé ».
Délais de réponse et voies de recours
Après un RAPO, la MDPH dispose de deux mois pour répondre. Son silence pendant ce délai vaut rejet implicite. Vous disposez alors d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire, qui a remplacé l'ancien tribunal du contentieux de l'incapacité depuis le 1er janvier 2019. Cette saisine est gratuite et vous pouvez y être assisté d'un avocat, d'un proche ou d'une association.
Pour une révision liée à une aggravation, aucun délai ne s'impose : déposez-la dès que votre situation le justifie. La commission réévalue alors l'ensemble de vos droits, après une nouvelle instruction par l'équipe pluridisciplinaire.
Quelques précautions utiles : conservez une copie datée de votre courrier et de ses pièces jointes, et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception pour prouver le point de départ des délais. Ne mêlez pas désaccord et aggravation dans une même lettre confuse : choisissez la démarche adaptée. Enfin, le réexamen porte sur l'ensemble du dossier et peut, dans de rares cas, conduire à revoir un droit à la baisse. Ne l'engagez donc que si vous disposez réellement d'éléments nouveaux solides à faire valoir.