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⚖️ Administratif & Juridique

Demande d'aménagement de peine (détention à domicile sous surveillance électronique)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Saisissez le juge de l'application des peines d'une demande de détention à domicile sous surveillance électronique, avec vos garanties d'insertion.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
16 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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À quoi sert une demande de détention à domicile sous surveillance électronique

La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), couramment appelée « bracelet électronique », permet d'exécuter une peine d'emprisonnement à son domicile plutôt qu'en établissement pénitentiaire. La personne condamnée porte un dispositif qui contrôle sa présence au domicile pendant des plages horaires fixées par le juge, tout en conservant la possibilité de sortir pour travailler, se former ou se soigner. Les articles 723-7 et suivants du Code de procédure pénale encadrent cette mesure lorsqu'elle est ordonnée par le juge de l'application des peines, pour les peines d'emprisonnement dont la durée totale restant à exécuter n'excède pas deux ans.

Écrire au juge de l'application des peines permet d'exposer votre projet et de démontrer que votre situation présente des garanties suffisantes de réinsertion. La demande peut être présentée avant la mise à exécution de la peine comme pendant son déroulement. La DDSE n'est pas la seule forme d'aménagement : la semi-liberté et le placement à l'extérieur poursuivent le même objectif et peuvent être sollicités selon votre situation.

Les conditions examinées par le juge

Le juge de l'application des peines n'accorde pas la DDSE automatiquement : il apprécie la réalité et le sérieux de votre projet. Plusieurs éléments pèsent dans sa décision :

  • l'exercice d'une activité professionnelle, d'une formation ou la recherche active d'un emploi ;
  • un logement stable, compatible avec la pose du dispositif et vérifiable par les services pénitentiaires ;
  • un suivi médical, psychologique ou une prise en charge d'addiction lorsque la situation le justifie ;
  • la participation à la vie de famille, notamment la présence d'enfants à charge ;
  • l'absence de trouble à l'ordre public et les efforts d'indemnisation des victimes.

Plus votre courrier est précis et accompagné de justificatifs (contrat de travail, bulletins de salaire, justificatif de domicile, attestations de soins), plus il sera examiné favorablement. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) réalise généralement une enquête pour vérifier la faisabilité de la mesure au domicile indiqué.

Déroulement, délais et pièges à éviter

Après réception de votre demande, le dossier est instruit par le SPIP, puis un débat contradictoire est organisé devant le juge de l'application des peines. Vous pouvez y être assisté par un avocat, dont l'intervention est vivement conseillée : il connaît les critères d'octroi, aide à constituer un dossier convaincant et vous représente à l'audience. Si vous ne pouvez pas en rémunérer un, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle.

Les délais varient selon l'encombrement de la juridiction ; il est donc préférable d'écrire dès que possible, sans attendre une convocation. Quelques erreurs reviennent souvent : envoyer une demande vague sans justificatif, indiquer un logement non vérifiable, ou négliger d'expliquer en quoi l'aménagement soutient concrètement votre réinsertion. En cas de refus, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'application des peines. Enfin, conservez une copie de votre courrier et de vos pièces, et privilégiez un envoi permettant de garder une preuve de dépôt.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Destinataire (juridiction / service)]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : Demande d'aménagement de peine sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique — dossier n° [Numéro de dossier ou d'écrou]

Madame, Monsieur,

J'ai été condamné(e) par le [Juridiction ayant prononcé la condamnation], par décision du [Date de la décision de condamnation], à une peine de [Peine prononcée]. S'agissant d'une peine d'emprisonnement dont la durée restant à exécuter n'excède pas deux ans, je sollicite respectueusement son aménagement sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), en application des articles 723-7 et suivants du Code de procédure pénale.

Sur le plan professionnel, ma situation est la suivante : [Votre situation professionnelle (emploi, formation, recherche d'emploi)] Cette activité constitue une garantie sérieuse de réinsertion, que la loi retient parmi les éléments justifiant l'octroi d'un aménagement de peine.

Je dispose par ailleurs d'un hébergement stable et adapté à la pose d'un dispositif de surveillance électronique, situé à l'adresse suivante : [Adresse du domicile où exécuter la mesure]. Concernant ma situation personnelle et familiale : [Situation personnelle, familiale et de logement]

Mon projet d'exécution de peine s'accompagne en outre des démarches suivantes, notamment en matière de soins et de suivi : [Projet de réinsertion, soins et suivi éventuels]

Je me tiens à votre disposition pour être entendu(e), le cas échéant assisté(e) de mon avocat, lors du débat contradictoire, et pour transmettre au service pénitentiaire d'insertion et de probation toute pièce justificative utile (contrat de travail, justificatif de domicile, attestations de soins). Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande et de me convoquer à cette fin.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qui peut demander une détention à domicile sous surveillance électronique ?
La DDSE peut être ordonnée par le juge de l'application des peines lorsqu'il reste à exécuter une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée totale n'excède pas deux ans. Les articles 723-7 et suivants du Code de procédure pénale prévoient cette mesure. Le juge apprécie ensuite si votre situation présente des garanties suffisantes de réinsertion.
À qui adresser la demande de bracelet électronique ?
La demande se présente au juge de l'application des peines (JAP) du tribunal judiciaire compétent, généralement via son greffe ou le service de l'application des peines. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) est ensuite chargé d'instruire le dossier et de vérifier la faisabilité de la mesure. Vous pouvez écrire dès que la peine est prononcée, sans attendre une éventuelle convocation.
Quelles conditions faut-il remplir (emploi, logement, soins) ?
Le juge examine le sérieux de votre projet d'exécution de peine : exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation, logement stable et compatible avec la pose du dispositif, suivi médical ou de soins lorsque la situation le justifie, vie de famille et efforts d'indemnisation des victimes. Plus votre demande est précise et accompagnée de justificatifs, plus elle a de chances d'aboutir. Ces éléments correspondent aux conditions d'aménagement prévues par les articles 723-7 et suivants du Code de procédure pénale.
Ai-je besoin d'un avocat pour cette demande ?
L'avocat n'est pas obligatoire, mais son intervention est vivement conseillée. Il connaît les critères d'octroi, aide à constituer un dossier solide et vous assiste lors du débat contradictoire devant le juge de l'application des peines. Si vos ressources sont modestes, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle pour en bénéficier gratuitement ou à coût réduit.
Que se passe-t-il après l'envoi de la demande ?
Le dossier est instruit par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, puis un débat contradictoire est organisé devant le juge de l'application des peines, au cours duquel vous pouvez être assisté d'un avocat. Le juge rend ensuite une décision qui accorde ou refuse l'aménagement. En cas de refus, cette décision peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'application des peines.
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