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Exemple de lettre de demande de bourse d'études CROUS

Exemple de lettre pour demander une bourse CROUS sur critères sociaux. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à un étudiant qui sollicite une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux auprès du CROUS, ou qui souhaite accompagner son Dossier Social Étudiant (DSE) d'un courrier explicatif. Elle est utile pour signaler une situation particulière (changement de ressources, événement familial, demande de réexamen) ou pour transmettre des pièces justificatives. En cas de demande formelle de réexamen ou de contestation, il est recommandé de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la date.

Cadre légal

  • Les bourses sur critères sociaux sont régies par le Code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 et suivants (partie législative) et ses articles D. 821-1 et suivants (partie réglementaire).
  • L'attribution dépend des revenus du foyer (avis fiscal de référence), de l'éloignement du lieu d'études et du nombre d'enfants à charge, qui déterminent l'échelon (de 0 bis à 7).
  • L'institution compétente est le CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires), sous l'égide du CNOUS.
  • La demande s'effectue via le Dossier Social Étudiant, en principe ouvert de mi-janvier à mi-mai pour l'année universitaire suivante.
  • L'étudiant doit remplir des conditions d'âge, de diplôme, de nationalité et d'assiduité aux cours et examens.

Comment procéder

  • Créer ou compléter votre Dossier Social Étudiant sur le portail messervices.etudiant.gouv.fr, dans les délais de campagne.
  • Rassembler les pièces : avis fiscal du foyer, justificatif d'inscription, RIB, pièce d'identité.
  • Joindre cette lettre pour exposer toute situation particulière (rupture, décès, perte d'emploi d'un parent, indépendance fiscale).
  • Conserver l'accusé de réception du dossier et les preuves d'envoi de vos courriers.
  • Répondre rapidement à toute demande de pièces complémentaires du CROUS.

Erreurs à éviter

  • Dépasser la date limite de la campagne du DSE sans solliciter de dérogation.
  • Fournir un avis fiscal erroné ou incomplet, source de retard ou de rejet.
  • Oublier de renouveler son dossier chaque année.
  • Négliger l'obligation d'assiduité, qui peut entraîner la suspension et le remboursement des sommes versées.

En cas de litige

En cas de refus ou de désaccord sur l'échelon, vous pouvez former un recours gracieux auprès du directeur du CROUS, en exposant les éléments nouveaux. Si la réponse ne vous satisfait pas, un recours hiérarchique est possible auprès du CNOUS, puis du ministère chargé de l'enseignement supérieur. À défaut, un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif compétent, en principe dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. Le Défenseur des droits peut également être saisi en cas de difficulté persistante.

[Nom complet de l'étudiant(e)]
[Adresse de résidence]
[Code postal] [Ville de résidence]
Tél. : [Numéro de téléphone]
Email : [Adresse email]

CROUS de [Région du CROUS destinataire]
Service des bourses
[Adresse du CROUS]
[Code postal du CROUS] [Ville du CROUS]

[Ville de résidence], le [Date du courrier]

Objet : Demande de bourse sur critères sociaux — année universitaire [Année universitaire concernée]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de solliciter l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire [Année universitaire concernée].

Actuellement inscrit(e) en [Niveau d'études actuel] au sein de l'établissement [Nom de l'établissement], je suis confronté(e) à des difficultés financières qui compromettent la poursuite de mes études dans de bonnes conditions. En effet, les ressources de mon foyer fiscal, dont le numéro INE est [Numéro INE (identifiant étudiant)], ne me permettent pas de couvrir l'ensemble des frais liés à ma scolarité, à mon logement et à ma vie courante.

Les revenus annuels de référence de ma famille s'élèvent à [Revenus annuels de référence du foyer (€)] euros, conformément à l'avis d'imposition joint au présent courrier. Je réside à [Distance domicile familial / lieu d'études (km)] kilomètres de mon lieu d'études, ce qui engendre des frais de déplacement ou d'hébergement significatifs.

Afin d'appuyer ma demande, je tiens à souligner mon sérieux dans la poursuite de mon cursus : mes résultats académiques témoignent de mon investissement et de ma motivation à mener à bien ma formation. Je suis disponible pour tout entretien ou complément d'information que vous jugeriez nécessaire.

Je joins à ce courrier les pièces justificatives suivantes :

  • Copie de la carte nationale d'identité ;
  • Justificatif d'inscription dans l'établissement [Nom de l'établissement] ;
  • Dernier avis d'imposition de mes parents ou tuteurs légaux ;
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois ;
  • Relevé d'identité bancaire (RIB) ;
  • Tout document complémentaire que vous pourriez exiger.

Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet de l'étudiant(e)]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Comment faire une demande de bourse CROUS en ligne ?
La demande de bourse CROUS s'effectue principalement via le portail messervices.etudiant.gouv.fr lors de la procédure de pré-inscription ou d'inscription (DSE - Dossier Social Étudiant), généralement entre janvier et mai pour l'année universitaire suivante. Cette lettre de demande complémentaire peut être envoyée au CROUS de votre région pour appuyer votre dossier ou en cas de situation particulière non couverte par la procédure en ligne. Il est conseillé de la transmettre en lettre recommandée avec accusé de réception.
Quels documents joindre à une lettre de demande de bourse CROUS ?
Vous devez impérativement joindre l'avis d'imposition de vos parents (ou le vôtre si vous êtes fiscalement indépendant) de l'année de référence, votre certificat de scolarité, votre numéro INE, et tout justificatif de situation exceptionnelle (décès d'un parent, chômage, rupture familiale). Des justificatifs de frais de transport ou de logement peuvent renforcer votre dossier si la distance entre votre domicile et l'établissement est importante. L'exhaustivité des pièces jointes est déterminante pour l'instruction de votre demande.
Quels sont les critères pour obtenir une bourse d'études sur critères sociaux ?
Les bourses CROUS sur critères sociaux sont attribuées en fonction des revenus du foyer fiscal de référence, de la distance entre le domicile familial et le lieu d'études, et du nombre de personnes à charge dans la famille. Il existe 8 échelons de bourse (de 0bis à 7), le montant annuel pouvant aller jusqu'à environ 6 000 euros. L'étudiant doit également remplir des conditions de nationalité, d'âge (moins de 28 ans en règle générale) et justifier d'une progression dans ses études.
Faut-il envoyer la lettre de demande de bourse CROUS en recommandé ?
Il est fortement recommandé d'envoyer tout courrier au CROUS en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), comme indiqué dans le modèle. Cela vous permet de conserver une preuve de dépôt et de la date d'envoi, ce qui est essentiel en cas de litige ou de contestation d'une décision d'attribution. Sans cette précaution, il vous sera difficile de prouver que votre demande a bien été transmise dans les délais.
Que faire si le CROUS refuse ma demande de bourse ?
En cas de refus, vous pouvez exercer un recours gracieux en adressant un courrier motivé au directeur du CROUS concerné, en apportant de nouveaux justificatifs ou en explicitant votre situation. Si ce recours échoue, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible dans un délai de deux mois suivant la notification du refus. Certaines universités proposent également des aides d'urgence ou des fonds de solidarité étudiante (FSE) en complément des bourses CROUS.
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