Plainte pour tapage et nuisances sonores de voisinage
Signalez au maire un voisin bruyant et demandez l'intervention de la police municipale contre ce trouble de voisinage, fondé sur le code de la santé publique.
Environnement & Urbanisme
Exemples de lettres environnement et urbanisme
Faites respecter vos droits en matière d'environnement et d'urbanisme : réclamation pour nuisances sonores ou pollution, demande de permis de construire, recours contre une décision d'urbanisme, demande de classement en espace vert. Des lettres adaptées aux procédures administratives locales.
📄 32 exemples disponibles
Exemples de lettres — Nuisances
Exemple de lettre de mise en demeure trouble de voisinage
Mise en demeure à envoyer au voisin en recommandé avec accusé de réception : elle date le trouble et prouve votre démarche amiable avant le juge.
Exemple de lettre de réclamation travaux bruyants voisinage
Courrier à adresser au voisin ou au syndic, rappelant les horaires de chantier fixés par l'arrêté municipal et le trouble anormal de voisinage subi.
Exemple de lettre de signalement de nuisances olfactives
Exemple de lettre pour signaler des nuisances olfactives à la mairie ou votre propriétaire.
Exemples de lettres — Permis & recours
Demande de permis d'aménager
Lettre pour déposer en mairie une demande de permis d'aménager (lotissement, camping, affouillement) avec le formulaire Cerfa et les pièces PA1 à PA16.
Demande de permission de voirie pour créer un accès (bateau)
Modèle de lettre pour demander au gestionnaire de la voie une permission de voirie afin d’abaisser le trottoir et créer un accès carrossable (bateau).
Déclaration préalable pour un abri de jardin
Modèle de courrier d'accompagnement pour déposer en mairie votre déclaration préalable (Cerfa 13703) avant l'installation d'un abri de jardin de 5 à 20 m².
Exemple de CERFA 14011*03 - Demande de permis de construire
Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle : rubriques à renseigner, pièces à joindre et dépôt au service urbanisme.
Exemples de lettres — Urbanisme
Contestation d'un PV d'infraction au code de l'urbanisme
Modèle de lettre pour contester un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme et adresser vos observations au procureur et à la mairie.
Demande de certificat d'urbanisme
Modèle de lettre de demande de certificat d'urbanisme (CUa ou CUb) à adresser en mairie. Courrier d'accompagnement clair, conforme et prêt à personnaliser.
Demande de permis de construire modificatif
Modèle de demande de permis de construire modificatif pour ajuster un projet en cours de validité : façade, surface ou implantation. Lettre à personnaliser.
Demande de permis de démolir
Adressez votre demande de permis de démolir à la mairie avec un courrier d'accompagnement clair et conforme au Code de l'urbanisme pour faciliter l'instruction.
Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT)
Modèle de déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) à déposer en mairie à la fin d'un chantier soumis à PC, PA ou DP.
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Titulaire d'un permis de construire ou d'aménager : déclarez à la mairie l'ouverture du chantier et transmettez le Cerfa n° 13407*04.
Déclaration préalable de changement de destination sans travaux
Modèle de courrier pour déposer en mairie une déclaration préalable de changement de destination d’un local sans travaux : pièces, délais et recours.
Déclaration préalable de travaux pour une piscine
Modèle de lettre de déclaration préalable de travaux à adresser à votre mairie pour la construction d'une piscine de 10 à 100 m². Personnalisable et prêt à envoyer.
Déclaration préalable pour pose ou modification d'une clôture
Déposez en mairie la déclaration préalable exigée avant la pose ou la modification d'une clôture, avec le Cerfa : hauteur, matériaux et conformité au PLU du projet.
Recours gracieux contre un refus de permis de construire
Modèle de lettre de recours gracieux auprès du maire pour contester un refus de permis de construire dans le délai de deux mois et préserver vos droits.
Exemples de lettres — Assainissement & réseaux
Contestation d'un rapport de contrôle SPANC
Contestez le rapport de contrôle SPANC de votre installation d'assainissement non collectif : modèle de recours gracieux clair et prêt à personnaliser.
Demande de raccordement au réseau d'eau potable
Demander le raccordement d'un logement au réseau public d'eau potable : devis de la part communale, conditions du règlement de service, participation au branchement.
Demande de raccordement au tout-à-l’égout
Modèle de lettre pour demander à votre mairie ou à votre syndicat le raccordement de votre logement au réseau d’assainissement collectif : délais, PFAC, conformité.
Exemples de lettres — Énergie & rénovation
Réclamation MaPrimeRénov' auprès de l'Anah
Modèle de lettre de réclamation à l'Anah en cas de retard ou de refus de versement de MaPrimeRénov'. Recours à personnaliser pour débloquer votre dossier.
Réclamation pour malfaçons sur des travaux de rénovation énergétique
Mise en demeure adressée à l'artisan RGE pour contester des malfaçons sur une isolation, une pompe à chaleur ou des panneaux et exiger leur reprise.
Exemples de lettres — Voisinage - Mitoyenneté
Demande d'acquisition de la mitoyenneté d'un mur séparatif
Lettre pour demander à un voisin l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur privatif au titre de l'article 661 du code civil, avec champs à compléter.
Mise en demeure de participer aux frais de réparation d'un mur mitoyen
Réclamez à votre voisin sa quote-part des frais de réparation d'un mur mitoyen, sur le fondement des articles 655 et 656 du code civil.
Exemples de lettres — Voisinage - Plantations
Mise en demeure d'élaguer les arbres débordant chez le voisin
Mise en demeure pour exiger d'un voisin l'élagage des branches qui dépassent sur votre terrain, fondée sur l'article 673 du Code civil.
Mise en demeure de respecter les distances de plantation
Sommer un voisin d'arracher ou d'élaguer les arbres et haies plantés trop près de la limite séparative, en application de l'article 671 du Code civil.
Exemples de lettres — Voisinage - Servitudes
Mise en demeure de respecter une servitude de passage
Mettez en demeure votre voisin de rétablir le libre exercice d'une servitude de passage entravée, sur le fondement des articles 682 à 685-1 du code civil.
Mise en demeure de supprimer une vue illégale (fenêtre/balcon)
Mettez en demeure un voisin dont la fenêtre ou le balcon crée une vue trop proche : 1,90 m minimum en droite, 0,60 m en oblique (articles 678 et 679 du code civil).