Exemple de lettre de demande de résiliation d'un PACS

, le

Objet : Demande de dissolution du PACS n°
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur l'Officier d'état civil,

Je soussigné(e) , né(e) le à , demeurant au , , vous informe par la présente de ma volonté de dissoudre le pacte civil de solidarité (PACS) enregistré le sous le numéro , conclu avec .

Conformément aux dispositions de l'article 515-7 du Code civil, je vous adresse cette déclaration conjointe de dissolution / déclaration unilatérale de dissolution et vous sollicite afin que vous procédiez à l'enregistrement de cette dissolution dans les meilleurs délais.

Je vous transmets en pièce jointe les documents suivants :
— Copie de ma pièce d'identité en cours de validité ;
— Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois ;
— Copie du récépissé d'enregistrement du PACS ou, à défaut, tout document attestant de l'enregistrement dudit pacte.

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un accusé de réception de la présente demande ainsi qu'une confirmation écrite de la dissolution du pacte, à l'adresse indiquée ci-dessus.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou document supplémentaire que vous jugeriez nécessaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier d'état civil, l'expression de mes salutations distinguées.