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Exemple de lettre de demande de résiliation d'un PACS

Exemple de lettre pour demander la résiliation de votre PACS, conforme à l'article 515-7 du Code civil. Gratuit, à compléter en ligne et à envoyer en mairie.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre permet de mettre fin à un pacte civil de solidarité (PACS) par décision unilatérale d'un seul partenaire, sans l'accord de l'autre. Elle sert à formaliser votre volonté de rompre avant l'étape obligatoire de signification. Lorsque les deux partenaires sont d'accord, on procède plutôt par déclaration conjointe (formulaire Cerfa 15789). En cas de rupture unilatérale, la décision doit impérativement être signifiée à l'autre partenaire par un commissaire de justice (ex-huissier) : un simple courrier recommandé ne remplace pas cette signification et ne sert, le cas échéant, que de trace complémentaire.

Cadre légal

  • Article 515-7 du Code civil : organise la dissolution du PACS par décès, mariage, déclaration conjointe ou décision unilatérale.
  • La rupture unilatérale impose de faire signifier sa décision à l'autre partenaire par commissaire de justice ; une copie est ensuite remise ou adressée à l'autorité qui a enregistré le PACS.
  • Autorité compétente : l'officier de l'état civil de la mairie du lieu d'enregistrement, ou le notaire qui a reçu le pacte. Depuis le 1er novembre 2017, les PACS enregistrés auparavant par les greffes des tribunaux d'instance relèvent de la mairie correspondante.
  • La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement et n'est opposable aux tiers qu'après les formalités de publicité.
  • La rupture met fin aux obligations du PACS (aide matérielle, solidarité des dettes ménagères de l'article 515-4 du Code civil) ; la liquidation des intérêts patrimoniaux reste à régler entre les partenaires.

Comment procéder

  • Rédigez votre décision de rompre et conservez-en une copie datée.
  • Mandatez un commissaire de justice pour signifier votre décision à l'autre partenaire.
  • Transmettez la copie de l'acte de signification à la mairie ou au notaire ayant enregistré le PACS.
  • L'autorité enregistre la dissolution, en informe l'autre partenaire et accomplit les formalités de publicité (mention en marge des actes de naissance).
  • Procédez à la liquidation des biens (comptes communs, biens indivis) et mettez à jour vos déclarations fiscales et sociales.

Erreurs à éviter

  • Croire qu'un simple courrier suffit : la signification par commissaire de justice est obligatoire pour une rupture unilatérale.
  • Oublier de transmettre la copie de l'acte à la mairie ou au notaire, ce qui empêche l'enregistrement de la dissolution.
  • Penser que la rupture règle automatiquement le partage des biens : la liquidation reste à organiser.
  • Négliger la mise à jour fiscale (imposition séparée) et la résiliation des contrats ou comptes joints.

En cas de litige

Si la rupture cause un préjudice ou si le partage des biens indivis et le remboursement des dettes posent difficulté, le tribunal judiciaire est compétent (la représentation par avocat peut être requise selon les enjeux). Une conciliation ou médiation préalable est souvent utile pour s'accorder sur la liquidation. Pour les démarches administratives, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie, d'un notaire ou sur service-public.fr.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Organisme destinataire (mairie ou tribunal judiciaire)]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de dissolution du PACS n°[Numéro d'enregistrement du PACS]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur l'Officier d'état civil,

Je soussigné(e) [Nom complet], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant au [Adresse], [Code postal] [Ville], vous informe par la présente de ma volonté de dissoudre le pacte civil de solidarité (PACS) enregistré le [Date d'enregistrement du PACS] sous le numéro [Numéro d'enregistrement du PACS], conclu avec [Nom complet du/de la partenaire].

Conformément aux dispositions de l'article 515-7 du Code civil, je vous adresse cette déclaration conjointe de dissolution / déclaration unilatérale de dissolution et vous sollicite afin que vous procédiez à l'enregistrement de cette dissolution dans les meilleurs délais.

Je vous transmets en pièce jointe les documents suivants :
— Copie de ma pièce d'identité en cours de validité ;
— Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois ;
— Copie du récépissé d'enregistrement du PACS ou, à défaut, tout document attestant de l'enregistrement dudit pacte.

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un accusé de réception de la présente demande ainsi qu'une confirmation écrite de la dissolution du pacte, à l'adresse indiquée ci-dessus.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou document supplémentaire que vous jugeriez nécessaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier d'état civil, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Comment dissoudre un PACS unilatéralement sans l'accord de son partenaire ?
La dissolution unilatérale d'un PACS est un droit reconnu par l'article 515-7 du Code civil : vous n'avez pas besoin du consentement de votre partenaire. Vous devez adresser une déclaration écrite à l'officier d'état civil qui a enregistré le PACS, en envoyant simultanément une copie de cette déclaration à votre partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La dissolution prend effet dès l'enregistrement de la déclaration par l'officier d'état civil.
Quels documents faut-il joindre à la lettre de dissolution du PACS ?
Vous devez fournir une copie de votre pièce d'identité en cours de validité, un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois et le récépissé d'enregistrement de votre PACS ou tout document en attestant. En cas de dissolution conjointe, les deux partenaires doivent fournir leurs propres pièces justificatives. L'absence de l'un de ces documents peut entraîner un refus d'enregistrement de la dissolution.
Où envoyer la lettre de demande de dissolution du PACS ?
La lettre doit être adressée à l'officier d'état civil de la mairie qui a procédé à l'enregistrement de votre PACS. Si votre PACS a été enregistré avant le 1er novembre 2017, il l'a été au greffe du tribunal d'instance, auquel cas c'est le tribunal judiciaire compétent qui reste l'interlocuteur. Il est fortement recommandé d'envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre démarche.
Quel est le délai de traitement d'une dissolution de PACS après l'envoi de la lettre ?
La loi ne fixe pas de délai précis pour que l'officier d'état civil procède à l'enregistrement, mais celui-ci doit intervenir dans les meilleurs délais après réception d'un dossier complet. En pratique, la dissolution est effective le jour de l'enregistrement par la mairie, et non à la date d'envoi de votre lettre. Il est donc conseillé de solliciter une confirmation écrite de la dissolution, comme mentionné dans la lettre type.
Quelles sont les conséquences patrimoniales de la dissolution d'un PACS ?
La dissolution du PACS met fin aux obligations de vie commune et d'aide matérielle entre partenaires. Les partenaires doivent procéder à la liquidation de leurs droits et biens éventuellement indivis, selon les règles prévues dans leur convention initiale ou, à défaut, selon le régime légal de séparation des biens. Contrairement au divorce, le PACS ne donne pas droit à une prestation compensatoire, sauf clause contraire prévue dans la convention de PACS.
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