Recours amiable contre une décision d'APA du département

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre vous permet de contester à l'amiable une décision du conseil départemental relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Elle s'utilise notamment en cas de :

• refus total d'attribution de l'APA ;
• classement dans un groupe iso-ressources (GIR) jugé trop faible au regard de votre perte d'autonomie réelle ;
• montant du plan d'aide ou nombre d'heures d'aide à domicile insuffisants ;
• désaccord sur le montant de la participation financière laissée à votre charge (ticket modérateur) ;
• révision, suspension ou réduction de l'allocation déjà accordée.

Ce courrier constitue un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : il doit impérativement être adressé au département avant toute action devant le juge.

Cadre légal

La contestation d'une décision d'APA obéit aux règles du contentieux de l'aide sociale, fixées par le code de l'action sociale et des familles (CASF) :

• Recours préalable obligatoire — En application de l'article L. 134-2 du CASF, le recours contentieux contre une décision d'aide sociale doit être précédé d'un recours administratif exercé devant l'auteur de la décision, c'est-à-dire le président du conseil départemental.
• Délai — Ce recours amiable doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai s'inscrit dans le cadre du recours administratif préalable en matière d'aide sociale, tel qu'issu de la réforme du contentieux opérée par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 (pris pour l'application de l'article L. 134-2 du CASF).
• Réponse de l'administration — Le président du conseil départemental dispose de deux mois pour répondre. Son silence pendant ce délai vaut décision implicite de rejet.
• Juridiction compétente — En cas d'échec, le litige relève du tribunal administratif (art. L. 134-1 du CASF), puis, le cas échéant, du Conseil d'État. Attention : contrairement à une idée répandue, l'APA ne relève pas du tribunal judiciaire (pôle social), qui n'est compétent que pour d'autres prestations (récupération sur succession, prestation de compensation du handicap, etc.).
• Litige sur le GIR — Lorsque la contestation porte sur l'appréciation du degré de perte d'autonomie, l'article L. 232-20 du CASF impose à la juridiction saisie de recueillir l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme de gériatrie.
• Révision — L'article L. 232-14 du CASF prévoit que l'APA peut être révisée à tout moment en cas de modification de votre situation.

La procédure étape par étape

1. Vérifiez la date de notification figurant sur la décision : le délai de deux mois court à partir de cette date.
2. Rassemblez vos pièces : copie de la décision contestée, certificat médical récent, comptes rendus d'hospitalisation, attestation de l'aidant ou du service d'aide à domicile, grille AGGIR si vous en disposez.
3. Rédigez ce recours amiable en exposant précisément vos motifs et en chiffrant, si possible, vos besoins (heures d'aide, matériel).
4. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception au président du conseil départemental (ou déposez-la à l'accueil contre récépissé), en conservant une copie.
5. Attendez la réponse sous deux mois. Vous pouvez demander une nouvelle visite de l'équipe médico-sociale à domicile.
6. En l'absence de réponse ou en cas de nouveau refus, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois.

Erreurs fréquentes à éviter

• Dépasser le délai de deux mois : passé ce délai, la décision devient définitive et le recours est irrecevable.
• Saisir directement le tribunal sans avoir formé le recours amiable préalable : votre requête serait rejetée pour irrecevabilité.
• Envoyer un simple courrier ordinaire : sans accusé de réception, vous ne pourrez pas prouver la date d'envoi ni le respect du délai.
• Rester vague : indiquez des motifs concrets et joignez des justificatifs médicaux à jour plutôt que de simples affirmations.
• Confondre les juridictions : l'APA relève du tribunal administratif, non du pôle social du tribunal judiciaire.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si le président du conseil départemental confirme sa décision, ou s'il ne répond pas dans les deux mois (rejet implicite), vous pouvez saisir le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la décision expresse ou implicite. La requête peut être adressée par courrier, sur place, ou en ligne via l'application Télérecours citoyens. La procédure ne nécessite pas obligatoirement d'avocat, et vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes. En dernier ressort, la décision du tribunal administratif peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'État. Vous pouvez également vous faire accompagner par le Défenseur des droits, un point d'information local (CLIC, CCAS) ou une association d'aide aux personnes âgées.