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Résiliation d'un contrat d'assurance obsèques

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Lettre pour résilier un contrat d'assurance obsèques : renonciation dans les 30 jours ou résiliation ultérieure, sort des cotisations versées et frais.

Objet :
Résilier un contrat
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
14 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à toute personne qui souhaite mettre fin à un contrat d'assurance obsèques, qu'il s'agisse d'un contrat en capital (versement d'une somme à un bénéficiaire chargé d'organiser les funérailles) ou d'un contrat en prestations (financement et organisation confiés à un opérateur funéraire). Elle couvre deux situations : la renonciation, exercée juste après la souscription, et la résiliation demandée plus tard, en cours de vie du contrat.

Cadre légal

Le contrat obsèques est un contrat d'assurance sur la vie, régi par le code des assurances lorsqu'il est souscrit auprès d'une entreprise d'assurance, et par le code de la mutualité lorsqu'il l'est auprès d'une mutuelle. L'article L. 132-5-1 du code des assurances ouvre au souscripteur personne physique une faculté de renonciation pendant trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu ; l'assureur doit alors lui restituer l'intégralité des sommes versées. L'article L. 221-18 du code de la mutualité prévoit la même faculté et le même délai pour les opérations individuelles souscrites auprès d'une mutuelle. Passé ce délai, il n'existe pas de droit général à résilier chaque année : la résiliation infra-annuelle applicable à l'auto, à l'habitation ou à la complémentaire santé ne concerne pas ces contrats. La sortie du contrat et le sort des cotisations dépendent alors des conditions générales : certains contrats prévoient une valeur de rachat, d'autres non, et les sommes déjà versées peuvent rester acquises à l'assureur.

Comment procéder

Relisez vos conditions générales et particulières pour identifier le type de contrat, l'existence d'une valeur de rachat et les frais applicables. Adressez la lettre au service gestion indiqué sur votre avis d'échéance, en recommandé avec accusé de réception, avec la copie de vos conditions particulières et un relevé d'identité bancaire. Attendez la confirmation écrite de la clôture avant de faire cesser les prélèvements auprès de votre banque. Sans réponse, saisissez le service réclamations de l'assureur, puis le médiateur de l'assurance.

Erreurs à éviter

N'arrêtez jamais les prélèvements sans avoir notifié votre demande par écrit : l'assureur peut y voir un défaut de paiement et réduire ou supprimer les garanties. Ne confondez pas renonciation et résiliation : seule la première, exercée dans le délai de trente jours, garantit le remboursement intégral. Ne présumez pas que les cotisations d'un contrat en capitalisation vous seront rendues à l'identique : la valeur de rachat est diminuée des frais et peut être sensiblement inférieure aux cotisations versées, aussi demandez par écrit le détail des sommes dues et des frais retenus. N'utilisez ni le téléphone ni le courriel seuls : sans preuve d'envoi, la date de votre demande sera difficile à établir.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]
Téléphone : [Votre téléphone]
Courriel : [Votre courriel]

[Nom de l'assureur ou de la mutuelle]
Service gestion des contrats
[Adresse de l'assureur]
[Code postal et ville de l'assureur]

[Ville de rédaction du courrier], le [Date du courrier]

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de renonciation ou, à défaut, de résiliation du contrat d'assurance obsèques n° [Numéro du contrat obsèques]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat d'assurance obsèques enregistré sous le numéro [Numéro du contrat obsèques], souscrit auprès de votre société le [Date de souscription du contrat], dont les cotisations font l'objet d'un prélèvement [Périodicité des cotisations].

Par la présente, je vous notifie ma décision de mettre fin à ce contrat et vous demande de procéder à sa clôture. Ma demande est motivée par la raison suivante : [Motif de votre demande].

Compte tenu de la date de conclusion du contrat rappelée ci-dessus, je vous demande de traiter cette demande au titre de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, ou à l'article L. 221-18 du code de la mutualité si mon contrat a été souscrit auprès d'une mutuelle, si elle intervient dans le délai de trente jours calendaires révolus courant à compter du moment où j'ai été informé que le contrat était conclu. Cette renonciation emporte restitution de l'intégralité des sommes que j'ai versées. À défaut, je vous demande d'instruire ma demande comme une résiliation, dans les conditions prévues par les conditions générales et particulières applicables à mon contrat.

Je vous prie de bien vouloir me confirmer par écrit la date effective de clôture du contrat et de me communiquer le montant des sommes qui me seront restituées, le cas échéant au titre de la valeur de rachat, ainsi que le détail des frais retenus. Si aucune restitution n'est prévue, je vous demande de m'indiquer précisément la clause contractuelle sur laquelle vous fondez cette position.

Je vous demande également de faire cesser tout prélèvement de cotisation au titre de ce contrat à compter de la prise d'effet de sa clôture.

Vous trouverez ci-joint la copie de mes conditions particulières ainsi qu'un relevé d'identité bancaire destiné au versement des sommes éventuellement dues.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai pour renoncer à un contrat d'assurance obsèques ?
Le délai est de trente jours calendaires révolus à compter du moment où vous êtes informé que le contrat est conclu, en application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, ou de l'article L. 221-18 du code de la mutualité si le contrat a été souscrit auprès d'une mutuelle. La renonciation doit être notifiée par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception. L'assureur doit alors vous restituer l'intégralité des sommes versées, dans un délai de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de votre lettre.
Vais-je récupérer les cotisations déjà versées si je résilie après ce délai ?
Uniquement si votre contrat prévoit une valeur de rachat. Les contrats obsèques dits en capitalisation peuvent ouvrir droit au versement de cette valeur, diminuée des frais ; d'autres formules, notamment les garanties temporaires en cas de décès, ne comportent ni rachat ni restitution, et les cotisations restent alors acquises à l'assureur. Attention : même lorsqu'un rachat est possible, la somme effectivement versée est diminuée des frais et peut être inférieure au total des cotisations que vous avez payées. Le point à vérifier figure dans vos conditions générales.
Puis-je simplement arrêter les prélèvements pour mettre fin au contrat ?
Non. L'arrêt unilatéral des prélèvements n'a pas la valeur d'une résiliation : l'assureur le traite comme un défaut de paiement, ce qui peut entraîner une mise en demeure puis la réduction ou la suppression des garanties, sans remboursement. Il faut notifier la demande par écrit et attendre la confirmation de clôture avant d'agir auprès de votre banque.
Que faire si l'assureur refuse la résiliation ou ne répond pas ?
Adressez une réclamation écrite au service réclamations de l'assureur, en rappelant la date d'envoi de votre courrier et en joignant l'avis de réception. Si la réponse ne vous satisfait pas ou si elle n'arrive pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance, dont les coordonnées figurent dans vos conditions générales.
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