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Exemple de lettre de demande de remboursement garantie légale

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Demandez au vendeur le remboursement d'un produit défectueux au titre de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation).

Objet :
Adresser un courrier
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
15 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
56 personnes ont consulté ce modèle
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Quand utiliser cette lettre de garantie légale de conformité ?

Un produit acheté tombe en panne ou s'avère défectueux/non conforme à ce qui était annoncé. La garantie légale de conformité vous permet d'exiger gratuitement du vendeur (et non du fabricant) la réparation, le remplacement ou le remboursement, sans surcoût. À envoyer en recommandé.

Cadre légal

  • Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation : garantie légale de conformité valable 2 ans à compter de la délivrance du bien.
  • Présomption d'antériorité du défaut : 24 mois pour un bien neuf (12 mois pour l'occasion) — c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas, pas à vous.
  • Mise en conformité gratuite : vous choisissez entre la réparation et le remplacement, que le vendeur doit réaliser dans les 30 jours. Vous pouvez demander le remboursement ou une réduction du prix si le vendeur refuse, dépasse ce délai, ou si le défaut persiste (article L217-14).

Comment procéder

  • Adressez votre demande au vendeur par LRAR, en joignant la preuve d'achat et la description du défaut.
  • Indiquez votre choix : réparation ou remplacement (le vendeur peut imposer l'option la moins coûteuse si l'autre est disproportionnée).
  • Si réparation et remplacement échouent, exigez le remboursement (total ou partiel si vous gardez le bien).

Erreurs à éviter

  • Vous adresser au fabricant : la garantie légale est due par le vendeur.
  • Vous laisser renvoyer vers une « garantie commerciale » payante alors que la garantie légale est gratuite.
  • Jeter l'emballage ou la preuve d'achat avant résolution.

En cas de litige

En cas de refus, saisissez gratuitement le médiateur de la consommation du vendeur, puis le tribunal judiciaire. Source : service-public.fr.

[Votre nom complet]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom du vendeur / enseigne]
[Adresse du vendeur]
[Code postal du vendeur] [Ville du vendeur]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de remboursement au titre de la garantie légale de conformité — articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai acquis auprès de votre enseigne, le [Date d'achat du produit], le produit suivant : [Désignation du produit], pour un montant de [Montant payé (€)] euros, sous la référence de commande ou de ticket de caisse n°[Référence commande / ticket de caisse].

Or, depuis le [Date de constat du défaut], je constate que ce produit présente le défaut suivant : [Description du défaut constaté]. Ce défaut, apparu dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, constitue un défaut de conformité au sens des articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation.

En application de l'article L.217-8 du Code de la consommation, j'ai dans un premier temps sollicité la réparation ou le remplacement de ce produit. Cette solution s'avère toutefois impossible ou n'a pas été réalisée dans un délai raisonnable. En conséquence, je suis en droit d'exiger le remboursement intégral du prix payé, conformément à l'article L.217-14 dudit Code.

Par la présente, je vous mets donc en demeure de procéder au remboursement de la somme de [Montant payé (€)] euros dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ce courrier, par virement sur mon compte bancaire ou par tout autre moyen à votre convenance.

À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir les juridictions compétentes ou le médiateur de la consommation, et ce sans autre avertissement de ma part.

Vous trouverez ci-joint une copie du justificatif d'achat ainsi que tout document attestant du défaut constaté.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai pour invoquer la garantie légale de conformité ?
Vous disposez de deux ans à compter de la délivrance du bien pour invoquer la garantie légale de conformité (article L217-3 du Code de la consommation). Tout défaut apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance d'un bien neuf — 12 mois pour un bien d'occasion — est présumé exister dès l'origine, ce qui renverse la charge de la preuve en votre faveur (article L217-7).
Faut-il envoyer la lettre de demande de remboursement en recommandé ?
Oui, il est fortement conseillé d'envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cela vous permet de prouver la date d'envoi et la réception par le vendeur, ce qui est indispensable si vous devez ensuite saisir une juridiction ou un médiateur de la consommation. En cas de litige, l'absence de preuve d'envoi peut fragiliser votre démarche.
Le vendeur peut-il refuser de rembourser et proposer uniquement une réparation ?
Le choix entre réparation et remplacement vous appartient. Le vendeur ne peut s'en écarter que si l'option retenue est impossible ou entraîne un coût disproportionné, et il doit mettre le bien en conformité dans les 30 jours. Vous pouvez exiger le remboursement, ou une réduction du prix, s'il refuse toute mise en conformité, s'il dépasse ce délai, si le défaut persiste après sa tentative ou s'il est d'une gravité qui le justifie (article L217-14). C'est cette étape préalable que votre lettre doit documenter.
Que faire si le vendeur ne répond pas à ma demande de remboursement dans les 15 jours ?
En l'absence de réponse satisfaisante dans le délai imparti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur. Pour un litige n'excédant pas 5 000 euros, une tentative de règlement amiable (médiation ou conciliation) est exigée avant de saisir le juge ; le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité peut ensuite être saisi. Conservez toutes les preuves échangées (courriers, mails, photos du défaut) pour constituer votre dossier.
La garantie légale de conformité s'applique-t-elle aux achats en ligne ?
Oui, la garantie légale de conformité s'applique à tous les achats de biens meubles corporels auprès d'un professionnel, qu'il s'agisse d'un achat en magasin ou sur internet. Elle est encadrée par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et ne peut en aucun cas être écartée par le vendeur. Pour un achat en ligne, conservez la confirmation de commande et la facture comme justificatifs de la date d'achat.
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