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Objet : Demande de remboursement au titre de la garantie légale de conformité — article L.217-4 et suivants du Code de la consommation
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai acquis auprès de votre enseigne, le , le produit suivant : , pour un montant de euros, sous la référence de commande ou de ticket de caisse n°.
Or, depuis le , je constate que ce produit présente le défaut suivant : . Ce défaut, apparu dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, constitue un défaut de conformité au sens des articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation.
En application de l'article L.217-11 du Code de la consommation, j'ai dans un premier temps sollicité la réparation ou le remplacement de ce produit. Cette solution s'avère toutefois impossible ou n'a pas été réalisée dans un délai raisonnable. En conséquence, je suis en droit d'exiger le remboursement intégral du prix payé, conformément à l'article L.217-12 dudit Code.
Par la présente, je vous mets donc en demeure de procéder au remboursement de la somme de euros dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ce courrier, par virement sur mon compte bancaire ou par tout autre moyen à votre convenance.
À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir les juridictions compétentes ou le médiateur de la consommation, et ce sans autre avertissement de ma part.
Vous trouverez ci-joint une copie du justificatif d'achat ainsi que tout document attestant du défaut constaté.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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