EDL.fr
🏦 Finances & BanqueExemple gratuit

Exemple de lettre de résiliation d'une assurance vie

Exemple de lettre gratuit pour résilier une assurance vie par rachat total, conforme aux articles L132-21 du Code des assurances. À compléter en ligne et à imprimer.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 12 champs personnalisables
✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse au souscripteur d'une assurance vie qui souhaite récupérer son épargne, en totalité (rachat total, qui clôt le contrat) ou en partie (rachat partiel). Adressez-la à votre assureur en recommandé avec accusé de réception pour dater la demande et faire courir les délais légaux.

Cadre légal

  • Droit au rachat : l'article L132-23 du Code des assurances interdit à l'assureur de refuser le rachat d'un contrat ayant une valeur de rachat.
  • Délai de versement : l'article L132-21 du Code des assurances impose le paiement sous deux mois ; au-delà, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de moitié, puis au double du taux légal.
  • Fiscalité : seuls les gains sont imposés (article 125-0 A du CGI). Après huit ans, un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple) s'applique, hors prélèvements sociaux.
  • À ne pas confondre : la renonciation (article L132-5-1, dans les 30 jours suivant la souscription) annule un contrat récent et rembourse les versements.

Comment procéder

  • Indiquez vos nom, adresse et le numéro du contrat.
  • Précisez un rachat total ou partiel (montant ou nombre d'unités de compte).
  • Joignez un RIB et une copie de votre pièce d'identité.
  • Conservez la lettre et l'accusé de réception comme preuve.

Erreurs à éviter

  • Confondre rachat et renonciation : délais et effets diffèrent.
  • Oublier le RIB ou la pièce d'identité, ce qui retarde le versement.
  • Ignorer l'impact fiscal d'un rachat avant huit ans, souvent plus lourd.
  • Négliger la clause bénéficiaire : un rachat total clôt le contrat.

En cas de litige

En cas de retard ou de refus injustifié, adressez d'abord une réclamation écrite au service client de l'assureur. Sans réponse sous deux mois, saisissez gratuitement le Médiateur de l'Assurance ; vous pouvez aussi signaler le manquement à l'ACPR. En dernier recours, le tribunal judiciaire est compétent.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de l'assureur]
[Adresse de l'assureur]
[Code postal et ville de l'assureur]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de rachat total et résiliation de mon contrat d'assurance vie n°[Numéro de contrat]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], titulaire du contrat d'assurance vie référencé sous le numéro [Numéro de contrat], souscrit le [Date de souscription du contrat] auprès de votre établissement, vous adresse par la présente une demande de rachat total de mon contrat, entraînant sa résiliation définitive.

Conformément aux dispositions des articles L132-21 et suivants du Code des assurances, je vous prie de bien vouloir procéder au versement de la valeur de rachat de mon contrat sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Titulaire du compte : [Nom complet]

  • IBAN : [IBAN]

  • BIC : [BIC]

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un accusé de réception de ma demande ainsi qu'un décompte détaillé de la valeur de rachat applicable à la date de traitement de ce courrier, en tenant compte des éventuels prélèvements sociaux et fiscaux applicables.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour vous fournir tout document nécessaire au traitement de cette demande dans les meilleurs délais.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Peut-on résilier une assurance vie à tout moment ?
Oui, le titulaire d'un contrat d'assurance vie peut demander un rachat total à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Il n'existe pas de délai de préavis imposé par la loi : la demande prend effet dès sa réception par l'assureur. Seule exception notable : la période de renonciation de 30 jours calendaires suivant la souscription, pendant laquelle la résiliation est sans frais ni pénalité.
Dans quel délai l'assureur doit-il verser le capital après une demande de rachat total ?
Conformément à l'article L132-21 du Code des assurances, l'assureur dispose d'un délai maximum de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour verser la valeur de rachat. En cas de dépassement de ce délai, des intérêts de retard sont automatiquement dus au taux légal majoré de moitié pour les 2 premiers mois, puis doublé au-delà.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n'est pas toujours légalement obligatoire, mais il est fortement conseillé. Il constitue la preuve irréfutable de la date de réception par l'assureur, ce qui est déterminant pour le calcul des délais légaux et en cas de litige éventuel. Certains assureurs acceptent aussi les demandes via leur espace client en ligne, mais la LRAR reste la méthode la plus sécurisée.
Quelles sont les conséquences fiscales d'un rachat total d'assurance vie ?
Les gains générés par le contrat (intérêts et plus-values) sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2 %) lors d'un rachat total. Le régime fiscal dépend de la durée du contrat : après 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple) s'applique sur les gains, et le taux forfaitaire est réduit à 7,5 %. Il est recommandé de demander à l'assureur un décompte détaillé précisant la part de capital et la part de gains soumis à imposition.
Quels documents sont nécessaires pour que l'assureur traite la demande de rachat ?
Outre la lettre de demande de rachat, l'assureur exige généralement une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, un RIB du compte bancaire sur lequel le capital doit être versé, et parfois un formulaire interne spécifique à compléter. Il est conseillé de contacter l'assureur au préalable ou de consulter les conditions générales du contrat pour connaître la liste exacte des pièces requises et éviter tout retard de traitement.
← Voir tous les exemples Finances & Banque