Information à la banque du décès du titulaire

Informer la banque du décès : une démarche obligatoire et urgente

Au décès d'une personne, ses comptes bancaires ne se ferment pas automatiquement : l'établissement n'est pas informé tant qu'un proche, un héritier ou le notaire ne le lui notifie pas. Cette notification est pourtant essentielle, car elle déclenche le blocage des comptes individuels du défunt et la fin des procurations. Tant que la banque n'a pas connaissance du décès, des opérations peuvent continuer à passer (prélèvements, retraits par procuration), ce qui complique ensuite le règlement de la succession. La lettre d'information vaut donc point de départ officiel du traitement du dossier de succession.

Le cadre légal

Plusieurs textes encadrent le sort des comptes après un décès :

• Article L. 312-1-4 du code monétaire et financier : la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir, sur présentation de la facture, le paiement des frais funéraires directement sur les comptes du défunt, dans la limite du solde disponible et d'un plafond fixé par arrêté. Ce plafond, longtemps voisin de 5 000 €, est désormais réévalué chaque année selon l'indice INSEE des prix à la consommation : il s'établit à 5 910 € pour 2025 (arrêté du 3 décembre 2024).
• Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 : pour les petites successions, un héritier peut prouver sa qualité par une attestation signée de l'ensemble des héritiers, sans recourir à un acte de notoriété notarié, lorsque les avoirs sont inférieurs au seuil réglementaire et que la succession ne comporte pas de bien immobilier.
• Code civil (articles 720 et suivants) : règles de dévolution successorale qui déterminent qui hérite et qui peut donc demander le déblocage des fonds.

La procédure étape par étape

1. Notifier le décès

Adressez à l'agence du défunt une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'une copie de l'acte de décès (délivré gratuitement par la mairie du lieu de décès). La banque procède alors au blocage des comptes individuels et révoque les procurations.

2. Faire l'inventaire des avoirs

Demandez à la banque un relevé arrêtant le solde de chaque compte, livret et placement au jour du décès. Ce relevé est indispensable au notaire pour établir l'actif successoral et calculer d'éventuels droits de succession.

3. Régler les frais funéraires

Sur présentation de la facture des obsèques, la banque prélève les frais sur les comptes du défunt dans la limite légale. Conservez le justificatif : il est intégré au passif de la succession.

4. Clôturer les comptes et récupérer le solde

Si le total des avoirs est inférieur au seuil réglementaire et qu'il n'y a pas de bien immobilier, l'attestation signée des héritiers suffit. Au-delà, la banque exige un acte de notoriété dressé par un notaire avant de libérer les fonds.

Les pièces justificatives à prévoir

• L'acte de décès (et, le cas échéant, le livret de famille) ;
• La pièce d'identité du demandeur ;
• L'attestation signée de tous les héritiers ou l'acte de notoriété ;
• La facture des obsèques pour le paiement des frais funéraires ;
• Les coordonnées du notaire lorsqu'un professionnel est saisi.

Les erreurs à éviter

• Confondre compte individuel et compte joint : le compte joint n'est pas bloqué et reste accessible au cotitulaire survivant, sauf opposition d'un héritier.
• Continuer à utiliser une procuration après le décès : la procuration prend fin de plein droit au décès, et toute opération ultérieure peut engager la responsabilité de son auteur.
• Tarder à notifier : un retard laisse passer des prélèvements et alourdit la régularisation du compte.
• Croire que la banque agit seule : sans notification écrite, aucun blocage n'intervient.

Recours en cas de difficulté

Si la banque tarde à débloquer le solde, applique des frais de succession excessifs ou refuse de fournir le relevé des avoirs, adressez une réclamation écrite au service client, puis saisissez le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés et sur le site de l'établissement. La saisine du médiateur est gratuite. En dernier ressort, le règlement du contentieux successoral relève du tribunal judiciaire, le notaire restant l'interlocuteur central pour partager les fonds entre héritiers.