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Mise en demeure pour concurrence déloyale

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Mettre en demeure un concurrent de cesser ses agissements — dénigrement, parasitisme, imitation, débauchage — et demander réparation du préjudice subi.

Objet :
Mettre en demeure
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
14 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Pourquoi envoyer une mise en demeure pour concurrence déloyale ?

La liberté du commerce autorise chaque entreprise à conquérir la clientèle de ses concurrents. Cette liberté connaît toutefois une limite : elle ne doit pas s'exercer par des procédés déloyaux. Lorsqu'un concurrent recourt à de tels procédés, la victime peut engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, qui pose le principe de la responsabilité pour faute. La mise en demeure est la première étape : elle formalise vos griefs, somme l'auteur des faits de cesser ses agissements et prépare, si nécessaire, une action judiciaire.

Envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception présente plusieurs intérêts. Il démontre votre bonne foi et votre volonté de régler le différend à l'amiable, il constitue une preuve datée de la connaissance des faits, et il incite souvent l'adversaire à cesser spontanément ses pratiques pour éviter un procès.

Les quatre formes de concurrence déloyale

La jurisprudence distingue traditionnellement plusieurs comportements fautifs. Identifier précisément celui que vous subissez renforce la solidité de votre démarche :

  • Le dénigrement : jeter le discrédit sur vos produits, vos services ou votre personne par des propos péjoratifs, y compris en ligne ou auprès de vos clients.
  • Le parasitisme : se placer dans votre sillage pour profiter, sans contrepartie, de vos investissements, de votre notoriété ou de votre savoir-faire.
  • L'imitation : reproduire vos signes distinctifs (nom, logo, site, conditionnement) de manière à créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.
  • Le débauchage : détourner vos salariés ou vos clients par des manœuvres déloyales, notamment lorsqu'il s'accompagne d'une désorganisation de votre entreprise.

Ces faits peuvent se cumuler. Décrivez-les avec précision dans votre lettre, en indiquant les dates, les supports concernés et, si possible, les éléments de preuve dont vous disposez.

Preuve, délais et suites possibles

La charge de la preuve pèse sur celui qui se plaint. Il vous appartient donc d'établir trois éléments : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Pour cela, rassemblez le maximum d'éléments matériels : captures d'écran datées, courriels, attestations de clients, constat établi par un commissaire de justice. Ce constat, dressé avant tout procès, a une force probante particulièrement utile.

Accordez à votre adversaire un délai raisonnable pour se mettre en conformité, généralement compris entre huit et quinze jours. Voici les pièges à éviter :

  • ne pas conserver de copie de la lettre ni la preuve de son envoi ;
  • rester vague sur les faits ou surestimer le préjudice sans justification ;
  • employer à votre tour des termes injurieux, qui pourraient se retourner contre vous.

Si la mise en demeure reste sans effet, l'étape suivante est la saisine du tribunal de commerce lorsque le litige oppose deux commerçants (à défaut, le tribunal judiciaire). Le juge peut ordonner la cessation des agissements, éventuellement sous astreinte, et condamner l'auteur des faits à réparer l'intégralité de votre préjudice, qu'il soit économique ou moral. En cas d'urgence caractérisée, une procédure de référé permet d'obtenir rapidement des mesures provisoires.

[Votre nom ou raison sociale]
[Votre adresse]
[Code postal et ville]

[Entreprise destinataire (raison sociale)]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : Mise en demeure de cesser des actes de concurrence déloyale

Madame, Monsieur,

J'exerce une activité de [Votre secteur d'activité] et me trouve, à ce titre, en situation de concurrence directe avec votre entreprise. J'ai toutefois constaté que vous vous livriez à des agissements qui portent une atteinte fautive à mon activité et qui relèvent de la concurrence déloyale.

Depuis le [Date de constat des faits], j'ai relevé les faits suivants : [Description précise des faits déloyaux]. De tels agissements, qu'ils procèdent du dénigrement, du parasitisme, de l'imitation créant un risque de confusion ou du débauchage de mes collaborateurs, excèdent le libre jeu de la concurrence et constituent des fautes caractérisées.

Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Or, vos agissements m'ont causé un préjudice direct et certain : [Préjudice subi]. J'évalue ce préjudice à la somme de [Montant estimé du préjudice (en euros)] euros, sans préjudice de son évolution.

En conséquence, je vous mets en demeure de cesser immédiatement l'ensemble de ces agissements déloyaux, et au plus tard dans un délai de [Délai accordé pour cesser (en jours)] jours à compter de la réception de la présente, ainsi que de m'indemniser du préjudice subi.

À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le tribunal de commerce compétent afin d'obtenir la cessation de ces pratiques, le cas échéant sous astreinte, ainsi que la réparation intégrale de mon préjudice. La présente lettre constitue une mise en demeure et pourra être produite en justice.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom ou raison sociale]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale désigne l'usage de procédés contraires à la loyauté commerciale pour capter la clientèle d'un concurrent. La jurisprudence en distingue quatre grandes formes : le dénigrement, le parasitisme, l'imitation créant un risque de confusion et le débauchage. Elle se sanctionne sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, qui oblige l'auteur d'une faute à réparer le dommage qu'il cause.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'agir en justice ?
En matière de responsabilité délictuelle, la mise en demeure n'est pas une condition légale préalable à l'action. Elle est toutefois vivement recommandée : elle démontre votre bonne foi, donne une date certaine à la connaissance des faits et incite souvent l'adversaire à cesser ses agissements sans procès. Elle constitue également une pièce utile si l'affaire est portée devant le tribunal.
Comment prouver la concurrence déloyale ?
La charge de la preuve pèse sur celui qui se plaint : vous devez établir une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Rassemblez des éléments matériels comme des captures d'écran datées, des courriels, des attestations de clients ou un constat dressé par un commissaire de justice. Ce constat, réalisé avant tout procès, a une valeur probante particulièrement solide.
Quel tribunal est compétent en cas de litige ?
Lorsque le litige oppose deux commerçants, le tribunal de commerce est en principe compétent. Si l'une des parties n'a pas la qualité de commerçant, le tribunal judiciaire peut être saisi. En cas d'urgence caractérisée, une procédure de référé permet d'obtenir rapidement des mesures provisoires, comme la cessation des agissements sous astreinte.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts ?
Oui. Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, qu'il soit économique (perte de chiffre d'affaires, de clientèle) ou moral (atteinte à l'image). Les tribunaux admettent que le préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale s'infère nécessairement de ces actes, ce qui facilite son indemnisation même lorsque son montant exact est difficile à chiffrer.
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