Le bulletin n° 3 du casier judiciaire : un document souvent demandé
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, communément appelé « B3 », est un document essentiel dans la vie administrative française. De nombreuses démarches l'exigent : candidature à certains emplois (sécurité, transport, encadrement de mineurs), demande d'agrément (assistante maternelle, animateur), inscription à certains concours, obtention de visas pour l'étranger, candidature dans certaines professions réglementées. Heureusement, la procédure d'obtention est simple, gratuite et entièrement dématérialisée.
Comprendre les 3 bulletins du casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier centralisé géré par le ministère de la Justice à Nantes. Il recense toutes les condamnations pénales définitives prononcées par les juridictions françaises. Selon l'autorité qui le consulte, trois niveaux d'extrait existent :
Bulletin n° 1 (B1)
Copie intégrale du casier. Mentionne toutes les condamnations (même les plus anciennes, même les contraventions). Réservé exclusivement aux autorités judiciaires (juges, procureurs) et à certaines administrations expressément habilitées par la loi.
Bulletin n° 2 (B2)
Copie restreinte. Mentionne la plupart des condamnations sauf : contraventions, peines avec sursis simple effacé, faits antérieurs à 40 ans pour les peines correctionnelles, etc. Accessible à certaines administrations pour des motifs limitatifs (recrutement dans la fonction publique, agréments, autorisations professionnelles).
Bulletin n° 3 (B3)
Copie la plus restreinte. Ne mentionne que :
- Peines de prison ferme supérieures à 2 ans non assorties de sursis
- Certaines peines complémentaires (interdictions, déchéances)
- Condamnations pour crimes ou délits sexuels (selon les cas)
- Mesures de sûreté en cours
Le B3 est accessible uniquement à la personne concernée. Aucun employeur, organisme ou administration ne peut le demander directement ; il doit passer par vous.
Comment obtenir son B3 ?
En ligne : la méthode la plus rapide
Le portail officiel cjn.justice.gouv.fr permet de demander son B3 en quelques minutes :
- Création d'un compte sur le portail (ou connexion via FranceConnect)
- Saisie des informations d'état civil
- Vérification automatique du dossier
- Envoi du B3 par voie postale (3-7 jours) ou téléchargement immédiat (selon les cas)
Service entièrement gratuit. Aucun frais, aucun timbre, aucune commission.
Par courrier postal
Pour ceux qui ne peuvent pas faire la demande en ligne :
- Lettre rédigée et signée, mentionnant nom, prénom, date et lieu de naissance, nom de naissance, adresse postale complète
- Photocopie d'une pièce d'identité
- À envoyer à : Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3
- Délai : 1 à 3 semaines selon la charge du service
Cas particulier : né à l'étranger
Procédure plus longue car nécessite des vérifications complémentaires. Délai : 1 à 2 mois. Possibilité de fournir un certificat de naissance officiel avec traduction certifiée si nécessaire.
Validité du B3
Le B3 n'a pas de durée de validité légale, mais les administrations qui le demandent exigent généralement un document récent (3 mois maximum). Si vous prévoyez plusieurs démarches, faites une seule demande et photocopiez le document (selon les exigences de chaque interlocuteur).
Cas où le B3 est requis
Liste non exhaustive :
- Emplois liés à la sécurité (agents de sécurité, vigiles, gardiens)
- Transports (taxi, VTC, chauffeur poids lourd)
- Encadrement de mineurs (animateurs, éducateurs)
- Assistance maternelle agréée
- Professions juridiques (notaire, huissier, avocat dans certains cas)
- Professions financières réglementées
- Demandes de visas pour certains pays (USA, Australie, Émirats, etc.)
- Adoption (adoption simple ou plénière)
- Acquisition de la nationalité française
- Naturalisation à l'étranger
Que se passe-t-il si le B3 n'est pas vierge ?
Avoir un B3 non vierge ne signifie pas automatiquement l'impossibilité d'exercer une activité. Plusieurs options :
- Réhabilitation judiciaire (article 786 CPP) : effacement de certaines mentions après un délai (3 ans pour peine d'amende, 5 ans pour peine de prison ≤ 1 an, etc.)
- Demande de relèvement auprès du tribunal pour interdictions ou déchéances
- Sursis simple effacé au bout de 5 ans sans nouvelle condamnation
- Effacement automatique pour les faits anciens (jusqu'à 40 ans pour certaines condamnations)
Vérifier le contenu de son casier
Si vous souhaitez connaître l'intégralité de ce qui figure dans votre casier (pour préparer une démarche sensible), vous pouvez demander un B1 « consultatif » via la même procédure. Vous obtiendrez une copie de l'ensemble de vos condamnations, ce qui peut éviter les surprises lors d'une vérification par un employeur ou une administration.
Les arnaques à éviter
De nombreux sites payants se font passer pour officiels et proposent des « services express » pour 20 à 50 €. Ce sont des arnaques : le B3 est totalement gratuit sur le site officiel cjn.justice.gouv.fr. Ne payez jamais. Le délai officiel est de 3-7 jours en ligne, ce qui est déjà rapide.
Confidentialité et protection des données
Le casier judiciaire fait l'objet d'une protection renforcée. Aucun tiers ne peut consulter votre casier sans habilitation légale stricte. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'application des peines, puis effacées progressivement selon les règles légales.