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Attestation de caution solidaire (garant)

Modèle d'acte de caution solidaire pour un bail d'habitation : garantissez le loyer et les charges d'un locataire avec les mentions légales obligatoires.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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À quoi sert un acte de caution solidaire ?

L'acte de caution solidaire est l'engagement par lequel une personne, appelée la « caution » ou « garant », s'oblige à payer le loyer et les charges d'un locataire à sa place s'il ne le fait pas. C'est l'une des garanties les plus demandées par les bailleurs avant de signer un bail d'habitation, en particulier lorsque le locataire est jeune, étudiant, en début de carrière ou perçoit des revenus jugés insuffisants. Concrètement, la caution rassure le propriétaire : en cas d'impayé, il pourra se tourner vers le garant pour récupérer les sommes dues.

La mention « solidaire » est déterminante. Elle prive la caution du bénéfice de discussion : le bailleur n'a pas à poursuivre d'abord le locataire défaillant ; il peut réclamer directement au garant l'intégralité de la dette. C'est ce qui distingue la caution solidaire de la simple caution, et c'est aussi ce qui rend l'engagement particulièrement lourd de conséquences.

Le cadre légal

Le cautionnement d'un bail d'habitation est encadré par deux corps de règles complémentaires :

  • Le Code civil, et notamment ses articles 2288 et suivants issus de la réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021 (en vigueur depuis le 1er janvier 2022). L'article 2297 impose que la caution personne physique appose une mention exprimant clairement qu'elle s'engage à payer ce que le débiteur doit, dans la limite d'un montant déterminé. L'article 2298 prévoit le bénéfice de discussion, dont la caution solidaire ne dispose pas.
  • La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs. Son article 22-1 fixe les mentions devant figurer dans l'acte et interdit, sauf exceptions (étudiant, apprenti), le cumul d'un cautionnement avec une assurance loyers impayés.

Les mentions obligatoires

Pour être valable et opposable, l'acte de cautionnement doit faire apparaître sans ambiguïté la portée de l'engagement. Veillez à y faire figurer :

  • l'identité complète de la caution, du locataire et du bailleur ;
  • le montant du loyer et de ses accessoires (charges), exprimé en chiffres et en toutes lettres, ainsi que les conditions de sa révision (indice de référence des loyers) ;
  • la durée de l'engagement : durée déterminée (par exemple trois ans) ou indéterminée ;
  • la mention, écrite par la caution, exprimant la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de son obligation (article 2297 du Code civil) ;
  • la reconnaissance d'avoir reçu copie du contrat de location et de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Si l'engagement est à durée indéterminée, l'acte doit rappeler la faculté de résiliation unilatérale de la caution. L'absence de montant maximal garanti fragilise l'engagement et peut conduire à le remettre en cause.

Procédure, signature et remise

L'acte se signe généralement au moment de la signature du bail, en deux exemplaires originaux : un pour le bailleur, un pour la caution. Bien qu'aucune mention manuscrite intégrale ne soit plus imposée à peine de nullité depuis 2022, il reste vivement recommandé de faire recopier la mention d'engagement à la main par le garant : cette précaution démontre qu'il a pris pleinement conscience de sa portée et limite tout litige ultérieur sur son consentement.

La caution doit impérativement recevoir un exemplaire signé de l'acte, accompagné d'une copie du bail. Si l'acte est envoyé à distance, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de la remise et de la date.

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Oublier le montant ou la durée : un cautionnement sans montant chiffré ou sans terme précis est fragilisé et peut être contesté.
  • Confondre caution simple et solidaire : le caractère solidaire de l'engagement, qui écarte le bénéfice de discussion, doit être clairement stipulé.
  • Cumuler avec une assurance loyers impayés : hors étudiant et apprenti, ce cumul rend le cautionnement inopérant.
  • Disproportion manifeste : un engagement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution peut être réduit par le juge (article 2300 du Code civil).
  • Ne pas remettre d'exemplaire à la caution : le garant doit conserver une copie signée pour faire valoir ses droits.

Conseils pratiques

Avant de signer, la caution doit évaluer sa capacité réelle à assumer plusieurs mois de loyer en cas de défaillance du locataire. Il est prudent de plafonner l'engagement à un montant et à une durée clairement définis plutôt que de signer un engagement « tous comptes » sans limite. Conservez précieusement l'acte, le bail et tout justificatif : ce sont vos preuves en cas de contentieux. Enfin, en cas de doute sur la portée des clauses, n'hésitez pas à solliciter un conseil juridique avant d'apposer votre signature.

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE

Je soussigné(e),

[Nom et prénom de la caution (garant)], né(e) le [Date de naissance de la caution] à [Lieu de naissance de la caution], exerçant la profession de [Profession de la caution], demeurant [Adresse de la caution], [Code postal et ville de la caution], ci-après dénommé(e) « la caution »,

déclare me porter caution solidaire de Monsieur/Madame [Nom et prénom du locataire garanti], ci-après dénommé(e) « le locataire », au profit de [Nom du bailleur], demeurant [Adresse du bailleur], [Code postal et ville du bailleur], ci-après dénommé(e) « le bailleur ».

Ce cautionnement est consenti pour garantir l'exécution des obligations résultant du bail signé le [Date de signature du bail] portant sur le logement situé : [Adresse du logement loué].

Le présent engagement couvre le paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des indemnités d'occupation et de tout accessoire dû par le locataire en exécution du bail.

(Mention à recopier de manière manuscrite par la caution, conformément à l'article 2297 du Code civil :)

« Je me porte caution solidaire de [Nom et prénom du locataire garanti], dans la limite d'un montant de [Montant du loyer mensuel charges comprises (en chiffres)] euros, soit [Montant du loyer mensuel charges comprises (en toutes lettres)] de loyer mensuel charges comprises, et m'engage à payer au bailleur ce que lui doit le locataire au titre du loyer et de ses accessoires en cas de défaillance de celui-ci. Cet engagement est pris pour une [Type d'engagement] : [Durée de l'engagement (si déterminée)]. Le loyer sera révisé annuellement selon [Indice de révision du loyer (IRL)]. En me portant caution solidaire, je ne peux exiger du bailleur qu'il poursuive d'abord le locataire défaillant et je renonce au bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du Code civil ; je m'oblige solidairement avec le locataire à lui rembourser l'intégralité des sommes dues. »

La caution reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat de location auquel se rapporte le présent engagement, ainsi que copie de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Fait à [Ville de signature], le [Date de signature de l'acte], en deux exemplaires originaux.

Signature de la caution
(précédée de la mention manuscrite « Bon pour caution solidaire »)

[Nom et prénom de la caution (garant)]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

L'acte de caution solidaire doit-il obligatoirement être manuscrit ?
Depuis la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la mention manuscrite intégrale n'est plus exigée à peine de nullité pour les cautionnements souscrits par une personne physique. L'article 2297 du Code civil impose toutefois que la caution appose elle-même une mention exprimant clairement qu'elle s'engage à payer ce que doit le débiteur, dans la limite d'un montant déterminé. En pratique, faire recopier cette mention à la main reste fortement conseillé pour prouver que la caution a compris la portée de son engagement.
Quelle est la différence entre caution simple et caution solidaire ?
Avec une caution simple, le garant bénéficie du bénéfice de discussion : le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire avant de se retourner vers lui. Avec une caution solidaire, ce bénéfice est écarté (article 2298 du Code civil) et le bailleur peut réclamer directement à la caution la totalité des sommes impayées, sans démarche préalable contre le locataire. La caution solidaire est donc nettement plus engageante.
Le bailleur peut-il exiger à la fois une caution et une assurance loyers impayés ?
Non, en principe. Sauf si le locataire est étudiant ou apprenti, le bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les loyers impayés (GLI) ne peut pas, en plus, demander un cautionnement. Le cumul est interdit par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et rend le cautionnement sans effet.
Comment et quand la caution peut-elle mettre fin à son engagement ?
Si l'engagement est à durée déterminée, la caution reste tenue jusqu'au terme prévu et ne peut pas se rétracter avant. S'il est à durée indéterminée, la caution peut le résilier à tout moment par lettre recommandée, mais elle reste tenue des dettes nées jusqu'à la fin du bail en cours. Le décès de la caution n'éteint pas la garantie des dettes déjà nées au jour du décès.
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