Demande de modification de la date de mariage en mairie

À qui adresser cette demande

La demande se fait auprès du service de l’état civil de la mairie qui doit célébrer le mariage, c’est-à-dire la commune où l’un des futurs époux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans (article 74 du Code civil). Dans les grandes villes, un service « célébrations » ou « mariages » gère seul le calendrier des cérémonies : demandez son adresse exacte avant d’envoyer votre courrier, sous peine de perdre plusieurs jours en circuit interne.

Quand écrire et sous quelle forme

Le plus tôt possible : les créneaux se réservent souvent plusieurs mois à l’avance et les samedis partent en premier. Un écrit vaut mieux qu’un simple appel, car il date la demande et laisse une trace dans le dossier. Beaucoup de communes acceptent un courriel ou un dépôt au guichet contre récépissé ; la lettre recommandée avec accusé de réception reste la forme la plus sûre lorsque la date approche ou que les échanges se sont tendus.

Pièces à joindre

• la copie du récépissé de dépôt du dossier ou le numéro de dossier ;
• un justificatif du motif quand il en existe un : ordre de mutation, convocation, attestation d’employeur, certificat médical sous pli fermé ;
• les coordonnées téléphoniques des deux futurs époux, pour permettre un arbitrage rapide de créneau.

Cette liste n’est pas exhaustive et varie d’une commune à l’autre : un justificatif de domicile actualisé ou des actes de naissance récents peuvent être redemandés si le report est important. Renseignez-vous auprès du service qui détient votre dossier.

Publication des bans et délais à respecter

La publication est affichée à la porte de la mairie et le mariage ne peut être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication (article 64 du Code civil). Un décalage de quelques semaines ne remet donc rien en cause. En revanche, si le mariage n’est pas célébré dans l’année suivant l’expiration du délai de publication, une nouvelle publication est nécessaire (article 65 du Code civil). Changer de commune de célébration suppose, lui, un nouveau dossier et une nouvelle publication dans la mairie devenue compétente. En cas d’urgence sérieuse, le procureur de la République du lieu de célébration peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai (article 169 du Code civil) : la demande lui est adressée, le plus souvent transmise par la mairie avec les justificatifs, et la pratique varie d’un parquet à l’autre.

Réponse, refus ou silence

Aucun délai de réponse n’est fixé par les textes pour cette demande, qui relève de l’organisation du service : comptez en pratique de quelques jours à trois semaines, davantage au printemps et en été. La mairie n’est pas tenue d’accepter la date souhaitée : tout dépend des disponibilités de l’officier de l’état civil, des cérémonies déjà programmées et, dans certaines communes, de jours de célébration retenus par le maire. Proposer deux dates et accepter un créneau en semaine augmente nettement vos chances.

Sans réponse au bout de deux semaines, relancez par téléphone puis par écrit en rappelant la date d’envoi et le numéro de dossier. Si le blocage semble porter sur le fond du dossier et non sur le calendrier, le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de célébration est l’interlocuteur compétent pour les difficultés relatives à la célébration du mariage.