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Lettre de demande de quittance de loyer non remise

Exemple gratuit pour réclamer une quittance de loyer à votre bailleur (article 21 loi du 6 juillet 1989). Obligation légale et délais.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Le bailleur peut-il refuser de me délivrer une quittance ?
Non. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de délivrer gratuitement une quittance à tout locataire qui en fait la demande, dès lors que le loyer et les charges ont été intégralement payés. Aucun motif ne peut justifier un refus.
Combien de temps a le bailleur pour me la transmettre ?
La loi ne fixe pas de délai précis, mais la jurisprudence retient un délai raisonnable de 15 jours à 1 mois. Au-delà, vous pouvez saisir la commission de conciliation puis le tribunal judiciaire pour obtenir une condamnation sous astreinte.
À quoi me sert une quittance de loyer ?
Elle prouve le paiement effectif et sert de justificatif de domicile (CAF, banque, EDF, école). Elle est aussi exigée dans les dossiers de location pour un futur logement (les bailleurs demandent les 3 dernières quittances).
La quittance peut-elle être envoyée par email ?
Oui, depuis la loi ALUR de 2014, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée avec l'accord exprès du locataire. À défaut, le bailleur doit la transmettre par voie postale ou en main propre.