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Lettre de demande de quittance de loyer non remise

Exemple gratuit pour réclamer une quittance de loyer à votre bailleur (article 21 loi du 6 juillet 1989). Obligation légale et délais.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Votre bailleur refuse ou néglige de vous remettre vos quittances de loyer, pourtant nécessaires comme justificatifs (logement, prestations sociales, démarches diverses). Cette lettre lui rappelle son obligation légale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

  • Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le bailleur (ou son mandataire) est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, dès lors que le loyer et les charges ont été payés.
  • La quittance détaille le montant du loyer et des charges payés ; un simple reçu est délivré en cas de paiement partiel.
  • Aucun frais ne peut être facturé pour cette remise, y compris par voie dématérialisée (avec l'accord du locataire).

Comment procéder

  • Rappelez par écrit l'obligation de l'article 21 et demandez les quittances des mois concernés.
  • Joignez vos preuves de paiement (virements, relevés).
  • Fixez un délai raisonnable de réponse.

Erreurs à éviter

  • Payer pour obtenir une quittance : c'est gratuit.
  • Accepter un refus : la remise est une obligation légale.
  • Ne pas conserver vos preuves de paiement.

En cas de litige

En cas de refus persistant, saisissez la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire, qui peut enjoindre au bailleur de délivrer les quittances.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Le bailleur peut-il refuser de me délivrer une quittance ?
Non. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de délivrer gratuitement une quittance à tout locataire qui en fait la demande, dès lors que le loyer et les charges ont été intégralement payés. Aucun motif ne peut justifier un refus.
Combien de temps a le bailleur pour me la transmettre ?
La loi ne fixe pas de délai précis, mais la jurisprudence retient un délai raisonnable de 15 jours à 1 mois. Au-delà, vous pouvez saisir la commission de conciliation puis le tribunal judiciaire pour obtenir une condamnation sous astreinte.
À quoi me sert une quittance de loyer ?
Elle prouve le paiement effectif et sert de justificatif de domicile (CAF, banque, EDF, école). Elle est aussi exigée dans les dossiers de location pour un futur logement (les bailleurs demandent les 3 dernières quittances).
La quittance peut-elle être envoyée par email ?
Oui, depuis la loi ALUR de 2014, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée avec l'accord exprès du locataire. À défaut, le bailleur doit la transmettre par voie postale ou en main propre.
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