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Demande de préavis réduit à 1 mois (location)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Lettre pour donner congé avec un préavis réduit à 1 mois (zone tendue, mutation, perte d'emploi, RSA, AAH, santé) au titre de la loi du 6 juillet 1989.

Objet :
Donner congé
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
10 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Le préavis réduit à 1 mois en location vide : cadre légal

Lorsqu'un locataire souhaite quitter un logement loué vide (non meublé), il doit en principe respecter un délai de préavis de trois mois, conformément à l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Toutefois, ce même article prévoit plusieurs situations dans lesquelles ce délai est ramené à un mois. Ce préavis réduit n'est jamais automatique : le locataire doit invoquer expressément le motif dans son congé et fournir la preuve correspondante. Pour une location meublée, le préavis du locataire est de toute façon d'un mois (article 25-8 de la même loi), sans condition.

Les motifs ouvrant droit au préavis d'un mois

  • Logement situé en zone tendue : tous les locataires dont le logement se trouve dans une commune où s'applique la taxe sur les logements vacants peuvent bénéficier du préavis d'un mois, sans autre justification que la localisation.
  • Mutation professionnelle : changement de lieu de travail décidé par l'employeur, pour un salarié ou un agent public.
  • Perte d'emploi : licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle (la démission n'est en principe pas un motif valable).
  • Premier emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
  • Bénéficiaires du RSA ou de l'AAH (allocation aux adultes handicapés).
  • État de santé justifiant un changement de domicile, constaté par certificat médical ; la simple fatigue ne suffit pas.
  • Attribution d'un logement social.

La procédure à respecter

Le congé doit être notifié par l'un des trois moyens admis par la loi : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice (anciennement huissier), ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un simple courriel n'a aucune valeur juridique, sauf recours à la lettre recommandée électronique acceptée préalablement par le destinataire. La lettre recommandée reste la voie la plus simple et la plus sûre, car elle date avec certitude la réception.

Le délai d'un mois ne court pas à compter de l'envoi mais à compter de la date de réception du courrier par le bailleur (ou de la signification, ou de la remise). C'est cette date qui sert de point de départ au décompte du préavis et qui fixe la date à laquelle le logement doit être libéré.

Les pièces à joindre

  • En zone tendue : aucune pièce n'est exigée en principe, mais il est recommandé de mentionner que la commune est concernée.
  • Mutation, perte ou premier emploi : attestation de l'employeur, notification France Travail (ex-Pôle emploi), copie du nouveau contrat.
  • RSA ou AAH : attestation de la CAF ou de la MSA en cours de validité.
  • État de santé : certificat médical motivant le changement de domicile.
  • Logement social : décision d'attribution.

Le décompte du préavis et la restitution du dépôt de garantie

Le préavis d'un mois se décompte de date à date à partir de la réception du congé : si le bailleur reçoit la lettre le 12 d'un mois, le préavis s'achève le 12 du mois suivant, terme auquel les clés doivent être rendues. Pendant toute cette période, le loyer et les charges restent dus, même si le locataire quitte les lieux plus tôt, sauf si un nouveau locataire occupe le logement avec l'accord du bailleur. Un état des lieux de sortie contradictoire doit être réalisé lors de la remise des clés ; sa comparaison avec l'état des lieux d'entrée détermine d'éventuelles retenues. Le dépôt de garantie est restitué dans un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois en cas de différences justifiant une retenue ; au-delà, les sommes dues au locataire sont majorées de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Oublier de préciser le motif dans la lettre : sans mention expresse, le préavis repasse automatiquement à trois mois.
  • Ne pas joindre le justificatif : le bailleur peut alors refuser le préavis réduit et exiger trois mois de loyer.
  • Confondre date d'envoi et date de réception : le départ doit être calculé à partir de la réception par le bailleur.
  • Invoquer un motif inexact (par exemple une démission présentée comme une perte d'emploi) : le motif doit correspondre à la réalité et à la pièce fournie.

En cas de litige

Si le bailleur conteste le préavis d'un mois ou réclame trois mois de loyer, le locataire peut d'abord lui adresser un courrier rappelant le fondement légal et joignant à nouveau le justificatif. En l'absence d'accord, la Commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement pour tenter une résolution amiable. À défaut, le juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire du lieu du logement) est compétent. Il est utile de conserver l'accusé de réception de la lettre, une copie du congé et du justificatif, qui constituent les preuves essentielles en cas de contestation.

[Vos nom et prénom (locataire)]
[Adresse du logement loué]

[Nom du bailleur ou de l'agence]
[Adresse du bailleur ou de l'agence]

[Ville d'envoi de la lettre], le [Date de la lettre]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : congé du logement avec préavis réduit à un mois

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé au [Adresse du logement loué], en vertu du bail d'habitation que nous avons conclu le [Date de signature du bail].

Par la présente, je vous notifie mon congé et ma volonté de quitter ce logement, conformément à l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Je sollicite le bénéfice du délai de préavis réduit à un mois pour le motif suivant : [Motif invoqué pour le préavis réduit]. Comme la loi le prévoit, je précise ce motif dans le présent congé et je joins à ce courrier la pièce justificative correspondante : [Intitulé du justificatif joint].

Le délai de préavis d'un mois court à compter de la date de réception de cette lettre recommandée. Je quitterai donc le logement et vous restituerai les clés au plus tard le [Date de départ souhaitée (fin de préavis)].

Je vous propose de convenir ensemble d'une date afin de procéder à l'état des lieux de sortie. Le dépôt de garantie devra m'être restitué dans les délais légaux après mon départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées.

Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de ce congé et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom (locataire)]
(signature)

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quels motifs permettent de réduire le préavis à 1 mois ?
L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment : logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi, obtention d'un premier emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, état de santé justifiant un changement de domicile et attribution d'un logement social. Le motif doit être indiqué dans le congé.
Faut-il obligatoirement joindre un justificatif ?
Oui. Pour bénéficier du préavis d'un mois, le locataire doit préciser le motif dans la lettre de congé et joindre la pièce justificative (attestation d'employeur, notification France Travail/France Travail, certificat médical, attestation RSA ou AAH, décision d'attribution de logement social). À défaut, le délai de préavis reste de trois mois.
À partir de quand court le délai de préavis d'un mois ?
Le délai court à compter du jour de réception de la lettre recommandée par le bailleur, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé. La date d'envoi de la lettre n'est pas le point de départ : c'est la date de réception qui est prise en compte.
Un logement meublé est-il concerné par cette demande ?
Non, cette lettre vise les locations vides (non meublées) dont le préavis de principe est de trois mois. Pour un logement meublé, le préavis du locataire est déjà d'un mois en application de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, sans qu'aucun motif ni justificatif ne soit exigé.
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