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Exemple de lettre de demande de résiliation bail mobilité

Exemple de lettre pour résilier un bail mobilité avant son terme. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer, conforme à la loi du 6 juillet 1989.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai de préavis pour résilier un bail mobilité ?
Le locataire peut résilier un bail mobilité à tout moment, avec un préavis d'un mois seulement. Ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par le bailleur. Contrairement au bail classique, aucun motif particulier n'est exigé pour justifier la résiliation anticipée.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de résiliation de bail mobilité en recommandé ?
Oui, l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillé et constitue le mode de notification de référence prévu par la loi du 6 juillet 1989. C'est la date de réception par le bailleur qui fait courir le délai de préavis d'un mois. Sans preuve de réception, vous vous exposez à un litige sur le point de départ du préavis.
Le bailleur peut-il s'opposer à la résiliation anticipée d'un bail mobilité ?
Non, le bailleur ne peut pas s'opposer à la résiliation anticipée d'un bail mobilité demandée par le locataire. La loi ELAN du 23 novembre 2018, qui a créé ce type de bail, accorde au locataire un droit de résiliation unilatéral à tout moment, sous réserve du respect du préavis d'un mois. Le bailleur est en revanche soumis à des règles strictes et ne peut pas résilier le bail pendant sa durée.
Quelles sont les conditions pour être éligible au bail mobilité ?
Le bail mobilité est réservé aux locataires justifiant d'une situation de mobilité précise au moment de la signature : formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle. Ce type de bail dure entre 1 et 10 mois, n'est pas renouvelable et est soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Que se passe-t-il avec le dépôt de garantie à la fin d'un bail mobilité ?
Le bail mobilité est totalement dépourvu de dépôt de garantie, c'est l'une de ses caractéristiques principales imposées par la loi ELAN. En revanche, le bailleur peut exiger une caution via le dispositif Visale proposé par Action Logement. À la remise des clés, un état des lieux de sortie contradictoire doit être réalisé, et le locataire reste responsable des éventuelles dégradations constatées.