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Exemple de lettre de demande de résiliation bail mobilité

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Exemple de lettre pour résilier un bail mobilité avant son terme. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer, conforme à la loi du 6 juillet 1989.

Objet :
Résilier un contrat
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
16 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Quand utiliser cette lettre ?

Vous occupez un logement en bail mobilité (logement meublé pour une durée courte, lié à une formation, une mission ou une mutation) et vous souhaitez partir avant le terme. Cette lettre donne congé au bailleur, en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

  • Articles 25-12 et suivants de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (issus de la loi ELAN) : le bail mobilité est conclu pour une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable.
  • Préavis du locataire : 1 mois, à tout moment.
  • Pas de dépôt de garantie : il est interdit pour ce type de bail (une caution est toutefois possible).

Comment procéder

  • Envoyez le congé en respectant le préavis d'1 mois.
  • Fixez la date de remise des clés et sollicitez l'état des lieux de sortie.
  • Vérifiez le solde des charges et des loyers.

Erreurs à éviter

  • Croire le bail renouvelable : il ne l'est pas (un nouveau bail, d'un autre type, doit être conclu pour rester).
  • Réclamer un dépôt de garantie qui n'existe pas pour ce bail.
  • Partir sans préavis écrit.

En cas de litige

Les litiges (charges, état des lieux) relèvent de la commission départementale de conciliation puis du tribunal judiciaire du lieu du logement.

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse actuelle]
[Code postal] [Ville]

[Nom du propriétaire ou agence]
[Adresse du propriétaire ou agence]
[Code postal du destinataire] [Ville du destinataire]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Résiliation anticipée de mon bail mobilité — logement situé au [Adresse complète du logement loué]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Votre nom et prénom], locataire du logement situé au [Adresse complète du logement loué], occupé dans le cadre d'un bail mobilité conclu le [Date de signature du bail mobilité] pour une durée de [Durée du bail (en mois)] mois, vous informe par la présente de ma décision de mettre fin à ce contrat de location de manière anticipée.

Conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, telles que modifiées par la loi ELAN du 23 novembre 2018, le bail mobilité peut être résilié à tout moment par le locataire, sous réserve d'un préavis d'un mois à compter de la réception du présent courrier par vos soins.

Je vous précise que ma situation justifiant le recours à un bail mobilité est la suivante : [Motif justifiant le bail mobilité (formation, mission pro, stage…)]. Cette situation prend fin ou évolue à compter du [Date de fin du motif de mobilité], ce qui motive ma demande de résiliation au [Date souhaitée de fin de bail].

Je m'engage à restituer les clés du logement en bon état, accompagnées d'un état des lieux de sortie établi contradictoirement, à la date convenue entre nous. Je vous remercie de bien vouloir me préciser les modalités pratiques de remise des clés et de réalisation de l'état des lieux.

Par ailleurs, je vous rappelle mon adresse de destination pour la restitution du dépôt de garantie, le cas échéant : [Adresse pour restitution du dépôt de garantie].

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser un accusé de réception de la présente demande, afin que je puisse disposer d'une confirmation écrite de la date effective de fin de bail.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom et prénom]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai de préavis pour résilier un bail mobilité ?
Le locataire peut résilier un bail mobilité à tout moment, avec un préavis d'un mois seulement. Ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par le bailleur. Contrairement au bail classique, aucun motif particulier n'est exigé pour justifier la résiliation anticipée.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de résiliation de bail mobilité en recommandé ?
Oui, l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillé et constitue le mode de notification de référence prévu par la loi du 6 juillet 1989. C'est la date de réception par le bailleur qui fait courir le délai de préavis d'un mois. Sans preuve de réception, vous vous exposez à un litige sur le point de départ du préavis.
Le bailleur peut-il s'opposer à la résiliation anticipée d'un bail mobilité ?
Non, le bailleur ne peut pas s'opposer à la résiliation anticipée d'un bail mobilité demandée par le locataire. La loi ELAN du 23 novembre 2018, qui a créé ce type de bail, accorde au locataire un droit de résiliation unilatéral à tout moment, sous réserve du respect du préavis d'un mois. Le bailleur est en revanche soumis à des règles strictes et ne peut pas résilier le bail pendant sa durée.
Quelles sont les conditions pour être éligible au bail mobilité ?
Le bail mobilité est réservé aux locataires justifiant d'une situation de mobilité précise au moment de la signature : formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle. Ce type de bail dure entre 1 et 10 mois, n'est pas renouvelable et est soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Que se passe-t-il avec le dépôt de garantie à la fin d'un bail mobilité ?
Le bail mobilité est totalement dépourvu de dépôt de garantie, c'est l'une de ses caractéristiques principales imposées par la loi ELAN. En revanche, le bailleur peut exiger une caution via le dispositif Visale proposé par Action Logement. À la remise des clés, un état des lieux de sortie contradictoire doit être réalisé, et le locataire reste responsable des éventuelles dégradations constatées.
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