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Exemple de lettre de demande de dispense de préavis

Exemple de lettre pour demander une dispense de préavis après démission. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer, conforme au droit du travail français.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Peut-on demander une dispense de préavis après une démission ?
Oui, un salarié démissionnaire peut tout à fait solliciter une dispense de préavis auprès de son employeur. Cette dispense est accordée à la discrétion de l'employeur : elle n'est pas un droit pour le salarié, sauf si elle est prévue par le contrat de travail ou la convention collective applicable. En cas d'accord, le salarié renonce généralement à l'indemnité compensatrice de préavis, conformément à l'article L.1237-19 du Code du travail.
Faut-il envoyer la lettre de demande de dispense de préavis en recommandé ?
Il est fortement recommandé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR), même si aucune obligation légale ne l'impose formellement. Ce mode d'envoi vous permet de conserver une preuve de la date de réception par l'employeur et d'éviter tout litige ultérieur sur les conditions de votre départ. Conservez systématiquement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
Que se passe-t-il si l'employeur refuse la dispense de préavis ?
Si l'employeur refuse votre demande de dispense, vous êtes tenu d'exécuter l'intégralité de votre préavis, sous peine de devoir verser une indemnité compensatrice à votre employeur pour la partie non effectuée. Le refus n'a pas à être motivé, l'employeur étant seul décisionnaire. En cas d'accord de sa part, obtenez toujours une confirmation écrite précisant la date de fin effective du contrat.
Le salarié perd-il son salaire en cas de dispense de préavis à sa demande ?
Oui, lorsque c'est le salarié qui demande la dispense de préavis, il renonce au versement de l'indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis non effectué. En revanche, si c'est l'employeur qui dispense le salarié de son initiative, celui-ci conserve le droit à cette indemnité. La distinction entre les deux situations est donc essentielle sur le plan financier.
Quels documents doit remettre l'employeur à la fin du préavis dispensé ?
Que le préavis soit effectué ou non, l'employeur est tenu de remettre au salarié trois documents obligatoires à la rupture du contrat : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, et l'attestation France Travail (anciennement attestation Pôle emploi). Ces documents doivent être délivrés dès la fin effective du contrat, soit à la date de départ anticipée convenue en cas de dispense accordée.