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Exemple de lettre de demande de dispense de préavis

Exemple de lettre pour demander une dispense de préavis après démission. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer, conforme au droit du travail français.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Vous démissionnez (ou êtes licencié) et souhaitez ne pas effectuer tout ou partie de votre préavis. Cette lettre demande à l'employeur une dispense d'exécution du préavis, en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

  • Article L1234-1 du Code du travail : le préavis est en principe dû ; sa durée dépend de l'ancienneté et de la convention collective.
  • Dispense à la demande du salarié : si l'employeur l'accepte, le salarié est dispensé d'exécuter le préavis mais ne perçoit pas l'indemnité compensatrice correspondante.
  • Dispense à l'initiative de l'employeur : dans ce cas, l'employeur doit verser l'indemnité compensatrice de préavis.

Comment procéder

  • Indiquez la date de départ souhaitée et la durée de préavis concernée.
  • Précisez que la dispense est demandée à votre initiative.
  • Demandez une confirmation écrite de l'accord de l'employeur.

Erreurs à éviter

  • Quitter votre poste avant l'accord écrit de l'employeur (risque de rupture à vos torts).
  • Croire que la dispense demandée par vous ouvre droit à l'indemnité de préavis.
  • Oublier de fixer clairement la date de fin effective du contrat.

En cas de litige

En cas de désaccord sur l'indemnité de préavis ou la date de fin de contrat, le conseil de prud'hommes est compétent. Conservez l'accord écrit de dispense.

[Votre nom complet]
[Votre adresse]
[Votre code postal] [Votre ville]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable RH ou DRH]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal de l'entreprise] [Ville de l'entreprise]

[Votre ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de dispense de préavis suite à ma démission
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du [Date de votre lettre de démission], je vous ai notifié ma décision de démissionner du poste de [Intitulé de votre poste] que j'occupe au sein de votre entreprise depuis le [Date d'embauche]. Conformément aux dispositions de mon contrat de travail et à la convention collective applicable, mon préavis est d'une durée de [Durée du préavis], soit une fin de contrat prévue au [Date de fin de préavis prévue].

Par la présente, je me permets de solliciter votre accord pour être dispensé(e) de l'exécution de ce préavis, afin de pouvoir prendre mes nouvelles fonctions dans les meilleurs délais. Je vous précise que je renonce, dans ce cadre, au versement de toute indemnité compensatrice de préavis, conformément à l'article L.1237-19 du Code du travail.

Cette demande est motivée par [Motif de la demande de dispense], et je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir l'examiner avec bienveillance. Dans l'hypothèse où vous accéderiez à ma demande, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir votre accord écrit, ainsi que les documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail) dès que possible.

Dans l'attente de votre réponse, je reste bien entendu disponible pour assurer la transmission de mes dossiers en cours et faciliter la passation de mes responsabilités dans les meilleures conditions.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Peut-on demander une dispense de préavis après une démission ?
Oui, un salarié démissionnaire peut tout à fait solliciter une dispense de préavis auprès de son employeur. Cette dispense est accordée à la discrétion de l'employeur : elle n'est pas un droit pour le salarié, sauf si elle est prévue par le contrat de travail ou la convention collective applicable. En cas d'accord, le salarié renonce généralement à l'indemnité compensatrice de préavis, conformément à l'article L.1237-19 du Code du travail.
Faut-il envoyer la lettre de demande de dispense de préavis en recommandé ?
Il est fortement recommandé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR), même si aucune obligation légale ne l'impose formellement. Ce mode d'envoi vous permet de conserver une preuve de la date de réception par l'employeur et d'éviter tout litige ultérieur sur les conditions de votre départ. Conservez systématiquement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
Que se passe-t-il si l'employeur refuse la dispense de préavis ?
Si l'employeur refuse votre demande de dispense, vous êtes tenu d'exécuter l'intégralité de votre préavis, sous peine de devoir verser une indemnité compensatrice à votre employeur pour la partie non effectuée. Le refus n'a pas à être motivé, l'employeur étant seul décisionnaire. En cas d'accord de sa part, obtenez toujours une confirmation écrite précisant la date de fin effective du contrat.
Le salarié perd-il son salaire en cas de dispense de préavis à sa demande ?
Oui, lorsque c'est le salarié qui demande la dispense de préavis, il renonce au versement de l'indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis non effectué. En revanche, si c'est l'employeur qui dispense le salarié de son initiative, celui-ci conserve le droit à cette indemnité. La distinction entre les deux situations est donc essentielle sur le plan financier.
Quels documents doit remettre l'employeur à la fin du préavis dispensé ?
Que le préavis soit effectué ou non, l'employeur est tenu de remettre au salarié trois documents obligatoires à la rupture du contrat : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, et l'attestation France Travail (anciennement attestation Pôle emploi). Ces documents doivent être délivrés dès la fin effective du contrat, soit à la date de départ anticipée convenue en cas de dispense accordée.
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