Demande de radiation des cadres pour départ à la retraite (fonctionnaire)

À quoi sert la demande de radiation des cadres pour départ à la retraite

La radiation des cadres est l'acte administratif qui met fin à la qualité de fonctionnaire. Lorsqu'un agent souhaite partir à la retraite, il doit en faire la demande expresse à son administration : contrairement au salarié du secteur privé, le fonctionnaire ne « démissionne » pas, il sollicite son admission à la retraite et sa radiation des cadres. Cette lettre adressée à l'autorité hiérarchique fixe deux dates essentielles : la date de cessation des fonctions (dernier jour travaillé) et la date de radiation des cadres (qui ouvre le droit à pension). Elle déclenche la procédure de liquidation de la retraite par le service gestionnaire compétent.

Cadre légal et délais à respecter

Pour les fonctionnaires de l'État, l'article L. 24 et les dispositions réglementaires du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient que la demande d'admission à la retraite est transmise par la voie hiérarchique au moins six mois avant la date de cessation d'activité. Ce délai de préavis de six mois est également la pratique recommandée dans la fonction publique territoriale et hospitalière, où la demande de pension doit parvenir à la CNRACL plusieurs mois avant le départ.

• Fonction publique d'État : la pension est liquidée par le Service des retraites de l'État (SRE). La demande peut être effectuée via l'espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP) sur ensap.gouv.fr.
• Fonctions publiques territoriale et hospitalière : la pension relève de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Un principe fondamental encadre la date de radiation : elle ne peut pas être rétroactive pour le paiement de la pension. Depuis février 2024, pour les agents affiliés à la CNRACL, la date de radiation des cadres doit être fixée au plus tôt le jour où la caisse a émis un avis favorable sur le droit à pension. Il convient donc d'anticiper largement sa demande pour éviter tout décalage entre le dernier jour travaillé et la prise d'effet de la pension.

La procédure étape par étape

1. L'agent rédige et adresse sa demande à l'autorité hiérarchique, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la date de cessation souhaitée.
2. L'administration constitue le dossier (état des services, relevé de carrière, bonifications éventuelles) et le transmet au service liquidateur (SRE ou CNRACL).
3. Le service liquidateur vérifie les droits, calcule le montant de la pension et émet son avis.
4. L'autorité investie du pouvoir de nomination prend l'arrêté de radiation des cadres, qui notifie officiellement la fin de la qualité de fonctionnaire.
5. La pension est versée à compter du premier jour suivant la radiation des cadres.

Pièces utiles à joindre ou à préparer

• Une copie d'une pièce d'identité ;
• Le relevé individuel de situation ou l'estimation indicative globale (EIG) si vous en disposez ;
• Les justificatifs d'enfants ouvrant droit à majoration ou bonification ;
• Les justificatifs de services accomplis dans d'autres fonctions publiques ou régimes (pour la coordination) ;
• Le cas échéant, les pièces relatives à un départ anticipé (carrière longue, catégorie active, handicap).

Erreurs fréquentes à éviter

• Déposer la demande trop tard : un préavis inférieur à six mois peut retarder le versement de la pension et la prise d'effet de la radiation.
• Confondre cessation des fonctions et radiation des cadres : la radiation intervient en principe le lendemain du dernier jour d'activité ; bien distinguer les deux dates évite toute interruption de droits.
• Demander une date rétroactive : la pension ne peut pas débuter avant la radiation effective.
• Oublier de vérifier la condition des six mois : pour le calcul du traitement de référence, l'agent doit avoir détenu son grade depuis au moins six mois avant la cessation des fonctions, sauf exceptions (mise à la retraite pour invalidité ou limite d'âge).

Recours et points de vigilance

Une fois la demande déposée, l'agent peut généralement la retirer tant que l'arrêté de radiation des cadres n'est pas devenu définitif. En cas de désaccord sur le calcul de la pension ou la date retenue, il est possible de former un recours administratif (recours gracieux auprès de l'administration ou du service liquidateur) puis, le cas échéant, un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision. Il est vivement conseillé de demander à son administration une estimation de la pension avant d'arrêter définitivement la date de départ, afin de mesurer l'impact d'un éventuel report sur le montant et sur la décote ou la surcote. Enfin, n'hésitez pas à solliciter votre service des ressources humaines ou un conseiller retraite pour vérifier votre éligibilité aux différents dispositifs de départ et sécuriser le calendrier de votre cessation d'activité.