Exemple de lettre de demande de duplicata de livret de famille

Quand utiliser cette lettre ?

Vous demandez un duplicata lorsque votre livret de famille est perdu, volé ou détruit, ou qu'un second exemplaire est utile après une séparation, un divorce ou la dissolution d'un PACS. La demande s'adresse à la mairie de votre domicile, en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve datée.

Cadre légal

• Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille : il fixe la délivrance, la mise à jour et le remplacement de ce document.
• Second livret : délivré en cas de perte, vol ou destruction, ou au parent qui en est dépourvu après séparation, divorce ou changement dans la filiation.
• Gratuité : la délivrance d'un duplicata est gratuite ; aucune somme ni timbre fiscal ne peut être exigé.
• Compétence : la mairie de votre domicile instruit la demande ; pour un livret lié à un mariage ou une naissance à l'étranger, elle transmet au Service central d'état civil de Nantes.

Comment procéder

• Réunissez vos justificatifs : pièce d'identité, justificatif de domicile et, si besoin, déclaration de perte ou vol.
• Adressez la demande à votre mairie en précisant l'état civil des personnes inscrites.
• Conservez le récépissé ; le délai d'obtention varie selon les communes.

Erreurs à éviter

• Saisir directement les mairies de naissance ou de mariage : c'est la mairie du domicile qui centralise la procédure.
• Payer un site privé proposant un livret « officiel » : la démarche est gratuite en mairie, sans intermédiaire.
• Demander le duplicata sans en avoir le droit : seuls les titulaires ou leur représentant l'obtiennent.

En cas de litige

En cas de refus ou de silence de la mairie, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, compétent pour les litiges avec l'administration. Un recours gracieux auprès du maire, puis devant le tribunal administratif, reste ouvert.