Exemple de lettre de signalement d'une fuite

, le

Objet : Signalement d'une fuite d'eau dans le logement — demande d'intervention urgente
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé au , , depuis le , j'ai l'honneur de vous informer qu'une fuite d'eau a été constatée dans mon logement le , au niveau de (par exemple : plafond de la salle de bains, canalisation sous évier, etc.).

Cette fuite occasionne des dégâts visibles, notamment , et est susceptible de s'aggraver si aucune intervention n'est effectuée dans les meilleurs délais. Conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d'y effectuer toutes les réparations nécessaires autres que locatives.

Je vous demande donc de bien vouloir diligenter une intervention technique dans les plus brefs délais afin de remédier à cette situation. Je reste disponible pour vous permettre l'accès au logement aux horaires suivants : .

Sans réponse de votre part dans un délai de jours à compter de la réception du présent courrier, je me verrai contraint(e) de saisir la Commission Départementale de Conciliation ou, le cas échéant, le tribunal judiciaire compétent, afin de faire valoir mes droits.

Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.