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Carte prioritaire (CMI) : lettre de demande à la MDPH

Modèle de lettre pour demander votre carte prioritaire — devenue la Carte Mobilité Inclusion (CMI) — à la MDPH : mention priorité, stationnement ou invalidité.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes en situation de handicap ou de perte d'autonomie et sollicitez une Carte Mobilité Inclusion (CMI), qui peut comporter les mentions « invalidité », « priorité » et/ou « stationnement ». Cette lettre accompagne votre demande auprès de la MDPH.

Cadre légal

  • Article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles : régime de la Carte Mobilité Inclusion, délivrée par le conseil départemental après évaluation.
  • Mention « invalidité » : taux d'incapacité d'au moins 80 % ou pension d'invalidité de 3e catégorie ; « priorité » : difficulté à se tenir debout ; « stationnement » : mobilité réduite.
  • L'instruction relève de la MDPH et de la commission (CDAPH).

Comment procéder

  • Déposez le formulaire de demande MDPH accompagné du certificat médical et des justificatifs.
  • Précisez la ou les mentions sollicitées et votre situation concrète.
  • Conservez l'accusé de dépôt du dossier.

Erreurs à éviter

  • Joindre un certificat médical incomplet ou trop ancien.
  • Omettre de préciser la mention demandée.
  • Négliger les délais d'instruction (souvent plusieurs mois).

En cas de litige

Un refus peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de la MDPH, puis d'un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le Défenseur des droits peut être saisi en cas de difficulté.

[Votre nom complet]
[Votre adresse]
[Code postal] [Votre ville]
Téléphone : [Votre numéro de téléphone]

Maison Départementale des Personnes Handicapées
MDPH [Numéro de votre département]
[Adresse de votre MDPH]
[Code postal et ville de la MDPH]

[Votre ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI)

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Votre nom complet], né(e) le [Votre date de naissance], sollicite par la présente l'attribution d'une Carte Mobilité Inclusion comportant la (les) mention(s) suivante(s) :

  • [Mention(s) demandée(s)]

Je présente en effet les limitations fonctionnelles suivantes : [Limitations fonctionnelles], attestées par mon médecin traitant le Dr [Nom de votre médecin traitant] dans le certificat médical joint à la présente.

Ces difficultés impactent ma vie quotidienne de la manière suivante : [Impact dans votre vie quotidienne].

Conformément à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles, je vous prie de bien vouloir examiner ma demande dans le cadre du formulaire CERFA n° 15692*01 dûment complété, accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Certificat médical de moins de 6 mois (CERFA 15695*01)
  • Copie de ma pièce d'identité
  • Justificatif de domicile récent
  • Photographie d'identité récente

Je reste à la disposition de votre équipe pluridisciplinaire pour toute information complémentaire ou évaluation à domicile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelle différence entre CMI stationnement et priorité ?
La CMI stationnement permet de se garer gratuitement sur les places handicapées et sur toutes les places (sauf interdiction). La CMI priorité donne accès prioritaire aux files d'attente (transports, services publics, magasins) sans nécessité de taux d'incapacité élevé.
Combien de temps pour obtenir la CMI ?
En général 4 à 9 mois. Le délai dépend de l'engorgement de votre MDPH et du caractère complet du dossier. En cas d'urgence (maladie évolutive), une procédure accélérée peut être demandée.
La CMI est-elle attribuée à vie ?
Selon les cas. Pour des situations stabilisées (handicap permanent), la CMI peut être attribuée à vie. Pour des situations évolutives, elle peut être limitée à 5 ans (renouvelable). Pour la mention invalidité avec taux ≥ 80 %, attribution souvent permanente.
Que faire en cas de refus ?
Vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH dans les 2 mois. Si la décision est confirmée, saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Une expertise médicale peut être ordonnée par le juge.
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