Divorce : procédures, étapes, coût et conséquences

L'article 229 du Code civil énumère quatre cas de divorce, du plus consensuel au plus conflictuel. Le choix de la voie détermine la durée, le coût et le degré d'affrontement.

• Le consentement mutuel (art. 229-1 à 229-4) : les époux s'accordent sur la rupture et sur toutes ses conséquences. Depuis 2017, il se conclut sans juge, par une convention signée avec l'assistance d'un avocat pour chacun et déposée chez un notaire.
• Le divorce accepté, ou par acceptation du principe de la rupture (art. 233 et 234) : les deux époux sont d'accord pour divorcer mais pas sur les conséquences. Le juge tranche les désaccords, l'accord sur le principe étant irrévocable.
• L'altération définitive du lien conjugal (art. 237 et 238) : un époux peut divorcer sans l'accord de l'autre dès lors que la communauté de vie a cessé depuis au moins un an.
• Le divorce pour faute (art. 242 et suivants) : un époux reproche à l'autre une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Une passerelle existe : à tout moment d'une procédure contentieuse, les époux qui finissent par s'entendre peuvent basculer vers un divorce accepté, voire vers un consentement mutuel.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se règle en principe hors du tribunal (art. 229-1). Chaque époux doit avoir son propre avocat : il est interdit d'en partager un seul, afin de garantir à chacun un conseil indépendant. Les étapes sont les suivantes.

• Rédaction de la convention par les avocats : elle règle l'ensemble des conséquences (partage des biens, sort du logement, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire).
• Délai de réflexion : le projet est adressé à chaque époux par lettre recommandée avec avis de réception, et la convention ne peut être signée, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai incompressible de quinze jours à compter de sa réception (art. 229-4).
• Signature de la convention contresignée par les avocats (acte d'avocat).
• Dépôt chez le notaire dans les sept jours suivant la signature : le notaire contrôle le respect du délai et des mentions obligatoires, puis confère à la convention date certaine et force exécutoire. Le divorce prend effet à cette date.

Deux situations imposent malgré tout le retour devant le juge aux affaires familiales : lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu et lorsqu'un époux fait l'objet d'une mesure de protection, telle qu'une tutelle ou une curatelle (art. 229-2). Le divorce judiciaire par consentement mutuel s'applique alors et le juge homologue la convention.

Depuis le 1er janvier 2021, la réforme issue de la loi du 23 mars 2019 a unifié et raccourci la procédure des divorces contentieux. La phase de conciliation et l'ordonnance de non-conciliation ont disparu. La procédure se déroule désormais ainsi.

• Introduction de la demande : le divorce s'ouvre par un acte introductif d'instance (assignation ou requête conjointe) déposé par avocat. Il n'est plus nécessaire d'indiquer le fondement du divorce dès l'introduction, sauf lorsque la demande repose sur l'acceptation du principe de la rupture.
• Audience d'orientation et sur mesures provisoires : le juge organise la vie des époux pendant l'instance (jouissance du logement, pension alimentaire provisoire, résidence des enfants, provision pour frais d'instance).
• Instruction puis jugement : le juge prononce le divorce et règle ses conséquences.

Le divorce accepté suppose un accord, irrévocable, sur le principe de la rupture (art. 233). Pour l'altération définitive du lien conjugal, il faut justifier d'une cessation de la vie commune depuis au moins un an (art. 238), délai ramené de deux à un an par la réforme. Le divorce pour faute (art. 242) exige de prouver des manquements graves ou renouvelés ; il peut donner lieu à des dommages-intérêts (art. 266).

La représentation par avocat est obligatoire dans tous les divorces, y compris le consentement mutuel. L'avocat conseille, négocie, rédige la convention ou l'assignation et défend les intérêts de son client. Dans le divorce sans juge, deux avocats interviennent au minimum, un par époux.

Le notaire a un double rôle. Dans le consentement mutuel, il reçoit la convention en dépôt au rang de ses minutes : ce dépôt, facturé à un tarif réglementé fixe (environ 50 € TTC), donne au divorce sa force exécutoire.

Surtout, dès qu'un bien immobilier figure dans le patrimoine des époux, l'intervention d'un notaire est obligatoire pour établir l'état liquidatif du régime matrimonial avant le prononcé du divorce. Le notaire calcule les droits de chacun et les éventuelles récompenses, et perçoit à cette occasion des émoluments proportionnels à la valeur des biens.

À l'occasion du partage s'ajoute le droit de partage, une taxe perçue par l'administration fiscale. Son taux, propre aux partages consécutifs à un divorce, a été abaissé de 2,5 % à 1,8 % en 2021, puis à 1,1 % de l'actif net partagé depuis le 1er janvier 2022. Ce coût, souvent sous-estimé, peut représenter une somme importante lorsque le patrimoine commun est conséquent.

La durée dépend directement de la voie choisie. Un consentement mutuel aboutit en quelques semaines à quelques mois : le seul délai incompressible est celui des quinze jours de réflexion, auquel s'ajoutent le temps de rédaction et de dépôt. Un divorce contentieux dure en moyenne de un à deux ans, davantage en cas d'expertise ou d'appel.

Côté budget :

• Consentement mutuel : honoraires d'avocat le plus souvent compris entre 1 000 et 2 500 € par époux, plus le tarif fixe du notaire (environ 50 €). Certains cabinets proposent un forfait global.
• Divorce contentieux : honoraires très variables, souvent de 2 000 à 5 000 € par époux, parfois davantage selon la complexité et la durée.
• Frais annexes : droit de partage de 1,1 % de l'actif net, émoluments du notaire en présence d'un bien immobilier, éventuelle expertise.

Les personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat et de procédure selon un barème de ressources. Un piège fréquent consiste à ignorer le coût fiscal du partage : il se calcule sur l'ensemble des biens partagés, pas seulement sur le logement.

La prestation compensatoire (art. 270 et suivants) a pour objet de compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle n'est ni automatique ni une sanction : le juge, ou les époux eux-mêmes dans le consentement mutuel, en fixe le montant selon les critères de l'article 271 : durée du mariage, âge et état de santé, qualification et situation professionnelles, patrimoine, droits à la retraite, choix de carrière faits pendant la vie commune (par exemple pour élever les enfants).

Elle prend en principe la forme d'un capital (somme d'argent ou attribution d'un bien) et, seulement à titre exceptionnel, celle d'une rente. Fiscalement, un capital versé dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce devenus définitifs ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 %, calculée dans la limite de 30 500 € de versements (soit 7 625 € au maximum).

La liquidation du régime matrimonial répartit le patrimoine. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, applicable par défaut aux époux mariés sans contrat depuis 1966, les biens acquis pendant le mariage sont partagés par moitié, tandis que les biens propres restent à chacun. En présence d'un bien immobilier, l'état liquidatif notarié est obligatoire avant que le divorce ne puisse être prononcé.

Le divorce ne rompt pas le lien de filiation : l'autorité parentale reste en principe exercée conjointement par les deux parents (art. 372). Les décisions importantes touchant à la santé, à la scolarité ou à la religion se prennent à deux.

Le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant — alternée entre les deux domiciles, ou principale chez l'un des parents avec un droit de visite et d'hébergement pour l'autre — au regard du seul intérêt de l'enfant (art. 373-2-6 et suivants). L'enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge.

Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et de leurs besoins (art. 371-2). Cette pension alimentaire, versée par le parent chez qui l'enfant ne réside pas à titre principal, peut être estimée à l'aide de la table de référence publiée par le ministère de la Justice. L'intermédiation financière assurée par l'ARIPA (service rattaché aux réseaux des CAF et de la MSA) est devenue systématique le 1er mars 2022 pour les pensions fixées par une décision de justice, puis le 1er janvier 2023 pour celles prévues par une convention de divorce ou un autre titre exécutoire : la somme transite alors par cet organisme, ce qui sécurise le versement et facilite le recouvrement en cas d'impayé.