Signalement d'un enfant en danger : information préoccupante (CRIP)

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre permet de transmettre une information préoccupante (IP) à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP) lorsque vous avez connaissance de la situation d'un enfant dont la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d'éducation et de développement vous paraissent compromises ou en risque de l'être. Elle convient aussi bien à un particulier (voisin, membre de la famille, proche) qu'à un professionnel (enseignant, animateur, professionnel de santé).

Il faut distinguer deux dispositifs : l'information préoccupante, adressée à la CRIP qui relève du conseil départemental et qui déclenche une évaluation de la situation ; et le signalement, réservé à l'autorité judiciaire (procureur de la République) en cas de danger grave, immédiat ou avéré, notamment de maltraitance. En cas d'urgence ou de danger immédiat, n'attendez pas : appelez le 119 (Allô enfance en danger, gratuit, confidentiel, 24 h/24 et 7 j/7, invisible sur les factures) ou, en cas de péril, le 17 (police-gendarmerie), et prévenez directement le procureur.

Cadre légal

• Articles L. 226-2-1 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) : les informations préoccupantes relatives à un mineur en danger ou en risque de l'être sont transmises sans délai au président du conseil départemental, via la CRIP, qui organise leur recueil, leur traitement et leur évaluation.
• Article 375 du code civil : définit l'enfant en danger, dont la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d'éducation et de développement sont compromises, ce qui peut justifier une mesure d'assistance éducative décidée par le juge des enfants.
• Article L. 226-4 du CASF : le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République lorsque le danger est grave et immédiat (notamment en cas de maltraitance) ou lorsque la situation ne peut pas être évaluée.
• Article 434-3 du code pénal : toute personne ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles sur un mineur a l'obligation d'en informer les autorités judiciaires ou administratives. Le manquement est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, portés à 5 ans et 75 000 € lorsque la victime a moins de 15 ans.
• Article 226-14 du code pénal : la personne qui signale de bonne foi ne peut voir sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire engagée, sauf mauvaise foi établie.
• Article 40 du code de procédure pénale : toute autorité constituée qui acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit doit en aviser sans délai le procureur de la République.

La procédure étape par étape

1. Évaluez l'urgence. Danger immédiat : composez le 119 ou le 17 et prévenez le procureur, sans délai. Situation préoccupante sans urgence vitale : transmettez une information préoccupante à la CRIP.
2. Rassemblez des faits objectifs : dates, lieux, propos entendus, observations concrètes (blessures, absentéisme, comportements). Distinguez ce que vous avez constaté vous-même de ce qui vous a été rapporté.
3. Rédigez et adressez la lettre à la CRIP de votre département (coordonnées disponibles auprès du conseil départemental ou du 119). La lettre recommandée avec accusé de réception garde une trace de la transmission ; le courriel ou le formulaire du département sont également possibles.
4. Conservez une copie de votre courrier et l'accusé de réception.
5. La CRIP évalue la situation (dans un délai qui varie selon les départements, souvent autour de trois mois) et décide des suites : accompagnement, mesure de protection, ou transmission d'un signalement au procureur si le danger le justifie.

Erreurs fréquentes à éviter

• Interpréter au lieu de décrire. Tenez-vous-en aux faits objectifs et datés ; évitez les jugements de valeur et les accusations non étayées.
• Attendre le courrier en cas de danger immédiat. Un envoi postal n'est pas adapté à l'urgence : utilisez le 119, le 17 ou le procureur.
• Croire qu'il faut des preuves. L'information préoccupante n'a pas pour objet d'établir la véracité des faits : c'est à la CRIP d'évaluer. Le doute suffit à justifier une transmission.
• Signaler dans un but de nuire. Une dénonciation faite de mauvaise foi peut constituer une dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal). Agissez de bonne foi, dans le seul intérêt de l'enfant.
• Se taire par peur de représailles. Votre identité est traitée de façon confidentielle par la CRIP et n'est pas communiquée à la famille.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

La CRIP n'est pas tenue de vous informer en détail des suites données, au titre de la protection des données de l'enfant, mais vous pouvez la relancer pour vous assurer de la bonne réception de votre information préoccupante. Si la situation vous paraît toujours dangereuse et que rien ne semble évoluer, ou si le danger devient grave et immédiat, vous pouvez saisir directement le procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'enfant, par courrier ou courriel, et rappeler le 119. En cas de péril imminent, composez le 17. Un particulier n'a jamais à « prouver » le danger : il lui suffit de transmettre, de bonne foi, les éléments qui l'inquiètent.