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Demande de bilan de compétences

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Demander un bilan de compétences à son employeur : lettre type, financement CPF ou plan de développement, durée de 24 heures et confidentialité des résultats.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
18 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse au salarié qui souhaite faire le point sur son parcours : projet de reconversion, mobilité interne, reprise après un long arrêt ou doute sur ses acquis. Elle permet de demander un bilan de compétences à son employeur, soit au titre du plan de développement des compétences de l'entreprise, soit pour obtenir une autorisation d'absence lorsque le bilan, financé par le compte personnel de formation (CPF), se déroule sur le temps de travail. Elle est inutile si vous mobilisez votre CPF hors temps de travail : aucune autorisation n'est alors requise.

Cadre légal

Le bilan de compétences figure parmi les actions concourant au développement des compétences (article L. 6313-1 du code du travail). L'article L. 6313-4 en précise l'objet : analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Ce même article pose deux garanties : le bilan suppose le consentement du salarié, dont le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ; les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à un tiers sans l'accord du bénéficiaire. La durée d'un bilan ne peut excéder 24 heures et il est éligible au CPF (article L. 6323-6). Il est conduit par un prestataire extérieur, certifié Qualiopi lorsque l'action est financée par des fonds publics ou mutualisés. Lorsque le bilan se déroule sur le temps de travail avec l'accord de l'employeur, les heures correspondantes constituent du temps de travail effectif et la rémunération est maintenue.

Comment procéder

Repérez d'abord un organisme et demandez un entretien préalable : le bilan comporte trois phases (préliminaire, investigation, conclusions). Adressez ensuite la lettre au service des ressources humaines, en main propre contre décharge ou en recommandé, et conservez une copie. Lorsque le bilan est financé par le CPF et se déroule sur le temps de travail, la demande d'autorisation d'absence doit parvenir à l'employeur au moins 60 jours avant le début de l'action ; celui-ci dispose de 30 jours calendaires pour répondre, son silence valant acceptation.

Erreurs à éviter

Ne confondez pas le bilan avec l'entretien professionnel, conduit par l'employeur et qui ne le remplace pas. Évitez de justifier la demande par un conflit : le courrier reste factuel et tourné vers le projet. Ne vous engagez pas à transmettre les conclusions, car le document de synthèse vous appartient. Enfin, vérifiez la certification Qualiopi de l'organisme : sans elle, aucun financement CPF n'est possible.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]
Téléphone : [Votre téléphone]

[Service ou personne destinataire]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal et ville de l'entreprise]

[Ville de rédaction du courrier], le [Date du courrier]

Objet : demande de bilan de compétences
Lettre remise en main propre contre décharge ou adressée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de l'entreprise [Nom de l'entreprise] depuis le [Date d'entrée dans l'entreprise], où j'occupe actuellement le poste de [Poste que vous occupez], je souhaite solliciter la réalisation d'un bilan de compétences.

Prévu par les articles L. 6313-1 et L. 6313-4 du code du travail, le bilan de compétences a pour objet d'analyser mes compétences professionnelles et personnelles, ainsi que mes aptitudes et mes motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Ma démarche répond à l'objectif suivant : [Objectif du bilan (projet, reconversion, mobilité)]

Je souhaite que cette action soit financée par [Mode de financement envisagé] et confiée à l'organisme [Organisme envisagé], prestataire extérieur à l'entreprise dont j'ai vérifié la certification Qualiopi.

Le bilan se déroulerait à compter du [Date de début souhaitée], pour un volume de [Volume d'heures envisagé], la durée d'un bilan ne pouvant excéder vingt-quatre heures. Les séances seraient organisées selon le rythme suivant : [Rythme des séances envisagé]. Je sollicite en conséquence votre autorisation d'absence pour celles de ces heures qui se dérouleraient sur mon temps de travail et vous adresse cette demande suffisamment à l'avance pour permettre le respect des délais applicables et l'organisation du service.

Je vous précise que, conformément à l'article L. 6313-4 du code du travail, les résultats détaillés et le document de synthèse établis à l'issue du bilan ne peuvent être communiqués à un tiers sans mon accord.

Je reste à votre disposition pour vous exposer ce projet lors d'un entretien et vous transmettre tout élément complémentaire, notamment le programme détaillé proposé par l'organisme.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Mon employeur peut-il refuser ma demande de bilan de compétences ?
Oui, lorsque le bilan se déroule sur le temps de travail : l'employeur reste libre d'accorder ou non l'autorisation d'absence, sans avoir à motiver son refus, et rien ne l'oblige à financer un bilan au titre du plan de développement des compétences. Si vous mobilisez votre compte personnel de formation pour un bilan réalisé sur le temps de travail, la demande d'autorisation d'absence doit lui parvenir au moins 60 jours avant le début de l'action ; il dispose alors de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse et son silence vaut acceptation. Hors temps de travail, aucune autorisation n'est nécessaire.
Mon employeur aura-t-il accès aux résultats de mon bilan ?
Non, les résultats détaillés et le document de synthèse sont remis au seul bénéficiaire. L'article L. 6313-4 du code du travail interdit leur communication à un tiers, employeur compris, sans l'accord de la personne concernée. Même lorsque l'entreprise finance le bilan, elle ne reçoit que la confirmation de la réalisation de l'action, jamais son contenu.
Combien de temps dure un bilan de compétences ?
La durée d'un bilan ne peut excéder 24 heures, réparties le plus souvent sur plusieurs semaines en séances de deux à trois heures. Le déroulement comprend trois phases : une phase préliminaire (analyse de la demande), une phase d'investigation (compétences, aptitudes, motivations, exploration des pistes) et une phase de conclusions, qui donne lieu au document de synthèse.
Faut-il une ancienneté minimale pour demander un bilan de compétences ?
Non, aucune condition d'ancienneté n'est exigée depuis la suppression du congé de bilan de compétences par la loi du 5 septembre 2018. Tout salarié peut mobiliser son compte personnel de formation pour financer un bilan, quel que soit son contrat. Seule l'autorisation d'absence, si le bilan a lieu sur le temps de travail, dépend de l'accord de l'employeur.
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