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Lettre de demande d'échéancier pour loyer impayé

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Proposer à son bailleur un échéancier amiable pour apurer des loyers impayés et éviter la résiliation du bail puis la procédure d'expulsion.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
17 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Pourquoi proposer un échéancier à votre bailleur ?

Face à des loyers impayés, le dialogue reste la meilleure protection contre l'expulsion. En proposant spontanément un plan d'apurement — c'est-à-dire un remboursement échelonné de votre dette locative en plus du loyer courant — vous démontrez votre bonne foi et votre volonté de régulariser la situation. Un bailleur préfère souvent récupérer sa créance progressivement plutôt que d'engager une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui encadre la résiliation du bail pour impayés et la clause résolutoire. Lorsque des délais de paiement sont accordés par le juge et que vous les respectez, les effets de cette clause sont suspendus : le bail n'est alors pas résilié. L'accord amiable a donc une réelle portée pratique, à condition d'être scrupuleusement tenu, car il évite d'en arriver au contentieux.

Quand envoyer votre demande et sous quel délai agir ?

Le bon réflexe est d'écrire dès les premiers retards, sans attendre l'accumulation de plusieurs mois. Plus la dette est faible, plus votre proposition sera crédible et facilement acceptée. Envoyez votre courrier de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de votre démarche et de sa date.

Si vous avez déjà reçu un commandement de payer délivré par un commissaire de justice, le temps est compté : depuis la loi du 27 juillet 2023, ce commandement ouvre un délai de six semaines pour payer ou trouver une solution avant que le bailleur puisse demander la résiliation du bail. Réagissez immédiatement : une proposition d'échéancier envoyée pendant ce délai peut suffire à interrompre la logique contentieuse.

Comment construire un plan d'apurement crédible et éviter les pièges ?

Un échéancier réaliste est un échéancier tenable. Ne promettez pas des mensualités que votre budget ne supporte pas : un plan non respecté relance immédiatement la procédure et fait tomber les protections liées à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Calculez ce que vous pouvez verser chaque mois en plus du loyer courant, puis proposez une durée cohérente et un premier versement rapproché pour marquer votre engagement.

Pour renforcer votre demande et sécuriser votre budget, pensez aux dispositifs suivants :

  • le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui peut accorder une aide ou un prêt pour apurer une dette locative ;
  • la caisse d'allocations familiales (CAF), pour vérifier vos droits à l'aide personnalisée au logement (APL) et éviter une suspension des versements ;
  • l'ADIL de votre département, qui délivre gratuitement des conseils juridiques sur le logement ;
  • les services sociaux (CCAS, assistant social de secteur), qui peuvent monter un dossier d'aide ;
  • la commission de surendettement, si vos dettes dépassent durablement vos capacités de remboursement.

Si le bailleur refuse votre proposition, vous conservez la possibilité de saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir des délais de paiement. L'article 1343-5 du Code civil autorise le juge à échelonner la dette sur une durée pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois. Pendant l'exécution de ces délais, et si vous les respectez, la clause résolutoire ne produit pas ses effets, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Conservez toujours une copie de votre lettre ainsi que les preuves de vos versements : elles seront déterminantes en cas de contentieux.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Bailleur ou agence destinataire]
[Adresse du bailleur ou de l'agence]
[Code postal et ville du bailleur]

[Ville de rédaction de la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : Demande d'échéancier amiable pour la régularisation de loyers impayés — logement situé [Adresse complète du logement loué]

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement que vous me louez, situé à l'adresse indiquée en objet, au titre du bail référencé [Référence du bail (si connue)], moyennant un loyer mensuel de [Montant du loyer mensuel (charges comprises)] euros charges comprises.

Je me trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de régler l'intégralité des sommes dues. À ce jour, ma dette locative s'élève à [Montant total de la dette locative] euros, correspondant à [Période ou mois impayés]. J'ai pleinement conscience de mes obligations et je souhaite régulariser cette situation dans les meilleurs délais.

Ces difficultés de paiement sont la conséquence de [Cause de vos difficultés financières]. Elles présentent un caractère temporaire et je mets tout en œuvre pour rétablir ma situation financière.

Afin d'apurer ma dette à l'amiable, je vous propose un plan d'apurement échelonné : en complément du paiement régulier de mon loyer courant, je m'engage à verser une mensualité complémentaire de [Mensualité complémentaire proposée (en plus du loyer courant)] euros pendant [Durée proposée pour l'échéancier], à compter du [Date du premier versement], jusqu'à l'extinction complète de la dette.

Cet accord amiable permettrait d'éviter la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue au bail ainsi que la procédure d'expulsion qui peut en découler. Je rappelle par ailleurs que, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque des délais de paiement sont accordés par le juge et scrupuleusement respectés, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et le bail n'est pas résilié. De tels délais peuvent, le cas échéant, être sollicités auprès du juge sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer par écrit votre accord sur cet échéancier, ou de me recevoir afin d'en arrêter ensemble les modalités. Je reste naturellement à votre disposition pour vous communiquer tout justificatif utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

À quel moment envoyer une demande d'échéancier à mon bailleur ?
Le plus tôt possible, dès les premiers retards de paiement, sans attendre que la dette s'accumule sur plusieurs mois. Une proposition envoyée rapidement est plus crédible et augmente vos chances d'accord. Adressez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre démarche et de sa date.
Le bailleur est-il obligé d'accepter mon plan d'apurement ?
Non. Une demande d'échéancier est une proposition amiable que le bailleur reste libre d'accepter ou de refuser. Il a toutefois souvent intérêt à l'accepter pour recouvrer sa créance sans engager une procédure longue et coûteuse. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir des délais de paiement en application de l'article 1343-5 du Code civil.
J'ai déjà reçu un commandement de payer, est-il trop tard ?
Non, mais il faut agir vite. Le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par un commissaire de justice, ouvre un délai pour régler la dette ou trouver une solution avant que le bailleur puisse demander la résiliation du bail ; depuis la loi du 27 juillet 2023, ce délai est de six semaines. Une proposition d'échéancier envoyée pendant ce délai, éventuellement complétée par une demande de délais au juge (article 1343-5 du Code civil), peut désamorcer la procédure.
Puis-je obtenir des délais de paiement même sans l'accord du bailleur ?
Oui. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection. L'article 1343-5 du Code civil l'autorise à échelonner votre dette sur une durée pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois. Tant que vous respectez les délais accordés, la clause résolutoire ne produit pas ses effets et le bail n'est pas résilié, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Quelles aides peuvent m'aider à apurer ma dette locative ?
Plusieurs dispositifs existent : le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut accorder une aide ou un prêt pour régler une dette locative, la caisse d'allocations familiales (CAF) permet de vérifier vos droits à l'aide personnalisée au logement (APL), et l'ADIL de votre département délivre gratuitement des conseils juridiques. En cas d'endettement durable, la commission de surendettement peut également être saisie.
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