EDL.fr
Sujet brûlant
🏛️ Retraite & Fonction publique

Exemple de lettre de demande de pension de réversion

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Exemple de lettre gratuit pour demander la pension de réversion du conjoint décédé. À adresser à la CARSAT, modèle conforme à compléter et imprimer.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
14 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre de demande de pension de réversion ?

La pension de réversion permet au conjoint survivant (ou à l'ex-conjoint divorcé) d'un assuré décédé de percevoir une partie de la retraite de ce dernier. Cette lettre formalise votre demande auprès de la caisse de retraite compétente (CNAV pour le régime général, MSA, AGIRC-ARRCO pour les complémentaires, régimes spéciaux ou de la fonction publique).

Cadre légal

La pension de réversion est régie par les articles L353-1 à L353-5 du Code de la sécurité sociale (régime général) et des dispositions équivalentes pour les autres régimes :

  • Âge minimum : 55 ans pour le régime général comme pour l'Agirc-Arrco (sans condition d'âge à l'Agirc-Arrco si vous avez deux enfants à charge ou êtes invalide)
  • Plafond de ressources pour le régime général : 2 080 fois le SMIC horaire par an pour une personne seule, majoré de 60 % pour un couple (revalorisé chaque année)
  • Taux : 54 % de la retraite du défunt pour le régime général (jusqu'à 60 % avec majoration), 60 % pour AGIRC-ARRCO (pas de condition de ressources)
  • Durée de mariage minimale : aucune pour le régime général ni pour l'Agirc-Arrco ; la fonction publique exige en principe quatre ans de mariage, ou deux ans avant la retraite du fonctionnaire, ou un enfant issu de l'union
  • Concubinage et PACS : exclus du droit à réversion (seul le mariage ouvre droit)
  • Remariage : sans effet sur le droit au régime général, où les ressources du nouveau ménage sont prises en compte ; il fait en revanche perdre la réversion de l'Agirc-Arrco et celle de la fonction publique

Procédure : avant, pendant, après

Avant le dépôt

  • Réunissez les pièces obligatoires : acte de décès du conjoint, livret de famille, pièce d'identité, justificatifs de ressources des 3 dernières années, RIB
  • Identifiez tous les régimes dont relevait le défunt (régime général, complémentaires AGIRC-ARRCO, régimes spéciaux EDF/SNCF, fonction publique) — chacun verse sa propre réversion, à demander séparément
  • Service unique en ligne : demarche-reversion sur info-retraite.fr permet de déposer une demande unique pour tous les régimes

Dépôt et instruction

  • Dépôt à la caisse de retraite du défunt (ou via demarche-reversion en ligne)
  • Délai usuel d'instruction : 3 à 6 mois
  • Effet rétroactif possible jusqu'à 12 mois avant la demande, à condition que les conditions soient remplies

Après attribution

  • Versement mensuel à terme échu, à compter du 1er du mois suivant le décès (sous réserve de la demande dans les 12 mois)
  • Révision annuelle des ressources : signalez tout changement (reprise d'emploi, autre pension)

Erreurs fréquentes à éviter

  • Tarder à demander : au-delà de 12 mois, vous perdez la rétroactivité
  • Demander uniquement à un seul régime : faites-le pour tous (général + complémentaire + spéciaux éventuels)
  • Cacher une cohabitation : la cohabitation hors mariage ne supprime pas le droit, mais elle peut affecter les ressources prises en compte
  • Ne pas signaler les ex-conjoints : en cas de divorces multiples, la pension est répartie au prorata des durées de mariage

Que faire en cas de refus ?

  1. Recours amiable auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse dans les 2 mois
  2. Saisine du tribunal judiciaire (pôle social) en cas de rejet, dans les 2 mois suivants. Sans avocat obligatoire
  3. Médiation par le défenseur des droits accessible en parallèle

[Votre nom complet]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]

CARSAT
Service Pensions de réversion
[Adresse de la CARSAT]
[Code postal et ville CARSAT]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de pension de réversion suite au décès de mon conjoint
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Votre nom complet], né(e) le [Votre date de naissance] à [Votre lieu de naissance], sollicite par la présente le bénéfice de la pension de réversion suite au décès de mon conjoint, [Nom complet du conjoint décédé], survenu le [Date du décès].

Notre mariage a été célébré le [Date du mariage] à [Lieu du mariage]. Mon conjoint était titulaire du numéro de Sécurité sociale [N° de Sécurité sociale du conjoint].

Je vous prie de bien vouloir trouver, joints à la présente, les justificatifs nécessaires à l'instruction de mon dossier :

Je vous remercie de bien vouloir étudier ma demande dans les meilleurs délais et de m'informer de la décision prise. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information ou pièce supplémentaire qui vous serait nécessaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension de réversion ?
Le mariage avec le défunt est la condition première — le PACS et le concubinage n'ouvrent pas droit à réversion au régime général. Vous devez aussi être âgé(e) d'au moins 55 ans et ne pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à 2 080 fois le SMIC horaire pour une personne seule, majoré de 60 % si vous vivez en couple. Ce plafond étant revalorisé chaque année, vérifiez le montant en vigueur auprès de votre caisse de retraite.
Quel est le montant de la pension de réversion ?
La pension de réversion correspond à 54 % de la retraite que percevait le conjoint décédé au régime général. En cas de remariage du défunt, ce montant est partagé entre les conjoints survivants au prorata du nombre d'années de mariage avec chacun.
La pension de réversion est-elle versée automatiquement après le décès ?
Non. Vous devez en faire la demande en remplissant le formulaire CERFA 13364*02 (demande unique de réversion) et en l'adressant à la CARSAT de votre département. Sans démarche de votre part, aucune pension ne sera versée, même plusieurs années après le décès.
Dans quel délai dois-je déposer ma demande ?
Il n'y a pas de délai légal strict. Cependant, si vous déposez votre demande dans les 12 mois suivant le décès, la pension vous est versée rétroactivement à compter du mois suivant le décès. Au-delà, elle ne sera versée qu'à partir du mois qui suit le dépôt de votre demande.
Puis-je cumuler la pension de réversion avec ma propre retraite ?
Oui, le cumul est possible sous condition de ressources. Vos revenus annuels (incluant votre retraite personnelle, mais hors pension de réversion) ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à 2 080 fois le SMIC horaire pour une personne seule, majoré de 60 % si vous vivez en couple. Ce plafond étant revalorisé chaque année, vérifiez le montant en vigueur auprès de votre caisse de retraite. Au-delà, la pension de réversion est réduite à due concurrence.
← Voir tous les exemples Retraite & Fonction publique