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Exemple de lettre de demande de remboursement assurance voyage

Exemple de lettre pour demander un remboursement à votre assurance voyage. À compléter en ligne et à imprimer gratuitement en quelques minutes.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement d'assurance voyage ?

Vous avez souscrit une assurance voyage (annulation, bagages, assistance médicale, rapatriement, retard) et un sinistre est survenu. Cette lettre formalise votre demande de remboursement auprès de votre assureur ou de la compagnie partenaire (mutuelle voyage, garantie carte bancaire premium).

Cas couverts :

  • Annulation du voyage pour raison médicale, professionnelle ou familiale couverte
  • Interruption du voyage en cours pour cas de force majeure
  • Bagages perdus, retardés ou volés
  • Frais médicaux à l'étranger avancés par le voyageur
  • Retard de transport entraînant des frais (hébergement, repas)
  • Rapatriement sanitaire ou rapatriement de corps

Cadre légal

Les contrats d'assurance voyage sont régis par le Code des assurances :

  • Article L113-2 du Code des assurances : déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés (2 jours en cas de vol). Au-delà, l'assureur peut refuser, sauf force majeure
  • Article L114-1 : prescription de 2 ans à compter de l'événement
  • Article L132-7 : obligation de motivation du refus par l'assureur
  • Pour les assurances liées aux cartes bancaires premium (Gold, Platinum, Visa Infinite) : conditions générales spécifiques disponibles auprès de l'émetteur

Procédure : avant, pendant, après

Avant le sinistre (préventif)

  • Conservez systématiquement votre attestation d'assurance et les coordonnées du plateau d'assistance 24/7
  • Pour les voyages > 90 jours, vérifiez la durée maximale couverte par votre contrat
  • Notez l'adresse du service indemnisation distinct du plateau d'assistance

Pendant le sinistre

  • Contactez le plateau d'assistance 24/7 avant toute dépense importante (hospitalisation, rapatriement). Sans accord préalable, certains frais peuvent être refusés
  • Conservez tous les justificatifs : factures médicales, ordonnances, certificats, attestations de la compagnie aérienne, dépôt de plainte (vol)
  • Faites établir des devis écrits pour les soins lourds

Après le retour

  • Déclaration au service sinistres dans les 5 jours ouvrés (2 jours pour vol)
  • Envoi du dossier complet : formulaire de déclaration, justificatifs originaux ou copies certifiées, RIB
  • Délai de traitement usuel : 30 à 60 jours. Au-delà, relance écrite avec menace de saisine du médiateur

Erreurs fréquentes à éviter

  • Manquer le délai de 5 jours de déclaration : motif fréquent de refus, même de bonne foi
  • Régler des soins sans accord préalable du plateau d'assistance : remboursement non garanti
  • Sous-estimer les exclusions : sports extrêmes, pays sous tension, motifs psychologiques pour l'annulation. Lisez les conditions générales avant le départ
  • Confondre assurance voyage et assurance annulation : la seconde ne couvre que l'annulation avant départ
  • Ne pas conserver de copies des justificatifs : envoyez les copies, gardez les originaux pour relances et recours

Que faire en cas de refus ou de retard ?

  1. Demande de motivation écrite du refus si non détaillé
  2. Réclamation au service consommateurs de l'assureur (souvent service distinct du sinistres)
  3. Médiateur de l'assurance : saisine gratuite sur mediation-assurance.org, avis non contraignant mais souvent suivi
  4. Tribunal judiciaire pour les litiges > 5 000 € (avec avocat) ou tribunal de proximité en dessous
  5. Pour les assurances incluses dans la carte bancaire : médiateur bancaire de la banque émettrice (pas le médiateur assurance)

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel délai ai-je pour envoyer ma demande de remboursement à mon assurance voyage ?
Le délai pour déclarer un sinistre à votre assurance voyage est généralement fixé à 5 jours ouvrés à compter de la survenance de l'événement, ou dès votre retour en France pour une annulation. Ce délai est précisé dans vos conditions générales de contrat, qu'il est impératif de consulter. Passé ce délai, l'assureur peut opposer une déchéance de garantie et refuser tout remboursement.
Faut-il envoyer la lettre de demande de remboursement en recommandé avec accusé de réception ?
Oui, il est fortement recommandé d'envoyer votre demande de remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce mode d'envoi constitue une preuve juridique de la date d'envoi et de la réception par l'assureur, ce qui est essentiel en cas de litige ultérieur. Certains contrats l'exigent même expressément comme condition de recevabilité de la demande.
Quels justificatifs dois-je joindre à ma demande de remboursement d'assurance voyage ?
Vous devez joindre a minima une copie de votre contrat d'assurance voyage, une pièce d'identité, tous les justificatifs de paiement des frais engagés (factures, tickets, billets), ainsi qu'un document attestant du motif du sinistre. Selon la nature du sinistre, ce justificatif peut être un certificat médical, une attestation de compagnie aérienne en cas de grève, ou un acte de décès. Plus votre dossier est complet dès l'envoi initial, plus le traitement sera rapide.
Que faire si mon assurance voyage refuse de me rembourser ?
En cas de refus de remboursement, vous devez d'abord contacter par écrit le service réclamations de votre assureur, dont les coordonnées figurent dans vos conditions générales. Si le litige persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de votre première réclamation écrite. En dernier recours, une action en justice devant le tribunal judiciaire reste possible.
Quel délai l'assureur a-t-il pour répondre à ma demande de remboursement voyage ?
En France, l'assureur dispose généralement d'un délai de 10 jours ouvrés pour accuser réception de votre déclaration, et doit se prononcer sur votre demande dans un délai raisonnable, souvent fixé à 30 jours par les conditions générales du contrat. Au-delà, vous pouvez adresser une mise en demeure et, en cas d'absence de réponse persistante, saisir le médiateur de l'assurance. Certains contrats prévoient des délais spécifiques qu'il convient de vérifier.