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Demande de numéro de Sécurité sociale (immatriculation)

Modèle de lettre pour demander votre numéro de Sécurité sociale (NIR) à la CPAM : première immatriculation, pièces à joindre et procédure à suivre.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse aux personnes qui n'ont jamais eu de numéro de Sécurité sociale et qui demandent leur première immatriculation au régime général : jeune entrant dans la vie active sans carte Vitale personnelle, personne arrivant en France pour y travailler ou y résider, ou salarié devant justifier d'un numéro auprès de son employeur. Elle ne concerne pas le remplacement d'une carte Vitale perdue ou volée, ni la simple communication d'un numéro déjà attribué : dans ces cas, il s'agit d'une demande de carte Vitale, et non d'une immatriculation.

Cadre légal

  • L'identification et l'immatriculation des assurés relèvent des articles R312-1 et suivants (notamment R312-1 et R312-5) du Code de la sécurité sociale.
  • Le numéro de Sécurité sociale est le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), composé de 15 chiffres. Pour les personnes nées en France, il est attribué par l'INSEE à partir de l'état civil transmis par les mairies (répertoire encadré par la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978).
  • Pour les personnes nées à l'étranger, la demande est instruite par la CPAM (ou la MSA pour le régime agricole) et le numéro définitif est attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), via le SANDIA (Service administratif national d'identification des assurés). Un numéro d'identification d'attente (NIA) peut être délivré dans l'intervalle pour permettre les premiers remboursements.
  • Numéro et carte Vitale ne se confondent pas : le NIR est le numéro d'identification ; la carte Vitale est le support physique qui le porte, délivré à partir de 16 ans.

La procédure étape par étape

  1. Rassemblez les pièces : une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour valide), une copie intégrale d'acte de naissance avec filiation (traduite en français si vous êtes né hors de l'Espace économique européen et de la Suisse, sauf accord international) et un justificatif de domicile en France.
  2. Complétez le formulaire d'immatriculation demandé par votre caisse (par exemple le formulaire de demande d'affiliation des personnes n'ayant jamais été immatriculées) ou joignez le présent courrier accompagné des pièces.
  3. Adressez le dossier à la CPAM de votre lieu de résidence (ou à la MSA), de préférence en recommandé avec accusé de réception pour dater votre dépôt.
  4. Si vous êtes salarié, votre employeur peut également déclencher votre immatriculation lors de l'embauche, via la déclaration sociale nominative (DSN).
  5. Suivez l'avancement de votre dossier auprès de votre caisse (par téléphone au 3646, en agence ou par courrier).

Erreurs fréquentes à éviter

  • Confondre demande de numéro et demande de carte Vitale : si vous avez déjà un numéro, réclamez une carte Vitale, pas une immatriculation.
  • Joindre un acte de naissance incomplet : fournissez une copie intégrale avec filiation, traduite si nécessaire.
  • Oublier le justificatif de domicile en France ou un titre d'identité/de séjour valide.
  • Indiquer des nom, prénom(s) ou date de naissance non strictement conformes à l'état civil, ce qui expose au rejet ou à la création d'un doublon.
  • Ne conserver aucune preuve d'envoi : le recommandé permet de dater le dépôt et de faire courir les délais.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si une pièce manque, vous disposez en principe d'un délai de trois mois pour produire le document d'état civil réclamé, renouvelable une fois. Relancez d'abord votre CPAM (3646, agence ou courrier) et demandez un accusé de réception de votre dossier. En cas de désaccord persistant, saisissez le conciliateur de la CPAM, puis la Commission de recours amiable (CRA) de la caisse ; à défaut de solution, le pôle social du tribunal judiciaire est compétent. Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits en cas de difficulté d'accès à vos droits.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville de résidence]
Téléphone : [Téléphone]
Courriel : [Adresse électronique]

[Nom de l'organisme (CPAM)]
[Adresse de l'organisme]
[Code postal de l'organisme] [Ville de l'organisme]

[Ville (lieu de rédaction)], le [Date de la lettre]

Objet : demande d'immatriculation à la Sécurité sociale et d'attribution d'un numéro de Sécurité sociale (NIR)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je sollicite mon immatriculation au régime général de la Sécurité sociale et l'attribution de mon numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale, NIR), n'ayant jamais été immatriculé(e) à ce jour.

Je vous communique les éléments d'état civil me concernant : né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance (commune et pays)], de nationalité [Nationalité].

Cette démarche s'inscrit dans le contexte suivant : [Contexte de la demande]

Conformément aux articles R312-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, relatifs à l'identification et à l'immatriculation des assurés, je joins à ma demande les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de mon dossier : [Pièces justificatives jointes]

Je vous remercie de bien vouloir procéder à mon immatriculation et de m'attribuer un numéro de Sécurité sociale. Dans l'attente du numéro définitif, je vous serais reconnaissant(e) de m'indiquer, le cas échéant, le numéro d'identification d'attente permettant la prise en charge de mes frais de santé, ainsi que les éventuelles pièces complémentaires à fournir.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement ou document additionnel et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom] [Nom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelle différence entre le numéro de Sécurité sociale et la carte Vitale ?
Le numéro de Sécurité sociale (NIR) est un identifiant à 15 chiffres attribué une fois pour toutes. La carte Vitale n'est que le support physique qui porte ce numéro. Si vous avez déjà un numéro et souhaitez la carte, il s'agit d'une demande de carte Vitale, et non d'une immatriculation comme dans ce modèle.
Combien de temps pour obtenir mon numéro de Sécurité sociale ?
Un numéro d'identification d'attente (NIA) peut être délivré en quelques semaines pour permettre les premiers remboursements. Le numéro définitif (NIR) demande souvent plusieurs mois, en particulier pour les personnes nées à l'étranger, dont le dossier est vérifié par la Cnav via le SANDIA. Le délai dépend de la CPAM et de la complétude du dossier.
Quelles pièces dois-je joindre à ma demande ?
Il faut une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour valide), une copie intégrale d'acte de naissance avec filiation, et un justificatif de domicile en France. Pour une personne née hors de l'Espace économique européen et de la Suisse, l'acte de naissance doit être traduit en français, sauf accord international.
Je suis salarié : dois-je faire cette demande moi-même ?
Votre employeur peut déclencher votre immatriculation lors de l'embauche, via la déclaration sociale nominative (DSN). Vous pouvez toutefois adresser vous-même la demande à la CPAM de votre lieu de résidence, notamment si vous devez fournir rapidement un numéro ou si aucune démarche n'a été engagée par l'employeur.
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